Amendement n° 1265 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 7° bis de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » sont remplacés par le mot : « chaque année en loi de financement de la sécurité sociale ».
II. ‑ Le I s’applique aux compensations mentionnées au 7° bis de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale qui sont dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2027.
Ce que ça change · analyse IA
Transfère le pouvoir de décider des ponctions sur l'Unédic de l'administration vers le Parlement, pour éviter les décisions unilatérales de l'État.
Intention : Récupérer la souveraineté budgétaire du Parlement sur les ressources de l'Unédic pour empêcher l'État d'utiliser la non-compensation comme un levier de ponction occulte au détriment de la solvabilité de l'organisme et de la confiance des partenaires sociaux.
L'amendement vise à rompre la pratique de la 'non-compensation' des exonérations de cotisations, qui agit comme une ponction financière sur l'Unédic. En remplaçant un mode de décision par arrêté ministériel par un vote annuel en Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), le Sénat cherche à sortir l'Unédic d'une gestion budgétaire subie par l'exécutif. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté de restaurer le paritarisme et la santé financière de l'organisme pour protéger les droits des demandeurs d'emploi ; de l'autre, une réticence du Gouvernement à perdre la main sur l'arbitrage des ressources de l'assurance chômage.
Objet
La non-compensation partielle des exonérations de cotisations d’assurance chômage introduite par l’article 16 de la LFSS pour 2024 alourdit fortement la dette de l’Unédic et participe au rallongement de sa trajectoire de désendettement, privant ainsi l’organisme de toute marge de manœuvre en cas de dégradation du marché de l’emploi.
L’arrêté du 27 décembre 2023 acte les montants non-compensés pour les années courant de 2023 à 2026 et reprend la chronique communiquée aux partenaires sociaux dans le document de cadrage communiqué en août 2023, d’après des estimations macroéconomiques surestimées fondées sur le programme de stabilité 2023-2027 établi au titre de la coordination des politiques économiques des États membres de l’Union européenne.
Cet amendement vise à permettre au Parlement, une fois l’arrêté arrivé à échéance, de se prononcer chaque année sur le niveau de plafonnement à appliquer à la compensation à l’Unédic.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2024 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1265, présenté par Mme Puissat, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 7° bis de l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » sont remplacés par les mots : « chaque année en loi de financement de la sécurité sociale ».
II. - Le I s’applique aux compensations mentionnées au 7° bis de l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale qui sont dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2027.
La parole est à Mme Frédérique Puissat.
Le gouvernement précédent avait fait le choix d’une non-compensation partielle des exonérations de cotisations d’assurance chômage à l’Unédic, ce qui s’était traduit par une ponction de l’ordre de 12 milliards d’euros sur cet organisme à compter de 2023, suivant un échelonnement jusqu’en 2026.
Nous avions été nombreux à dénoncer ce principe. Le gouvernement, à l’époque, s’était appuyé sur deux textes : l’article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 et un arrêté en date du 27 décembre 2023. Si nous souhaitons inspirer de nouveau confiance aux partenaires sociaux et jouer la carte du paritarisme, il nous semble fondamental de ne plus procéder de la sorte.
Notre amendement vise à redonner la main au Parlement : une fois que l’arrêté sera arrivé à échéance – malheureusement, je ne pouvais pas inscrire de date antérieure, sans quoi ma proposition aurait été frappée par l’article 40 de la Constitution –, le Gouvernement ne pourra plus décider seul des ponctions sur l’Unédic par le biais de la non-compensation.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement est cohérent avec la position du Sénat lors de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 : avis favorable.
Formidable !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Défavorable, monsieur le président. (Marques de déception sur des travées du groupe Les Républicains.)
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Nous soutiendrons cet amendement. (Ah ! sur des travées du groupe Les Républicains.)
La sous-compensation a été imposée unilatéralement par l’État, qui a voulu masquer une partie de son impéritie financière. Il a donc complètement entravé la politique de désendettement de l’Unédic à un moment crucial : en plein rehaussement des taux, l’organisme a dû contracter de nouveaux emprunts, plus coûteux. C’est un jeu de bonneteau au profit de l’État !
La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Je soutiens aussi cet amendement.
Moi aussi !
C’est bien !
Je ne sais pour quelle raison – nous pouvons toutefois l’imaginer – Mme la ministre n’y est pas favorable. Il serait bon que le Gouvernement rende l’intégralité de ses moyens à l’Unédic et redonne pleinement la parole aux partenaires sociaux sur les sujets relatifs à cet organisme et à la protection des demandeurs d’emploi.
Il me paraît important d’arrêter de ponctionner les caisses de l’Unédic tout en demandant aux demandeurs d’emploi de contribuer à certains changements, notamment par la baisse de leurs allocations.
Je mets aux voix l’amendement n° 1265.