Amendement n° 276 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6312-5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions mentionnées au présent article peuvent être distinctes pour les entreprises de transport sanitaire exerçant exclusivement une activité de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite. »
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Assouplit les obligations des transporteurs de personnes à mobilité réduite pour garantir l'accès aux soins locaux.
Intention : Alléger la charge réglementaire et opérationnelle des transporteurs spécialisés pour éviter qu'ils ne renoncent à leur activité de proximité faute de moyens pour l'urgence.
L'amendement vise à créer une catégorie de transporteurs dérogatoire au régime strict du transport sanitaire. En permettant aux entreprises spécialisées dans le transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) de ne pas être soumises à l'obligation de participer à l'aide médicale urgente (AMU), le législateur cherche à préserver la viabilité économique de ces acteurs de proximité. Le débat révèle une tension entre la nécessité de maintenir un service d'urgence universel et le risque d'asphyxie des petits transporteurs locaux par des contraintes matérielles (véhicules et personnel spécialisés) inadaptées à leur mission de transport assis ou de proximité.
Objet
Cet amendement prévoit une dérogation au cadre juridique du transport sanitaire et à sa prise en charge par l’Assurance maladie pour les entreprises proposant uniquement une offre de transport pour les personnes à mobilité réduite. Ainsi en permettant de déroger à l’obligation de participer au transport de malades au titre de l’aide médicale urgente qui nécessite des véhicules et des professionnels ad hoc, certaines entreprises de transport de personnes à mobilité réduites pourront continuer à participer à l’accès aux soins de ces personnes.
Cette activité sera financée selon les règles de droit commun du transport de malade en véhicule sanitaire léger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 73 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 276 rectifié est présenté par Mmes Lassarade et Richer, MM. Lefèvre, Piednoir et Panunzi, Mmes Demas et Belrhiti, M. Genet, Mmes Malet et Micouleau, MM. Mandelli et Milon, Mme Petrus, MM. J.B. Blanc, Karoutchi et Belin, Mmes Bonfanti-Dossat, Dumont et P. Martin et MM. Bruyen, Gremillet et Saury.
L’amendement n° 1325 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6312-5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions mentionnées au présent article peuvent être distinctes pour les entreprises de transport sanitaire exerçant exclusivement une activité de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite. »
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 276 rectifié.
Cet amendement vise à permettre aux entreprises proposant uniquement une offre de transport pour les personnes à mobilité réduite de déroger au cadre juridique qui s’applique au transport sanitaire et à sa prise en charge par l’assurance maladie.
J’ai été sollicitée par les élus du Médoc, en Gironde, où l’offre d’ambulances et de taxis est insuffisante. Des personnes qui sont en fauteuil roulant, souffrent de dégénérescence maculaire liée à l’âge (DMLA) ou doivent réaliser des dialyses ont alors fréquemment recours à des entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR).
Les trajets ne sont pas nécessairement longs : il s’agit par exemple d’un simple transport vers le cabinet d’un kinésithérapeute ou pour qu’un enfant autiste reçoive des soins. Cette offre est très importante pour le territoire médocain.
Ainsi, en permettant de déroger à l’obligation de participer au transport de malades au titre de l’aide médicale urgente, qui nécessite des véhicules et des professionnels ad hoc, certaines entreprises de transport de personnes à mobilité réduite pourront continuer à participer à l’accès aux soins. Cette activité sera financée selon les règles de droit commun du transport de malade en véhicule sanitaire léger.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 1325.
ministre. Cet amendement vise à assurer la recevabilité financière de celui de Mme Lassarade.
Le sous-amendement n° 1363, présenté par M. Lurel, est ainsi libellé :
Amendement n° 1325, alinéa 4
1° Supprimer le mot :
exclusivement
2° Compléter cet alinéa par les mots :
et de transport assis professionnalisé
La parole est à M. Victorin Lurel.
J’ai déposé ce sous-amendement pour obtenir des réponses à certaines questions.
Est-ce que les entreprises de transport assis professionnalisé (TAP) font partie des entreprises concernées par ces amendements ? Il y a un doute, puisque la rédaction parle des entreprises de transport sanitaire exerçant « exclusivement » une activité de transport sanitaire.
En Guadeloupe, le transport de personnes à mobilité réduite pris en charge par l’assurance maladie grâce à une convention est assuré par vingt-quatre entreprises, qui représentent environ cent cinquante salariés. Je n’ignore pas le propos de ma collègue Solanges Nadille sur la concurrence entre taxis et véhicules sanitaires légers.
Mon sous-amendement tend à intégrer le transport assis professionnalisé au dispositif prévu dans les deux amendements. Je souhaiterais obtenir une réponse à ma question initiale afin de choisir avec certitude entre maintien de cette proposition et retrait au profit de mon sous-amendement n° 1364 rectifié.
Le sous-amendement n° 1385, présenté par M. Mérillou, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 1325, alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
ou résidant en zones de revitalisation rurale
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Par ce sous-amendement, mon collègue Mérillou propose une adaptation ciblée du cadre juridique du transport sanitaire pour répondre aux besoins spécifiques des personnes à mobilité réduite et des populations résidant en zones de revitalisation rurale (ZRR).
À l’heure actuelle, les entreprises de transport sanitaire exerçant exclusivement à destination de ces publics sont confrontées à des obligations inadaptées à leur activité, notamment celle de participer à l’aide médicale urgente. Or cette dernière exige des moyens particuliers – il faut des véhicules adaptés et des professionnels formés – qui pèsent sur leur équilibre économique et qui limitent leur disponibilité pour d’autres missions essentielles.
