Amendement n° AS34
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 27 par la phrase suivante :
« Un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées est établi. »
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Allonge la durée de publication des sanctions de l'ANSM à 5 ans pour renforcer la dissuasion face aux pénuries.
Intention : Renforcer la responsabilité des laboratoires pharmaceutiques en utilisant la publicité des sanctions comme un levier de pression économique et réputationnelle sur le long terme.
L'amendement cherche à transformer une mesure de transparence (publication d'un an) en un véritable outil de sanction réputationnelle. En proposant de quintupler la durée de visibilité des sanctions et d'imposer un tableau récapitulatif, l'auteur veut passer d'une simple information administrative à une forme de 'naming and shaming' des laboratoires. Le rejet de cet amendement, alors que le texte initial rendait déjà la publication obligatoire pour un an, indique que le législateur a choisi de limiter la portée de la sanction publique pour éviter une pression excessive sur les acteurs industriels, privilégiant une transparence modérée à une sanction par l'image durable.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à porter à 5 ans la durée de publication des décisions de sanction de l’ANSM sur son site Internet et à y adjoindre un tableau récapitulatif des entreprises sanctionnées.
En l’état du droit, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) peut prononcer une sanction financière à l’encontre des titulaires ou exploitants d’autorisation de mise sur le marché (AMM) qui ne respectent pas leurs obligations en matière d’anticipation et de gestion des risques de ruptures de stocks de médicaments.
Toujours en l’état du droit, ces décisions de sanction peuvent être publiées sur le site internet de l’Agence pendant une durée qui ne peut excéder un mois, sans donc que cela ne soit obligatoire.
Le PLFSS pour 2025 dans cet article 19 fait passer cette durée à un an, et rend cette publication obligatoire, comme le prévoyait la proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments rapportée par la députée socialiste Valérie Rabault en février 2024.
L’amendement propose d’affiner la mesure et d’étendre cette durée à cinq ans et d’y adjoindre un tableau récapitulatif des laboratoires pharmaceutiques sanctionnés.
Ainsi, la publicité de la sanction aura une portée plus longue et plus dissuasive.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/01/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS34 de M. Idir Boumertit
M. le rapporteur. L’article 1er prévoit une dérogation à l’interdiction de vente du protoxyde d’azote pour certains professionnels dans le cadre de circuits de distribution exclusifs. Le présent amendement vise à reformuler cette dérogation, qui a le défaut d’être trop précise à certains égards et pas assez précise sur d’autres aspects.
Elle apparaît trop précise dans la mesure où elle cite uniquement les professionnels de la santé et de la restauration parmi ceux qui pourraient avoir accès au protoxyde d’azote. Or on sait que ce gaz a également des applications industrielles, et il n’est évidemment pas dans mon intention de gêner ces dernières, qui ne posent aucun problème en matière de santé publique.
Cette rédaction est par ailleurs trop imprécise, pour deux raisons. Elle ne prévoit pas d’assurer la traçabilité des volumes vendus aux professionnels, ce qui me semble pourtant indispensable si l’on veut éviter les fuites. Par ailleurs, elle laisse entendre que tout médecin aurait le droit de se procurer du protoxyde d’azote, indépendamment de l’usage qu’il souhaite en faire.
Pour toutes ces raisons, mon amendement propose une reformulation de l’alinéa 8, qui fixe clairement les exigences à respecter pour ces ventes dérogatoires tout en renvoyant au décret le soin d’en déterminer les modalités et le suivi pour chaque secteur concerné.
La commission adopte l’amendement.