Amendement n° 1418
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
I. – Au début, insérer les trois alinéas suivants :
« I A. – Au premier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : « sociale » , sont insérés les mots : « , des cotisations à la charge du salarié dues au titre de l’assurance vieillesse, des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921‑4 du même code, de la contribution prévue au deuxième alinéa de l’article 37 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale » ;
« I B. – Après le troisième alinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le salaire minimum interprofessionnel de croissance est diminué de 20,84 % pour les emplois visés au présent I. » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
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Élargit l'exonération aux cotisations salariales et sociales pour baisser le coût du travail, au risque de réduire le salaire brut.
Intention : Réduire massivement le coût de la main-d'œuvre saisonnière en transférant la charge de la cotisation du patron vers l'État, quitte à ce que le salaire brut soit mécaniquement abaissé pour compenser l'exonération.
L'amendement propose d'inclure les cotisations et contributions salariales (CSG/CRDS) dans le dispositif d'exonération TO-DE. Si l'objectif affiché est un choc de compétitivité pour les filières agricoles face à la concurrence internationale, le débat révèle une tension majeure sur la nature même de la rémunération : l'auteur soutient qu'il s'agit d'un ajustement technique nécessaire pour ne pas gonfler artificiellement le coût de l'emploi, tandis que les opposants (Gouvernement et Commission) y voient une dégradation des droits sociaux et une baisse du salaire brut des saisonniers. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre l'allègement des charges patronales et le maintien de l'assiette des cotisations salariales.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre le dispositif TO-DE aux cotisation salariales et aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS).
Permettant d'abaisser notablement le coût du travail saisonnier dans les exploitations agricoles, le dispositif TO-DE représente un véritable investissement stratégique de la France dans son agriculture, notamment pour ce qui concerne les filières maraîchères et viticole, pour lesquelles l'emploi de saisonniers est une nécessité. Cette opportunité du dispositif justifie pleinement sa pérennisation prévue au présent article 4.
Elle justifie en outre un renforcement du dispositif afin de créer, à l'heure ou nos filières de fruits et légumes sont plus que jamais menacées par la concurrence internationale, un nouveau choc de compétitivité pour les exploitations françaises.
C'est la logique de cet amendement qui fait entrer dans l'assiette de l'exonération un certain nombre de cotisations et contributions qui y échappaient pour l'heure. Ainsi, l'emploi main d'oeuvre saisonnière se trouvent dans une situation d'exonération quasi-totale de cotisations.
En raison du mode de prélèvement de ces cotisations et contributions, qui sont imputées sur le salaire brut, et l'objectif de la mesure étant une diminution du coût de la main d'oeuvre, elle s'accompagne d'une adaptation du montant du SMIC brut qui, en l'absence de cotisations salariales et de CSG/CRDS, se confond avec le salaire net avant impôt.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/10/2024 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l’amendement no 1418.
Le dispositif TODE, qui permet aux exploitations agricoles d’embaucher des travailleurs saisonniers à des coûts acceptables, doit non seulement être conservé et pérennisé mais encore amélioré.C’est ce que prévoit cet amendement en étendant son champ d’application aux cotisations salariales ainsi qu’à la CSG, la contribution sociale généralisée, et à la CRDS, ou contribution pour le remboursement de la dette sociale, qui en sont pour l’heure exclues.Je n’apprendrai à personne que nos filières de production de fruits et légumes, de fruits à coque et même notre filière viticole dépendent largement d’une main-d’œuvre saisonnière bien plus coûteuse en France que chez nos concurrents. Elles sont fragilisées par cette disparité.Le dispositif TODE a montré son utilité, au point que sa pérennisation, que nous demandons depuis plus de deux ans – je l’avais fait à l’occasion de l’examen du projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole –, est inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).En adoptant cet amendement, on peut aller plus loin et diminuer de près de 20 % le coût de l’emploi des travailleurs saisonniers. Cela permettra à de nombreuses exploitations en difficulté, comme c’est trop souvent le cas, de garder la tête hors de l’eau. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
L’objectif du dispositif TODE est d’améliorer la compétitivité des entreprises, notamment des exploitations agricoles. Votre amendement n’y contribue pas. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Votre amendement prévoit d’étendre l’exonération permise par le dispositif TODE aux cotisations et contributions salariales, de réduire ainsi la valeur du Smic prise en compte pour le calcul de l’exonération et d’augmenter le plafond d’exonération.
Augmentez le Smic !
Cela donnerait lieu à une différence de traitement entre les salariés dont les employeurs bénéficient de l’exonération TODE et les autres salariés. Concrètement, votre amendement augmenterait le coût de la main-d’œuvre saisonnière. C’est donc un avis défavorable.
La parole est à Mme Hélène Laporte.
Je souhaiterais répondre à cette attaque relative au montant du Smic. Le recours à un Smic dérogatoire constitue une nécessité technique imposée par la structure des prélèvements sur les salaires. Les prélèvements visés par l’amendement sont soustraits du salaire brut, à l’inverse des cotisations patronales, qui s’additionnent à lui.Notre objectif est d’alléger le coût du travail. Il est donc nécessaire de tenir compte de cette exonération dans l’établissement du Smic pour les contrats saisonniers, étant entendu qu’aucun travailleur ne peut recevoir moins que le montant net du Smic de droit commun. Voilà l’explication de la proposition que nous formulons. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. le rapporteur général.
J’entends votre explication mais l’adoption de votre amendement entraînerait une diminution des droits sociaux.
Vous vous y connaissez, vous êtes un expert !
Ce n’est pas l’objet du TODE.
(L’amendement no 1418 n’est pas adopté.)