Amendement n° 454 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À l’intitulé, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : « , tabacs et cannabis » ;
2° L’article L. 311‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le cannabis et les produits du cannabis au sens de l’article L. 315‑1. » ;
3° Le titre Ier est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Cannabis et produits du cannabis
« Section 1
« Éléments taxables
« Art. L. 315‑1. – Sont soumis à l’accise le cannabis et les produits du cannabis dont la teneur en tétrahydrocannabinol dépasse 1 %.
« Section 2
« Fait générateur
« Art. L. 315‑2. – Les règles relatives au fait générateur de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis sont déterminées par les dispositions du titre II du livre Ier et par celles de la section 2 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 3
« Montant de l’accise
« Art. L. 315‑3. – Les règles relatives au montant de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis sont déterminées par les dispositions du titre III du livre Ier et par celles de la section 3 du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 315‑4. – Le cannabis et les produits du cannabis sont assimilés à la catégorie « Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés » . Les tarifs, taux et minima de perception de l’accise exigible en 2024 sont celles indiquées à l’article L. 314‑24 pour la catégorie « Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés » .
« Section 4
« Exigibilité
« Art. L. 315‑5. – Les règles relatives à l’exigibilité de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier et par celles de la section 4 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 5
« Personnes soumises aux obligations fiscales
« Art. L. 315‑6. – Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier et par celles de la section 5 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 6
« Constatation de l’accise
« Art. L. 315‑7. – Les règles de constatation de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier et par celles de la section 6 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 7
« Paiement de l’accise
« Art. L. 315‑8. – Les règles relatives au paiement de l’accise sur les tabacs sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier et par celles de la section 7 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 8
« Affectation
« Art. L. 315‑9. – L’affectation du produit de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis est déterminée par le 10° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale. »
II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le produit de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis mentionnée à l’article L. 315‑1 du code des impositions sur les biens et services et perçue est versé à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2. »
Ce que ça change · analyse IA
Instauration d'une taxe sur le cannabis pour financer la prévention, entre volonté de légalisation et blocage juridique.
Intention : L'auteur cherche à substituer la logique de répression par une logique de régulation sanitaire et fiscale, visant à assécher les réseaux de trafic tout en générant des ressources pour la Sécurité sociale.
L'amendement propose de sortir le cannabis du champ de la répression pénale pour l'intégrer dans un cadre fiscal (accises), similaire à l'alcool et au tabac. Le débat révèle une fracture totale : d'un côté, une volonté de régulation par la santé publique et de création de recettes budgétaires (estimées à 3 milliards d'euros) ; de l'autre, un blocage juridique insurmontable pour le gouvernement, qui considère qu'on ne peut pas taxer un produit dont la détention est illégale. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur refuse, pour l'instant, de transformer l'interdiction pénale en un modèle de régulation fiscale.
Objet
Cet amendement vise à créer une accise sur le cannabis et les produits du cannabis dans le code de l’imposition des biens et des services (CIBS). Le produit de cette accise est affecté à la branche « maladie, maternité, invalidité et décès » du régime général et permet ainsi de créer une ressource supplémentaire au profit des régimes obligatoires de base de Sécurité sociale (ROBSS) et notamment en faveur d’actions de prévention.
Cet amendement répond à une nécessité de santé publique. Malgré - ou à cause d’- une répression pénale forte, le taux d’addiction chez les mineur-e-s français-es de 14 ans est la plus forte d’Europe. Les risques liés à la consommation du cannabis sont nombreux. Tout d’abord de l’ordre des troubles psychiatriques avec un risque accru de mener les consommateurs vers la schizophrénie, les troubles anxieux ou dépressifs. Au-delà de l’impact sur le cerveau, la santé générale est également altérée par des risques cardio-vasculaires.
L’amendement vise ainsi à reprendre le contrôle du cannabis et de ses produits en créant une accise - au même titre que l’alcool et le tabac - et de diriger les sommes récoltées vers des politiques de prévention et de sensibilisation. Ces politiques permettront aux usager-es, et surtout les plus jeunes, de mieux comprendre les risques liés à leur consommation. Outre les bienfaits sur la santé des Français-es, les dépenses de la Sécurité sociale seront davantage maîtrisées : une politique de prévention est plus efficace et moins coûteuse pour notre système de santé que la prise en charge de l’ensemble des effets néfastes et secondaires découlant de la consommation de cannabis.
Cette évolution de la législation et la fin d’un tout-répressif qui a montré ses limites est notamment appelé de ses voeux par le Conseil économique social et environnemental dans un de ses avis de janvier 2023.
