Amendement n° AS452
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« qui tient compte des difficultés d’accès aux soins et de l’offre de transports sanitaires dans chaque département ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige la convention-cadre à intégrer les spécificités locales pour éviter que la régulation des prix ne pénalise l'offre dans les zones sous-dotées.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'accès aux soins dans les zones fragiles en empêchant que la lutte contre l'inflation des tarifs ne se traduise par une réduction de l'offre de transport.
L'amendement transforme une volonté de régulation tarifaire centralisée en un dispositif qui doit impérativement composer avec la réalité géographique. Le débat révèle une crainte majeure : qu'une norme nationale uniforme, visant à contrôler les coûts pour l'Assurance Maladie, ne provoque une désertification du transport sanitaire dans les territoires ruraux ou d'outre-mer où l'offre est déjà fragile. En adoptant cet amendement, le législateur accepte que la régulation des prix ne peut être déconnectée de la réalité de l'offre locale, sous peine de créer une rupture d'égalité dans l'accès aux soins.
Exposé sommaire
L’article 17 prévoit de modifier les modalités de négociations conventionnelles entre les taxis conventionnés et l’assurance-maladie, de manière à pouvoir mieux réguler les hausses de tarifs.
Toutefois, la mise en place d’une convention-cadre nationale n’est pas adaptée aux disparités d’offres de transports sanitaires sur chaque territoire. Si l’article prévoit une adaptation au niveau local, une telle recentralisation des négociations conventionnelles risque de se faire au détriment des patients issus de territoires peu dotés en offres de transports sanitaires, et déjà confrontés à des difficultés d’accès aux soins.
A titre d’exemple, le nombre moyen de taxis pour 100 000 habitants s’élève certes à 58,7 en France, mais cela correspond à 6 pour Mayotte contre 249 pour Paris. Les inégalités d’accès à ses transports sont importantes.
Par conséquent, il est proposé a minima que les conventions tiennent compte des difficultés d’accès aux soins et de l’offre de transports sanitaires dans chaque département.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression AS451 de M. Paul-André Colombani, amendement AS452 de M. Paul-André Colombani et sous-amendement AS1613 de M. Yannick Neuder
M. Paul-André Colombani (LIOT). Je propose de supprimer l’article 17, car je crains que la recentralisation de la négociation qui nous est proposée au prétexte de mieux réguler l’augmentation des tarifs ne se fasse au détriment des territoires les moins dotés. Toutefois, si cette disposition était maintenue, il conviendrait à tout le moins – et c’est l’objet de l’amendement AS452 – qu’il soit tenu compte, dans la convention cadre, des difficultés d’accès aux soins et de l’offre de transport sanitaire dans chaque département.
À titre d’exemple, le nombre de taxis pour 100 000 habitants est en moyenne de 58,7 en France, mais il n’est de 6 à Mayotte quand il est de 249 à Paris. Les inégalités d’accès sont donc importantes. Prenons garde de ne pas compliquer davantage encore l’accès aux soins dans certains départements.
M. le rapporteur général. Il est vrai que, sur le plan des transports en commun, la situation d’une métropole n’est pas comparable à celle d’un département rural ou à celle de la Corse et des territoires d’outre-mer. Il me paraît donc pertinent d’adapter les critères définis dans la convention aux spécificités locales. C’est pourquoi je suis favorable à l’amendement AS452 plutôt qu’à l’amendement AS451, sous réserve de l’adoption du sous-amendement AS1613, qui tend à mentionner également les territoires d’outre-mer.
L’amendement AS451 est retiré.
La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement AS452 sous-amendé.