Amendement n° 1191 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 2134‑1 du code de la santé publique, les mots : « de moins de six ans » sont remplacés par les mots : « jusqu’à six ans révolus ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la prise en charge de « moins de 6 ans » à « 6 ans révolus » pour harmoniser les parcours de soins.
Intention : Sécuriser juridiquement le périmètre d'intervention des acteurs de la petite enfance en alignant les définitions d'âge pour éviter toute exclusion de prise en charge.
L'amendement vise à lever une ambiguïté temporelle qui pouvait exclure les enfants ayant déjà atteint leur sixième anniversaire. En alignant la définition de la tranche d'âge sur celle utilisée par les CAMSP et les plateformes de coordination (PCO), le législateur cherche à éviter une rupture de parcours ou un conflit de compétences entre les services de diagnostic précoce et les structures médico-sociales déjà en place. L'adoption de cet amendement confirme la volonté de créer un continuum de soins sans couture pour les troubles du neuro-développement.
Objet
La conférence nationale du handicap du 2023 prévoit la création d’un service de repérage, de diagnostic et d’intervention précoce. Dans ce cadre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a créé un nouveau parcours pour les enfants de moins de six ans susceptibles de présenter un trouble de santé à caractère durable et invalidant de quelque nature que ce soit, notamment un trouble du neuro-développement (TND).
Or les travaux sur la mise en œuvre de ce service mettent en évidence la nécessité d’articuler ce parcours 0-6 ans avec d’une part, l’action des CAMSP et d’autre part celle des plateformes de coordination et d’orientation dans le cadre du parcours TND 0-6 ans. Ces deux derniers acteurs s’adressant à une tranche d’âge comprise entre 0 et 6 ans révolus.
La mesure vise à modifier l’article L. 2134-1 du code de la santé publique en prévoyant que les enfants concernés par le nouveau parcours de bilan, de diagnostic et d'intervention sont ceux de la tranche d’âge de 0 à 6 ans révolus en cohérence avec le parcours TND et l’accompagnement des CAMSP.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1191 rectifié est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 2134-1 du code de la santé publique, les mots : « de moins de six ans » sont remplacés par les mots : « jusqu’à six ans révolus ».
La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 509 rectifié bis.
La Conférence nationale du handicap de 2023 prévoit la création d’un service de repérage, de diagnostic et d’intervention précoce. Dans ce cadre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a prévu la mise en place d’un nouveau parcours pour les enfants de moins de 6 ans susceptibles de présenter un trouble de santé à caractère durable et invalidant, de quelque nature que ce soit, notamment un trouble du neurodéveloppement.
Or les travaux sur la mise en œuvre de ce service mettent en évidence la nécessité d’articuler ce parcours destiné aux enfants de 0 à 6 ans, c’est-à-dire, d’une part, l’action du centre d’action médico-sociale précoce (Camsp) et, d’autre part, celle des plateformes de coordination et d’orientation (PCO), qui jouent un rôle important en matière de troubles du neurodéveloppement (TND), ces deux acteurs s’adressant à des enfants d’une tranche d’âge comprise de 0 à 6 ans révolus.
Le présent amendement vise à modifier l’article L. 2134-1 du code de la santé publique, en prévoyant que les enfants concernés par le nouveau parcours de bilan, de diagnostic et d’intervention ont entre 0 et 6 ans révolus, et ce en cohérence avec le parcours créé pour les enfants souffrant de TND et l’accompagnement des Camsp.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 1191 rectifié.