Enfin, dans un contexte de finances publiques dégradées, une telle légalisation aurait un effet budgétaire bénéfique. Aux Etats-Unis, dans la vingtaine d’états qui ont légalisé le cannabis, les taxes sur ce produit auraient ainsi généré un revenu total supérieur à 15 milliards de dollars entre 2014 et 2022. En France, une étude publiée en 2019 par des chercheurs du Conseil d’analyse économique estiment que la légalisation pourrait rapporter jusqu’à 2,8 milliards d’euros par an. SI la rédaction actuelle de l’amendement prévoit un fléchage intégral vers la prévention, il n’est pas interdit d’imaginer - si les ressources se révèlent aussi élevées - d’autres destinations pour cette manne financière plus que bienvenue.
Agir pour la santé, pour la prévention, et pour le redressement des finances publiques : tel est le but de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2024 — 85 interventions · Compte rendu intégral ↗
président de la commission des affaires sociales. J’ai commis une erreur : en tant que président de la commission des affaires sociales, j’aurais dû déclarer irrecevable l’amendement n° 454 rectifié, que nous nous apprêtons à examiner, en ce qu’il tend à prévoir une taxe portant sur un produit illégal.
L’amendement que vous aviez déposé l’année dernière sur ce sujet, monsieur Dossus, avait ainsi été déclaré irrecevable ; il me revenait donc, cette année encore, d’invoquer la même irrecevabilité. Et s’il devait revenir l’année prochaine, je l’invoquerais derechef.
Quel que soit le résultat du vote sur cet amendement, sachez que celui-ci ne pourra prospérer. Nous allons donc en débattre, mais cela n’ira pas plus loin. Je tenais à le préciser.
L’amendement n° 454 rectifié, présenté par M. Dossus, Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À l’intitulé, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : « , tabacs et cannabis » ;
2° L’article L. 311-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le cannabis et les produits du cannabis au sens de l’article L. 315-1. » ;
3° Le titre Ier est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Cannabis et produits du cannabis
« Section 1
« Éléments taxables
« Art. L. 315-1. – Sont soumis à l’accise le cannabis et les produits du cannabis dont la teneur en tétrahydrocannabinol dépasse 1 %.
« Section 2
« Fait générateur
« Art. L. 315-2. – Les règles relatives au fait générateur de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis sont déterminées par les dispositions du titre II du livre Ier et par celles de la section 2 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 3
« Montant de l’accise
« Art. L. 315-3. – Les règles relatives au montant de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis sont déterminées par les dispositions du titre III du livre Ier et par celles de la section 3 du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 315-4. – Le cannabis et les produits du cannabis sont assimilés à la catégorie « Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés » . Les tarifs, taux et minima de perception de l’accise exigible en 2024 sont celles indiquées à l’article L. 314-24 pour la catégorie « Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés » .
« Section 4
« Exigibilité
« Art. L. 315-5. – Les règles relatives à l’exigibilité de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier et par celles de la section 4 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 5
« Personnes soumises aux obligations fiscales
« Art. L. 315-6. – Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier et par celles de la section 5 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 6
« Constatation de l’accise
« Art. L. 315-7. – Les règles de constatation de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier et par celles de la section 6 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 7
« Paiement de l’accise
« Art. L. 315-8. – Les règles relatives au paiement de l’accise sur les tabacs sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier et par celles de la section 7 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 8
« Affectation
« Art. L. 315-9. – L’affectation du produit de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis est déterminée par le 10° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale. »
II. – L’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le produit de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis mentionnée à l’article L. 315-1 du code des impositions sur les biens et services et perçue est versé à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2. »
La parole est donc à M. Thomas Dossus.
Mes chers collègues, depuis quelques heures, nous avons augmenté la taxe sur les sodas, la taxe sur les paris et la taxe sur les cigarettes. En l’occurrence, je vous propose d’instaurer une nouvelle taxe, qui ferait plaisir à un certain nombre de nos compatriotes : il s’agit de créer un droit d’accise sur le cannabis et ses produits, à l’image de celui qui existe déjà pour l’alcool et le tabac. En bref, notre amendement vise à légaliser le cannabis, comme vient de le rappeler le président de la commission.
Cet amendement, cher aux écologistes – nous le déposons de façon récurrente –, est attendu par de nombreux Français. Comme nous connaissons une période de tension budgétaire, j’insisterai cette année sur l’effet positif d’une telle légalisation sur nos finances publiques.
