Amendement n° AS86
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution de solidarité sur la fortune
« Art. L. 137‑42. – I. – Est créée une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 2 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, en raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Ce que ça change · analyse IA
Création d'une taxe de 2 % sur la fortune des milliardaires pour financer les retraites, entre justice sociale et risque de fuite des capitaux.
Intention : L'auteur cherche à transformer le financement des retraites en un levier de redistribution verticale, visant à compenser l'allongement de la durée de cotisation par un prélèvement sur l'accumulation patrimoniale extrême.
L'amendement propose d'introduire une nouvelle ressource de financement pour le système de retraite en ciblant exclusivement les très grandes fortunes. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, l'argument de la redistribution nécessaire pour compenser l'effort demandé aux travailleurs par la réforme des retraites ; de l'autre, la crainte d'une érosion de l'assiette fiscale et d'une délocalisation des richesses et des emplois. L'adoption de l'amendement par la commission, malgré les réserves du rapporteur sur la viabilité économique de la mesure, marque une volonté de lier la pérennité du modèle social à une taxation plus progressive du capital.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une contribution de solidarité sur la fortune des milliardaires français dont le produit ira financer le système de retraites, dont le taux sera de 2 %.
D’après Oxfam, depuis 2020, la fortune des milliardaires français a augmenté de plus de 200 milliards d’euros, soit une hausse de 58 %.
La dernière réforme des retraites, en repoussant l’âge de départ à la retraite à 64 ans, va aggraver encore davantage les inégalités puisque les plus précaires porteront le poids de cette réforme.
Le dernier rapport d’Oxfam France indique que seulement 2 % de la fortune des milliardaires français suffirait à financer le déficit attendu des retraites.
L’objet du présent amendement est de traduire cette proposition.
Il vise plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération du calendrier de la hausse de la durée de cotisation ; mesures portées dans la réforme des retraites passée par 49.3 en avril 2023.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/10/2024 — Commission des affaires sociales — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS86 de Mme Océane Godard
Mme Océane Godard (SOC). Imaginez que vous ayez touché 2 millions d’euros par jour entre le jour de votre naissance et votre cinquantième anniversaire : eh bien vous auriez alors à peine le quart de la fortune de Bernard Arnault. Je ne prends pas cet exemple pour fustiger les ultra‑riches, mais pour poser la question de la redistribution.
Cet amendement propose de créer une contribution de solidarité de 2 % sur la fortune des milliardaires français. Cela permettrait de récupérer 12 milliards d’euros et de combler le déficit du régime des retraites.
M. le rapporteur général. On peut comprendre votre souhait de créer une telle contribution et je partage la philosophie selon laquelle les ultra‑riches peuvent contribuer davantage. Mais est-ce réalisable ?
Tout d’abord, une telle mesure pourrait conduire au départ d’un certain nombre de capitaux et d’entreprises vers des pays où la fiscalité est moindre.
Ensuite, l’assiette de cette contribution est beaucoup trop étroite pour garantir la nécessaire pérennité des ressources de la sécurité sociale.
Demande de retrait.
M. François Gernigon (HOR). Je suis d’accord avec le rapporteur général sur le plan philosophique, mais il faut peut-être regarder un peu plus loin.
Quand on parle de la fortune de Bernard Arnault, on doit aussi considérer qu’il emploie 170 000 salariés en France et que ces derniers font partie des 20 % les mieux rémunérés. On ne peut pas dire que cette fortune a été acquise sur leur dos.
Le dividende par action versé par LVMH a certes progressé de 20 % entre 2021 et 2022, passant de 10 à 12 euros. Mais son rendement par rapport au prix de l’action est de 1,5 %, soit deux fois moins que la rémunération du livret A. Je ne vois donc pas où est le problème.
Si l’on pousse les fortunes à s’exiler, cela conduira à supprimer des milliers d’emplois et à moins de production de richesses, de consommation et de recettes de TVA.
La commission adopte l’amendement.