Amendement n° 746 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les produits, les prestations et les actes prescrits à l’issue d’une prise en charge comprenant une téléexpertise réalisée en application des article L. 6316-1 et R.6316-1 du code de la santé publique ne sont pris en charge qu’à la condition d’être prescrits par le professionnel de santé requérant la téléexpeertise ; ce dernier est responsable de la décision finale et agit dans les limites de ses compétences après avoir intégré l’avis de téléexpertise dans l’ensemble des données dont il dispose à propos du patient.
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Interdit le remboursement de prescriptions émises par un télé-expert, pour garantir que seul le médecin requérant décide.
Intention : Verrouiller juridiquement le rôle de l'expert pour empêcher la transformation de la téléexpertise en un service de prescription automatisé et déshumanisé.
L'amendement vise à verrouiller le périmètre de la téléexpertise en interdisant que l'avis de l'expert se transforme en prescription directe. Il cherche à stopper l'émergence de plateformes qui détournent ce dispositif pour délivrer des ordonnances sans examen médical réel. Le rejet de l'amendement, malgré l'accord de la rapporteure sur le constat de fraude, révèle que le législateur préfère s'appuyer sur les textes existants (LFSS 2024) plutôt que de créer une nouvelle règle de prise en charge spécifique, craignant une confusion rédactionnelle entre téléexpertise et téléconsultation.
Objet
Plusieurs des sociétés de téléexpertise proposent de fournir des ordonnances sollicitées à l’initiative de professionnels de santé lors d’une « téléexpertise » en vue de délivrer des produits ou des dispositifs médicaux sans examen médical, alors que l’ordonnance est signée par un médecin salarié ou partenaire.
Cela passe souvent par une plateforme d’échange sur abonnement et sans examen médical, suite à un simple questionnaire rempli sans possibilité de contrôle par le médecin. Ces méthodes assimilables à de l’achat d’ordonnances ne sont réalisées qu’en suivant des protocoles personnels sans validation par aucune instance (HAS, assurance maladie, conseil national professionnel). Plusieurs dizaines de milliers d’ordonnances sont déjà concernées par cette fraude, alourdissant les finances de l’Assurance Maladie et des complémentaires santé.
La perspective prochaine d’une industrialisation à grande échelle de ce système menace la cohérence du parcours de soins et les finances publiques.
Il s’agit d’un détournement de l’objet de la téléexpertise qui consiste règlementairement et dans la convention médicale en un avis ponctuel donné par un expert médical à un professionnel de santé requérant, lequel souhaite obtenir un avis d’expert pour l’aider à poser un diagnostic et décider de la prise en charge dans un cas particulier dépassant sa compréhension immédiate. Le télé-expert n’a pas à émettre une ordonnance mais juste un avis, n’ayant pas examiné complètement le patient et n’émettant qu’une opinion sur les données transmises par le réquérant.
Cet amendement limite donc logiquement le remboursement des actes et prestations aux situations respectant le cadre réel de la téléexpertise et excluant des ordonnances émises par le télé-expert.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 44 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 746, présenté par M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mmes Monier et G. Jourda, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les produits, les prestations et les actes prescrits à l’issue d’une prise en charge comprenant une téléexpertise réalisée en application des articles L. 6316-1 et R. 6316-1 du code de la santé publique ne sont pris en charge qu’à la condition d’être prescrits par le professionnel de santé requérant la téléexpertise ; ce dernier est responsable de la décision finale et agit dans les limites de ses compétences après avoir intégré l’avis de téléexpertise dans l’ensemble des données dont il dispose à propos du patient.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Par cet amendement, quasiment identique à celui de M. Milon, nous mettons l’accent sur le risque que représentent les plateformes et les sociétés dites de téléexpertise. Celles-ci peuvent prescrire des arrêts de travail, mais aussi des médicaments, des examens radiologiques ou encore des séances de kinésithérapie, sans avoir vu le patient. J’y reviens, c’est une négation du rôle du médecin ! Je le vis comme une véritable insulte à la nature même de la médecine, qui repose sur l’examen d’un patient et la prescription, en toute connaissance de cause, des soins dont celui-ci a besoin.