Le Conseil d’analyse économique (CAE) a évalué la retombée globale de la légalisation du cannabis sur nos finances publiques à quasiment 3 milliards d’euros. Au Canada, cela rapporte à peu près 5 milliards d’euros à l’État – nous sommes dans les mêmes ordres de grandeur.
Si l’on décompose cette analyse, on constate qu’elle intègre non seulement la fiscalité, mais aussi le retrait de tout ce qui est investi dans la lutte contre les trafics, soit quelque 500 millions d’euros. Si l’on tient compte du coût social de la situation actuelle, la lutte contre le cannabis représente aujourd’hui 900 millions d’euros.
En prévoyant 2 milliards d’euros de recettes fiscales supplémentaires, on approcherait des 3 milliards d’euros, auxquels pourraient s’ajouter entre 350 millions et 700 millions d’euros de cotisations sociales liées aux emplois dans cette nouvelle filière, sachant que la France est d’ores et déjà l’un des plus importants producteurs de chanvre, avec plus de 16 000 hectares cultivés.
Ce n’est pas sérieux…
Cette mesure aurait un effet positif sur nos finances publiques, à hauteur de 3 milliards d’euros, tout en permettant d’assécher financièrement les réseaux de narcotrafic qui gangrènent la société et sèment la violence. Nous pourrions donc, au travers de cette légalisation, donner un coup de main au ministre Retailleau… (Sourires sur les travées du groupe GEST.)
Rappelons tout de même que 41 % des Français ont déjà consommé du cannabis, contre 18 % des Européens : nos compatriotes ont une appétence pour ce produit, que je vous invite à légaliser.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Défavorable, monsieur le président.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Défavorable également, monsieur le président.
La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
En effet, ce produit est pour le moment interdit, même s’il est légal sous certaines formes. Le cannabis thérapeutique, qui est en cours d’expérimentation, a ainsi fait ses preuves et j’espère qu’il sera un jour pérennisé – c’est un autre sujet, mais il est important. Le cannabis n’est donc pas un produit complètement illégal, je tiens à le souligner.
Par ailleurs, de nombreux pays l’ont progressivement légalisé pour des raisons de santé publique, de sécurité publique et pour des raisons économiques. Ces éléments ne sont pas anodins, et je pense que cette assemblée pourrait en prendre conscience. Il convient d’aborder cette question de façon réaliste, pragmatique, et non pas idéologique.
Nous avons évoqué l’objectif de 3 milliards d’euros de recettes fiscales. Mais il faut dire aussi qu’en l’absence de légalisation, on ne peut ni faire de prévention auprès des jeunes ni envisager de programmes d’éducation permettant d’éviter l’abus de drogues. On sait, par exemple, que de nombreux jeunes gens sont aujourd’hui dépressifs et que la drogue peut devenir un sujet de préoccupation dans ces situations. Or, j’y insiste, quand un produit est interdit, on ne peut pas mener de campagne de prévention quant à son usage.
Je me suis rendue dans plusieurs pays où une politique de réduction des risques est mise en place. J’y ai interrogé des policiers : figurez-vous qu’ils ne trouvent pas que la situation française soit formidable… Ils se demandaient ce que nous pouvions faire avec nos « cow-boys », comme ils appellent nos policiers ! (Marques d’agacement sur les travées du groupe Les Républicains.) Ils nous ont expliqué qu’ils pouvaient enfin aider les gens depuis qu’un certain nombre de drogues avaient été légalisées.
La sécurité sociale, dont nous examinons le budget, n’a-t-elle pas pour objectif de protéger les gens ? Ne pouvons-nous pas réfléchir posément sur l’efficacité, ou non, des politiques que nous menons ? Notre politique en matière de drogues est l’une des plus répressives qui soit. (Mêmes mouvements.) Pour autant, c’est dans notre pays qu’il y a le plus grand nombre de jeunes addicts, y compris au cannabis !
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Il s’agit d’un sujet extrêmement sérieux. Devons-nous, ou pas, légaliser le cannabis ? Chacun d’entre nous peut avoir un avis à cet égard. Personnellement, je n’y suis pas favorable, comme une très grande partie de mon groupe.
Quoi qu’il en soit, il n’est pas possible, à l’occasion d’un débat budgétaire, de légaliser un produit qui est aujourd’hui considéré comme une drogue, qui est un fléau pour une grande partie de notre jeunesse et qui plonge des personnes dans la dépendance, même s’il peut avoir quelques vertus thérapeutiques. De nombreuses études scientifiques ont ainsi montré qu’il affectait le développement du cerveau, la réflexion, la capacité d’attention et la concentration.
