Amendement n° 1938 (Rect)
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application du 2° du I de l’article 51 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Il évalue en particulier le niveau de financement, résultant de la procédure prévue audit article, des actes innovants de biologie et d’anatomopathologie hors nomenclature susceptibles de présenter un bénéfice clinique ou médico-économique, en le rapportant aux besoins de diagnostic des patients. Il effectue des propositions pour améliorer la prise en charge de ces actes innovants.
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Instaure un rapport sur les difficultés d'accès aux soins liés au financement limité des actes innovants (RIHN).
Intention : Forcer l'État à constater l'échec du financement par enveloppe fermée pour préparer une transition vers un remboursement intégral des tests génomiques.
L'amendement vise à briser le carcan de l'enveloppe limitative du RIHN en forçant une évaluation de l'impact réel sur le terrain. Le débat révèle que le dispositif actuel crée une inégalité territoriale et thérapeutique (accès inégal au séquençage génomique) et une perte de chance médicale (traitements inadaptés). En adoptant cet amendement, le législateur reconnaît que le mode de financement actuel est insuffisant pour couvrir les besoins de médecine de précision et prépare le terrain pour une révision structurelle du remboursement de ces actes.
Exposé sommaire
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a prévu la mise en place du Référentiel des actes innovants hors nomenclature (RIHN), visant à permettre la prise en charge des actes innovants de biologie et d’anatomopathologie qui ne sont pas encore inscrits à une nomenclature et admis au remboursement de la sécurité sociale, dès lors qu’ils présentent un bénéfice clinique ou médico-économique pour les patients.
Ce RIHN est financé par une enveloppe limitative, qui ne peut prendre en charge qu’une partie du remboursement de ces actes. Cette limitation est préjudiciable aux patients, en particulier au sein des laboratoires de biologie médicale de ville. Singulièrement, de nombreux patients atteints de cancers ne peuvent bénéficier d’un séquençage génomique qui permettrait pourtant d’identifier plus précisément le cancer dont ils sont atteints et d’adapter les traitements. Cela induit donc de véritables pertes de chances pour les patients.
Il importe d’objectiver cette situation au moyen d’un rapport, qui pourra être le prélude à la mise en place d’un financement complémentaire pour les tests génomiques.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 04/11/2024 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1938 rectifié.
Il vise à obtenir un rapport et, surtout, à souligner les difficultés d’accès aux soins figurant dans le référentiel des actes innovants hors nomenclature (RIHN).Pour certains cancers et tumeurs, un séquençage génétique permet d’appliquer un traitement de précision offrant une amélioration clinique. Malheureusement, il n’est pas proposé dans tous les centres de soins. De plus, il n’est pas systématiquement remboursé aux structures, publiques ou privées, qui le pratiquent. Dans le premier cas, cela entraîne un déficit ; dans le second, cela pose un problème d’accès aux soins et de prise en charge des pathologies. En effet, des patients qui n’ont pas bénéficié d’un séquençage génétique de leur tumeur peuvent se voir administrer une chimiothérapie ou une radiothérapie à laquelle ils sont résistants. Ils vont alors en connaître tous les effets secondaires sans en avoir les effets positifs alors qu’un séquençage génétique leur aurait permis d’avoir un traitement personnalisé.J’ai bien conscience que l’adoption de cet amendement ne réglerait pas tous les problèmes, mais elle permettrait d’avoir un rapport offrant à la Haute Autorité de santé (HAS) et à la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) la possibilité de travailler dans l’intérêt des patients.
(L’amendement no 1938 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)