Amendement n° AS328
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article visant à automatiser le partage de données entre l'Assurance maladie et les complémentaires santé. Tension entre efficacité de la lutte contre la fraude et protection de la confidentialité des données de santé.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'accès aux données de santé des assurés en refusant leur circulation vers des acteurs privés (complémentaires santé), tout en déplaçant le curseur de la lutte contre la fraude vers les professionnels de santé plutôt que vers les usagers.
L'amendement propose de supprimer le dispositif de transfert de données entre l'Assurance maladie et les organismes complémentaires santé. L'auteur soutient que ce partage est inutile, risqué pour la confidentialité des données de santé et que la fraude peut être combattue par d'autres moyens (déconventionnement). Le débat révèle une opposition idéologique et technique : d'un côté, la volonté de renforcer les moyens de détection de la fraude par l'échange d'informations (même avec des intermédiaires privés) ; de l'autre, la crainte de créer des circuits de données sensibles non maîtrisés et l'idée que la priorité devrait être la fraude des professionnels de santé plutôt que celle des assurés. Le rejet de l'amendement confirme l'intention du législateur de privilégier la coopération inter-organismes pour la détection de la fraude, quitte à accepter les risques de circulation de données.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend s’oppose à un article provoquant des transferts inutiles de données, sur des fondements fallacieux.
Cet article vise à systématiser la communication des complémentaires santé concernées lors du dépôt de plainte par l’Assurance maladie et à faciliter le transfert de données entre Assurance maladie et OCAM, en incluant dans ce circuit de circulation d’informations des intermédiaires « indépendants ».
Il est urgent de lutter véritablement contre la fraude sociale, c’est-à-dire, pour ce qui relève de l’Assurance maladie, de traiter le problème de la fraude des professionnels de santé. La fraude des professionnels représente 80 % des fraudes et coûtent plus de 1,71 milliards d’euros à l’Assurance maladie. En surfacturant des actes, ou en facturant des actes fictifs, ces professionnels de santé aux rémunérations déjà conséquentes se constituent un patrimoine personnel à partir des cotisations sociales des travailleur.se.s du pays.
La lutte contre ce phénomène n’implique pas de manipuler de manière inconséquente les données de santé des assurés sociaux : qui pourra vérifier que les complémentaires santé ne font pas un mésusage de ces données de santé ?
Qui pourra confirmer que ces données sont bien supprimées « sans délai » comme le prévoit le texte ? Comment seront choisis les intermédiaires et peut-on véritablement se prémunir de fuite de données ?
L’Assurance maladie a à sa main des outils bien plus appropriés. Le déconventionnement des médecins fraudeurs l’est particulièrement. La piste d’une suppression du remboursement de leurs prescriptions (en plus du déremboursement de leur consultation), envisagée par la CNAM dans son rapport charges et produits pour 2025, est à ce titre intéressante.
Une autre solution adéquate est l’intégration de l’activité des couvertures complémentaires au sein d’une grande Sécurité sociale. En plus de lutter contre les effets inégalitaires du système actuel, d’être plus efficace et de permettre des économies de gestion, cette intégration aura pour effet de limiter les transferts inutiles de données sensibles et de santé.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cet article 16 bis A.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression AS328 de M. Hadrien Clouet
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). L’article 16 bis A prévoit un système de transferts d’informations qui nous semble pâtir de plusieurs faiblesses. Tout d’abord, ils ne sont pas forcément utiles, car ils existent déjà dans des cadres sécurisés. En outre, l’assurance maladie dispose d’outils plus efficaces pour contrôler les prix que les transferts d’informations. Ainsi, tout professionnel convaincu de fraude est déconventionné : un tel dispositif présente une utilité supérieure à celle de l’article.
Nous sommes assez sceptiques sur l’opportunité d’intégrer des intermédiaires indépendants dans les circuits de transmissions d’informations à caractère privé.
Inutile et fallacieux, nous proposons de supprimer l’article 16 bis A.
M. le rapporteur général. Il faut améliorer les échanges de données. Lors des auditions menées à l’automne, une forte attente s’est exprimée sur le sujet. Les échanges doivent être encadrés : ils le sont strictement, selon des modalités arrêtées par un décret en Conseil d’État pris après l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, autorité administrative indépendante pointilleuse dans le contrôle d’éventuels abus. Seules les informations absolument nécessaires à l’identification de l’auteur ou de la nature des faits de fraude suspectés pourront être communiquées. La CMP avait choisi une rédaction précise dont je défendrai l’adoption en séance publique dans un amendement.
Je vous propose de retirer votre amendement au profit de l’amendement AS326 de Mme Karine Lebon, même si notre collègue n’est pas là pour défendre son idée de prévoir la présence obligatoire d’un tiers de confiance.
M. Michel Lauzzana (EPR). Les échanges de données sont nécessaires pour lutter contre les fraudes, d’où qu’elles viennent. Monsieur Clouet, le dispositif intervient en amont des sanctions comme le déconventionnement. L’échange de données améliorera le repérage des fraudes. Ancien médecin, il me semble que la plupart des actes frauduleux sont commis par des confrères. N’ayons pas peur et avançons ! Il n’y a pas à tergiverser : nous devons combattre la fraude.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous aurions pu envisager de retirer l’amendement si Mme Lebon avait été présente, mais son absence nous incite à le maintenir.
Nous doutons de l’usage des données par les prestataires des complémentaires santé et de la vérification de la suppression des données. En l’état, des fragilités importantes entourent la nature, la confidentialité et le stockage des informations. Certains opérateurs publics comme France Travail ont rencontré des difficultés dans ce domaine : il faut donc se montrer prudent pour éviter de nouveaux scandales.
Mme Joëlle Mélin (RN). Les données de santé valent quasiment de l’or pour ceux qui les possèdent, d’où la multiplication des systèmes de captation à l’échelon européen. Ce qui nous est demandé existe déjà, ne serait-ce que dans la pratique du tiers payant qui donne lieu à une circulation d’informations. Il convient certes de faire attention, mais aussi de permettre des contrôles poussés.
M. le rapporteur général. Les échanges se feraient dans les deux sens, y compris des mutuelles vers la sécurité sociale, et uniquement dans le cadre d’actions en justice visant aussi des personnes morales, pas à des fins contractuelles ou autres. Si nous voulons préserver notre sécurité sociale, il faut permettre cet échange lorsqu’elle est gravement lésée.
La commission rejette l’amendement.