Amendement n° AS324
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Le 4° du présent article ne s’applique pas aux patients en situation de handicap ou bénéficiant des prestations mentionnées à l’article L. 861‑1 et L. 251‑1 ou concernés par le 3° de l’article L. 322‑3, sauf en cas de contre-indications médicales formulées par la Haute Autorité de santé. »
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Exclut les patients vulnérables (ALD, handicap, AME) du risque de déremboursement pour mésusage de dispositifs médicaux.
Intention : Protéger les populations fragiles contre une rupture de prise en charge automatique et arbitraire en sanctuarisant leur droit au remboursement, face à une volonté législative de responsabiliser l'usage des dispositifs par le contrôle des données.
L'amendement visait à créer une catégorie de patients 'protégés' contre les sanctions financières liées à l'utilisation des dispositifs médicaux. En proposant d'exclure les personnes en ALD, en situation de handicap ou bénéficiaires de l'AME, l'auteur cherchait à empêcher que la lutte contre le gaspillage ou le mésusage ne se transforme en une barrière d'accès aux soins pour les plus précaires. Le rejet de l'amendement, malgré les arguments sur le risque de 'paternalisme' et de 'culpabilisation', confirme que le législateur privilégie un mécanisme de contrôle par le prescripteur plutôt qu'une exemption de catégorie, considérant que le circuit de données actuel est suffisant pour protéger le patient sans alourdir la loi.
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli vise à exclure du conditionnement de la prise en charge prévue à l’article 20 les personnes atteintes d’une ALD, en situation de handicap ou bénéficiaire de l’AME ou de la complémentaire santé solidaire.
Les dispositifs médicaux sont souvent utilisés par des personnes atteintes de maladies chroniques ou aux pathologies lourdes. Menacer de dérembourser ces produits selon l’utilisation qu’en font les patients pourrait, de fait, pénaliser celles et ceux qui pour des raisons liées à des facteurs d’isolement, de compréhension de la langue ou d’éducation numérique auraient des difficultés pour remonter les données. La qualification de « mésusage » laisse ainsi la porte ouverte à des considérations totalement arbitraires sur l’utilisation que l’on considère comme « appropriée » d’un dispositif.
Il n’est pas tolérable que les publics les plus vulnérables soient les premières victimes d’une mesure aussi paternaliste et culpabilisante alors qu’ils pâtissent déjà d’un sous-investissement chronique de l’État dans notre système de soin.
Le groupe écologiste et social propose ainsi, à titre de repli, de les exclure des dispositions du présent article.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS322 de M. Sébastien Peytavie
M. Sébastien Peytavie (EcoS). Il s’agit d’offrir aux patients concernés par un refus de prise en charge de dispositif médical la possibilité de déposer un recours et de consulter un second professionnel de santé.
M. le rapporteur général. Votre amendement est satisfait.
M. Hendrik Davi (EcoS). Il me semble risqué de se passer du prescripteur. Pourquoi le praticien ne pourrait-il pas recevoir une alerte si le dispositif n’est pas utilisé ? N’oublions pas que nous légiférons pour l’avenir et que les dispositifs sont appelés à changer.
M. Jean-François Rousset (EPR). Le circuit paraît sécurisé. Les dispositifs prescrits sont confiés à un prestataire ou une association et le croisement des données est effectué par une infirmière ou une aide à domicile. En cas de dysfonctionnement, le médecin généraliste est averti. Les choses sont simples, inutile de les rendre compliquées.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie (RN). Le patient aura forcément une réponse de la part d’un autre praticien.
M. le rapporteur général. Pour les personnes atteintes d’une pathologie chronique, il n’y a aucune raison de renouveler régulièrement la prescription. Un patient souffrant d’insuffisance cardiaque chronique saura utiliser le tensiomètre et la balance connectés qui lui auront été fournis N’alourdissons pas les procédures car ces dispositifs permettent d’éviter des réhospitalisations. Toute alerte liée à la détection d’anomalies dans les données recueillies aboutit en effet à une intervention à domicile.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Comme M. Davi, je me demande pourquoi les alertes concernant la non-utilisation des dispositifs ne sont pas également transmises aux praticiens. Ceux-ci pourraient faire le point avec leurs patients pour déterminer les raisons qui les ont poussés à ne pas en faire usage : difficultés techniques, inadaptation à l’évolution de leur pathologie, inutilité. Privilégions l’accompagnement, pouvant éventuellement aboutir à un retrait du dispositif, par rapport à un arrêt sec du remboursement.
Mme Joëlle Mélin (RN). Les tribunaux des affaires de sécurité sociale sont chargés de régler les litiges en la matière.
M. le rapporteur général. Madame Amiot, l’alinéa 9 de l’article 20 répond à votre question : « il l’informe que les données transmises au prescripteur peuvent conduire ce dernier, si la prescription n’est pas pertinente au regard notamment de la faible utilisation du dispositif, à ne pas renouveler sa prescription ».
L’amendement est satisfait.
L’amendement est retiré.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement AS324 de M. Sébastien Peytavie.