La situation en Dordogne illustre parfaitement l’urgence d’une réforme : selon l’Association des maires ruraux de France, il y manquait en 2022 soixante-trois médecins généralistes pour atteindre la moyenne nationale.
S’y ajoute la dégradation des infrastructures de santé : la fermeture prolongée de maternités, que ce soit à Sarlat ou à Guingamp, est emblématique de la disparition progressive des services de proximité. Les consultations de spécialistes nécessitent souvent de se rendre dans des villes éloignées. Cet effort est insurmontable pour les personnes âgées ou pour celles en situation de précarité ou à mobilité réduite.
Ces obstacles augmentent le risque de renoncement aux soins et entraînent des conséquences graves, comme un retard dans les diagnostics, un suivi médical insuffisant ou une aggravation des pathologies.
Ce sous-amendement vise à lever les freins existants, en élargissant la mesure proposée au transport sanitaire de personnes résidant en zones de revitalisation rurale. Cette mesure représenterait une avancée concrète pour éviter la double peine aux territoires en souffrance que sont les ZRR – éloignement des centres de soins et accès difficile et inéquitable aux soins –, tout en tenant compte des contraintes spécifiques de ces entreprises de transport.
Les deux sous-amendements suivants sont identiques.
Le sous-amendement n° 1355 rectifié est présenté par MM. Théophile et Buval, Mmes Ramia et Phinera-Horth, M. Iacovelli, Mmes Schillinger et Duranton et MM. Rambaud et Buis.
Le sous-amendement n° 1364 rectifié est présenté par M. Lurel et Mme Bélim.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° 1325
Compléter cet amendement par une phrase ainsi rédigée :
Les conditions prévues au présent article peuvent être adaptées, notamment dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution. Les modalités d’application sont définies par décret.
La parole est M. Frédéric Buval, pour présenter le sous-amendement n° 1355 rectifié.
Ce sous-amendement tend à ce que les conditions prévues au présent article puissent être adaptées pour tenir compte de la spécificité des territoires d’outre-mer, laissant en conséquence les modalités d’application être définies par décret.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 1364 rectifié.
Défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Les sous-amendements identiques nos 1355 rectifié et 1364 rectifié donneront une marge de manœuvre bienvenue, non prévue pour l’instant par le législateur, pour adapter les règles du transport sanitaire aux spécificités des territoires ultramarins.
La commission émet donc un avis favorable sur ces deux sous-amendements.
L’élargissement de la définition qui est proposé au travers du sous-amendement n° 1363 conduirait à faire entrer plus de dix mille nouveaux véhicules dans la flotte du transport sanitaire, ce qui déstabiliserait en profondeur le secteur.
La commission émet donc un avis défavorable sur ce sous-amendement.
Je ne suis pas en désaccord avec l’idée qui figure dans le sous-amendement n° 1385, mais sa rédaction ne paraît pas opérationnelle. Ce sous-amendement ayant été déposé tardivement, j’émets, à titre personnel, un avis défavorable.
La commission émet un avis favorable sur les amendements identiques nos 276 rectifié et 1325 ainsi sous-amendés.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. La situation des sociétés de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite relève presque de la niche, puisque le statut dont il est question existe seulement en Gironde et dans les Antilles. L’amendement gouvernemental a pour objet d’introduire un cadre afin d’éviter sa remise en cause chaque année.
Même si les personnes à mobilité réduite – je tiens à l’exprimer très clairement – ne sont pas toutes en fauteuil roulant, la mesure concerne prioritairement le transport de ces dernières, parce que les véhicules adaptés sont plus coûteux.
Je tiens à répéter que nous ne changeons pas les règles de droit commun du secteur. Notre amendement n’emporte pas d’extinction du statut de transport assis professionnalisé, au risque, le cas échéant, de déstabiliser l’ensemble des quatorze mille véhicules sanitaires légers.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur les sous-amendements identiques nos 1355 rectifié et 1364 rectifié et un avis défavorable sur les sous-amendements nos 1363 et 1385.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
À titre personnel, comme mon groupe sans doute, je voterai naturellement en faveur des amendements nos 276 rectifié et 1325.
J’ai bien entendu les avis exprimés : favorable sur le sous-amendement n° 1364 rectifié et défavorable sur l’autre. Je me replie donc sur le sous-amendement n° 1364 rectifié qui est identique à celui de M. Théophile, défendu par M. Buval.
En revanche, pour des motifs d’ordre essentiellement politique – je le reconnais clairement –, je maintiens le sous-amendement n° 1363 pour que la filière sur place, les vingt-quatre entreprises que j’ai mentionnées, se rende bien compte que le Parlement a refusé la mesure. Il existe en effet, chacun le sait bien, un conflit entre les différents statuts. Mme la ministre met en avant le risque de déstabiliser le secteur des VSL.
Madame la ministre, vous ne m’avez pas tout à fait répondu sur la mention du mot « exclusivement » dans votre amendement : les transports assis professionnalisés sont-ils bien exclus ? Ai-je bien compris, madame la rapporteure ?
rapporteure. C’est bien cela.
Par conséquent, ces modes de transport ne pourront pas être pris en compte dans un décret et nous aurons donc sur les bras le licenciement de cent cinquante salariés en Guadeloupe !
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1363.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1385.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 1355 rectifié et 1364 rectifié.
(Les sous-amendements sont adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 276 rectifié et 1325, modifiés.