Or ces sociétés de téléexpertise fleurissent et pratiquent une activité frauduleuse. Disons-le clairement : elles n’ont pas le droit de prescrire des ordonnances, et pourtant, elles le font ! C’est de la fraude et il faut les sanctionner.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. La fraude va même jusqu’à l’emploi du mot « téléexpertise » ! En effet, qu’est-ce que la téléexpertise ?
Il s’agit de prétendue téléexpertise !
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Avec beaucoup de guillemets !
rapporteure. C’est un détournement de cette notion, car la téléexpertise ne consiste qu’en un avis ponctuel demandé par un médecin à l’un de ses confrères sur une situation médicale. La téléexpertise est l’une des modalités de téléconsultation.
Je partage l’esprit de vos amendements, aussi la commission souhaite-t-elle entendre l’avis du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je confirme les propos de Mme la rapporteure. La téléexpertise, définie clairement dans le code de la santé publique, consiste, pour un médecin, par exemple généraliste, à solliciter l’avis d’un autre professionnel de santé, souvent un spécialiste, par voie numérique. La téléexpertise diffère de la téléconsultation, dont nous avons parlé jusqu’à présent.
Ces amendements nous posent néanmoins un problème de rédaction. En outre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a bien exclu du champ de la prise en charge par l’assurance maladie les soins, produits et prestations prescrits par un médecin lorsque celui-ci n’a pas eu de contact visuel ou oral avec le patient, ce qui est le cas des situations que vous évoquez.
La téléexpertise ne peut donc pas être traitée de la même manière que la téléconsultation.
Avis défavorable.
Quel est maintenant l’avis de la commission ?
rapporteure. Même avis.
La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
On dit souvent, madame la rapporteure, madame la ministre, qui aime bien châtie bien, mais, même si je vous aime bien, je préfère vous faire confiance et, en attendant qu’un texte limite ce phénomène, je retire mon amendement.
L’amendement n° 38 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Pour notre part, nous ne retirons pas notre amendement.
Vous l’avez bien expliqué : la téléexpertise répond à une définition spécifique et la pratique que nous venons de décrire est illégale. Comment pourrions-nous donc repousser la question à plus tard, alors que la téléexpertise est pratiquée illégalement et frauduleusement ?
Dans bien d’autres domaines, la fraude et le vol sont immédiatement punis. On fait appel à la justice, on envoie les coupables en prison. Pourquoi, dans ce cas précis, n’y a-t-il pas d’ores et déjà de sanctions ?
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Je tiens à clarifier les choses : la téléexpertise en elle-même n’est pas illégale. Il s’agit simplement de la sollicitation d’un avis par un médecin à l’un de ses confrères, souvent spécialiste, qui a plus d’expertise dans ce domaine. Heureusement, il n’y a rien d’illégal à ce que nos médecins puissent échanger sur une problématique médicale !
Simplement, tel qu’il est rédigé, cet amendement pose problème, puisque la téléexpertise ne peut pas donner lieu à une prescription ; je le répète, il ne s’agit que de solliciter un avis médical.
Mais la prescription d’ordonnance est illégale !
ministre. En revanche, la téléconsultation dans certaines cabines est parfois pratiquée illégalement, par exemple lorsque aucun médecin n’est présent. Nous devons agir sur ce point, mais ce n’est pas l’objet de votre amendement.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.
Il est indiqué dans l’exposé des motifs de l’amendement que « plusieurs des sociétés de téléexpertise proposent de fournir des ordonnances sollicitées sur l’initiative de professionnels de santé ».
ministre. Le mot est mal choisi !
C’est bien une situation illégale !
Nous maintenons donc cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 746.