Je le dis avec beaucoup d’humilité, car je ne suis ni spécialiste du sujet ni scientifique : je ne souhaite pas prolonger ici ce débat, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Notre priorité est tout de même de parler de la santé, une question qui, a priori, intéresse nos concitoyens.
Ayons ce débat, si certains le souhaitent, et argumentons, mais ne disons pas qu’il faut légaliser le cannabis parce que cela rapporterait de l’argent au pays ! Dans ces conditions, on pourrait légaliser bien des choses… Ce ne saurait être un argument recevable.
Nous voterons contre cet amendement.
Sommaire
Nous suivre sur les réseaux
Liens pratiques
Services
Nous contacter
© Sénat 2026. Tous droits réservés.
La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Le président Mouiller a souligné que l’on allait débattre de cet amendement pour la dernière fois, car il n’avait pas lieu d’être ici… Cela peut se comprendre, mais cela pose aussi un problème : l’examen du PLFSS est le seul moment de l’année où nous pouvons nous interroger, dans cet hémicycle, sur notre politique publique en matière de lutte contre la consommation de stupéfiants, qu’il s’agisse de politique pénale ou de lutte contre le narcotrafic.
Nos collègues Jérôme Durain et Étienne Blanc, auteurs de l’excellent rapport sur l’impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier, ont laissé ce sujet de côté parce qu’il était susceptible de porter préjudice à leur travail commun et aurait pu empêcher qu’ils trouvent un accord, notamment dans la perspective de la présentation de leur proposition de loi.
Pour autant, la question de la légalisation, c’est l’éléphant dans la pièce ! Tout le monde en parle, et le seul endroit où ce sujet est interdit, c’est au cœur du débat politique : ceux qui sont pour sont immédiatement traités de laxistes et ceux qui sont contre tout de suite qualifiés d’incompétents qui ne connaissent pas le problème.
Les policiers engagés dans la lutte contre le trafic parlent tous de la légalisation. Tout le monde se pose la question, se demande s’il faut lutter contre les points de deal et comment faire pour que les gamins ne consomment pas de produits de plus en plus chargés en tétrahydrocannabinol (THC), etc. Je demande une seule chose : que l’on puisse en parler entre nous, sans s’invectiver.
Il est vrai que le fait de présenter cet amendement dans le cadre de l’examen du PLFSS, même s’il s’agit d’une question sanitaire, n’est pas la bonne méthode… Mais nous pourrions passer un accord entre nous, mes chers collègues, pour avoir un véritable débat, sérieux, portant sur les aspects sanitaire, pénal, judiciaire et policier, sans cliver.
Ce débat, monsieur le président Mouiller, nous n’arrivons pas à l’avoir : à chaque fois, on entend dire que ceux qui sont favorables à la légalisation veulent droguer les enfants et que ceux qui y sont défavorables ne comprennent rien à la réalité.
Nous devons avoir ce débat, avec le Gouvernement, car il est d’actualité partout dans le pays, sauf ici !
La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
Voilà exactement le problème que nous avons avec le cannabis : le débat rationnel, pragmatique, n’est jamais abordé posément. On entend des invectives et les propos, que je juge outranciers, du ministre de l’intérieur, lequel, pour masquer l’inefficacité flagrante de notre politique de répression, accuse les consommateurs d’encourager les narcotrafics. Or, globalement, les consommateurs n’ont pas d’autre solution que de se fournir via les réseaux qui alimentent les filières de blanchiment, de terrorisme et de trafics en tout genre.
Il nous faut poser ce débat. Nous avons de nombreuses discussions sur des produits plus ou moins bons pour la santé, sur la façon de les réguler, de faire diminuer les addictions et les surconsommations. Si nous pouvions faire de même sur le cannabis, qui est, que vous le vouliez ou non, consommé par un nombre croissant de Françaises et de Français, nous devrions parvenir à réguler ce produit.
Nous avons donc besoin d’avoir un débat posé et rationnel, de sortir de ces oukases et coups d’épée dans l’eau donnés par chaque ministre de l’intérieur.
Il s’agit d’une question non pas seulement sécuritaire, mais aussi sanitaire. C’est la raison pour laquelle le PLFSS peut servir de cadre à ce débat. Nous avons discuté des sodas, des produits trop salés et trop sucrés, de l’addiction au tabac et à l’alcool. Il est possible d’échanger sur toutes ces questions pour réfléchir à la façon de réguler les dérives. Selon nous, le cannabis doit être intégré dans ces discussions et nous devrions pouvoir, chaque année, en parler posément.
Je mets aux voix l’amendement n° 454 rectifié.