Amendement n° 1364
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 242‑5 du code de sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « risques », sont insérés les mots : « et pratiques pathogènes et accidentogènes » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « risques », sont insérés les mots : « et pratiques pathogènes et accidentogènes ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre le taux de pathologies professionnelles dans le calcul des cotisations AT-MP pour pénaliser les entreprises les plus risquées.
Intention : Sanctionner financièrement la dangerosité des conditions de travail pour contraindre les employeurs à la prévention, en déplaçant la charge de la cotisation de la conséquence (l'accident) vers la cause (l'exposition au risque).
L'amendement propose de passer d'une logique de réparation (cotisations basées sur les accidents constatés) à une logique de prévention par la sanction financière (cotisations basées sur l'exposition aux risques pathogènes). Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un système de cotisation fondé sur l'aléa constaté (l'accident ou la maladie déclarée) plutôt que sur l'évaluation prospective des risques de santé, évitant ainsi de transformer la cotisation en une taxe sur la dangerosité des métiers.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre en compte le taux de survenance de pratiques pathogènes dans le calcul des cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP).
La part des salariés qui subissent des contraintes physiques dans le cadre de leur travail a augmenté de près de quatre points entre 2005 et 2016 chez les ouvriers qualifiés, passant de 57,2% à 60,8%.
Selon la DARES, l’exposition à des risques professionnels vont de pair avec un sentiment accru d'insoutenabilité du travail (2023) : 37 % des salariés ne se sentent pas capables de tenir dans leur travail jusqu’à la retraite.
Avec 3,53 accidents mortels pour 100.000 personnes en activité, la France est le seul pays européen où le nombre de décès au travail est en augmentation.
La survenance de pratiques pathogènes dans le milieu professionnel doit être combattue par tous les moyens. Les entreprises qui exposent le plus les travailleurs aux risques professionnels doivent en assumer les conséquences : l'instauration d'une surcotisation accidents du travail / maladies professionnelles est un des multiples leviers que le législateur se doit d'actionner afin de réduire l'exposition des travailleurs aux risques.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 30/10/2024 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 1364 de M. Damien Maudet est défendu.
(L’amendement no 1364, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)