Amendement n° 1453
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Le chapitre 5 du titre IV livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Taxation des publicités relatives aux jeux d’argent et de hasard
« Art. L. 246. – I. – Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur les jeux d’argent et de hasard.
« II. – Sont redevables de cette taxe :
« 1° Pour le pari mutuel, les sociétés de courses qui les organisent dans les conditions fixées par l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et, pour les paris hippiques en ligne, les personnes mentionnées à l’article 11 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ;
« 2° Pour les paris sportifs, les sociétés qui les organisent dans les conditions fixées par le I de l’article 137 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
« 3° Pour les paris sportifs en ligne, les sociétés qui les organisent dans les conditions fixées à l’article 12 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 précitée ;
« 4° Pour les jeux de cercle en ligne, les sociétés qui les organisent dans les conditions fixées par l’article 14 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 précitée.
« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I du présent article.
« V. – Les modalités du recouvrement sont instaurées par décret.
« VI. Le produit de la taxe mentionnée au I est affecté à la sécurité sociale dans les conditions prévues au 6° de l’article L. 131‑8 du présent code.
« VII. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025. »
Ce que ça change · analyse IA
Instauration d'une taxe sur la publicité des jeux d'argent pour financer la prévention, entre santé publique et survie économique des filières.
Intention : L'auteur cherche à transformer le coût social de l'addiction en une ressource budgétaire directe pour la Sécurité sociale en taxant le vecteur de l'incitation (la publicité).
L'amendement propose de créer une taxe sur les dépenses publicitaires des opérateurs de jeux de hasard afin d'abonder les caisses de la Sécurité sociale et de financer la lutte contre les addictions. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté de responsabiliser les acteurs dont la publicité cible les populations vulnérables ; de l'autre, une crainte de déstabiliser des écosystèmes économiques entiers (notamment la filière équine et les courses hippiques) par un effet de bord sur la visibilité de secteurs connexes. Le rejet de l'amendement montre que le législateur privilégie la stabilité des filières économiques et la prudence budgétaire (absence d'études d'impact) face à une mesure de santé publique jugée trop radicale ou mal préparée.
Exposé sommaire
Cet amendement vise l'instauration d'une taxe sur les publicités des opérateurs de jeux d'argent et de hasard.
L’ensemble des segments du marché des jeux d’argent et de hasard a connu une hausse de 3.5% de son chiffre d’affaires global pour 2023, atteignant ainsi 13,5 Mds d'euros. Cette croissance s'explique par des investissements publicitaires croissants, en hausse de 26% entre 2019 et 2021. Ces opérateurs orchestrent des campagnes publicitaires intenses lors des grandes compétitions sportives, aussi bien à la télévision et à la radio que dans les transports et sur Internet.
L' association Addictions France estime à 40% la part du chiffre d’affaires des opérateurs de jeux d’argent provenant de personnes ayant une pratique excessive du jeu. Ce chiffre s’élève à 60% pour les paris sportifs. Or, ces mêmes publicités sont largement critiquées par les médias et l’opinion publique car elles incitent à des pratiques de jeu excessives.
En s’acquittant d’une taxe qui abondera les caisses de la Sécurité sociale, les opérateurs de jeu contribuent financièrement aux coûts liés aux dommages inhérents à leur secteur d’activité, tout en finançant la prévention.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 04/11/2024 — 31 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1453, 784 et 2014, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 784 et 2014 sont identiques. La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 1453.
Cette fois-ci, nos collègues vont avoir du mal à se cacher derrière les petits producteurs, puisqu’il s’agit de taxer la publicité faisant la promotion des jeux de hasard et d’argent. Je serais curieuse de savoir quelle est leur plus-value, mis à part le fait qu’ils ciblent les plus jeunes et les classes les plus populaires, comme le montrent à l’excès les dernières campagnes publicitaires. Le produit de cette taxe financera la lutte contre les addictions, en particulier celle aux jeux de hasard et d’argent. (M. Sébastien Peytavie applaudit.)
Les amendements nos 784 de M. Arthur Delaporte et 2014 de M. Jean-François Rousset sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements n’ont pas été examinés en commission. Ils visent à taxer les paris…
Non, la publicité !
…sur les courses hippiques et les compétitions sportives ainsi que les cercles de jeux en ligne – l’amendement de M. Viry, qui n’a pas été défendu, incluait la FDJ.J’apporterai la même réponse que celle que j’ai faite à l’amendement du Gouvernement : s’ils participent de la lutte contre les addictions, ces amendements sont arrivés pour le moins précipitamment et aucun rapport ne permet de mesurer l’impact de cette nouvelle taxe. Je rappelle que ces jeux font partie d’écosystèmes, qui comprennent des casinos et des hippodromes : il ne s’agirait pas, au détour d’un amendement, de mettre en difficulté des filières telles que la filière équine,…
Cet amendement n’interdit pas les courses !
…de provoquer des pertes d’emplois, voire de mettre en péril l’activité économique de villes ou de bassins de vie.
Encore les petits producteurs…
On ne peut pas traiter en dix minutes de l’addiction aux jeux d’argent et de hasard. Je suis favorable à la lutte contre les addictions, mais opposé à ce qu’on la mène au pied levé, au risque de mettre en danger des milliers d’emplois. L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur le rapporteur général, il s’agit d’une taxe sur les dépenses publicitaires, pas sur les jeux.
Merci de le rappeler !
Ces amendements rejoignent une des composantes de l’amendement gouvernemental. Comme celui-ci a été rejeté, je donnerai un avis de sagesse – même s’ils vont moins loin. On verra au cours de la navette s’il est possible de converger davantage vers ce que proposait le Gouvernement.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Monsieur le ministre, avec cet avis, vous repartez au galop sur les taxes !
Excellent !
Madame Amiot, vous nous dites que, cette fois, nous ne pourrons pas parler des petits producteurs.
Il s’agit de taxer la publicité !
Ne vous en déplaise, cette proposition, qui reviendrait à taxer toute la publicité sur la filière équine, concerne bien les petits éleveurs.
On y revient !
Tout est lié ! Sans publicité, les événements fonctionneraient moins bien. Or c’est une filière qui redistribue. Le fonds Eperon, d’encouragement aux projets équestres régionaux ou nationaux, destine 600 millions d’euros à des équipements d’intérêt général. Cela devrait vous plaire, tout comme le fait que l’équitation soit le premier sport féminin en France et que la médiation équine apporte énormément aux personnes en situation de handicap…
C’est quoi le lien ?
…ou de mal-être. Nous devons donc soutenir cette filière.
Il a raison.
Vous mélangez tout. On parle de la publicité pour les jeux d’argent, pour l’EuroMillions !
La parole est à M. Hendrik Davi.
Je soutiens cet amendement qui, ainsi que l’a indiqué M. le ministre, vise à taxer la publicité pour les jeux de hasard et les jeux d’argent. Il ne me semble pas choquant de taxer la publicité qui encourage, voire engendre, des comportements et des addictions néfastes pour la société.
Il n’y a pas d’addiction aux courses !
Vous nous accusez de taxer. N’oublions pas que nous sommes en train de chercher des recettes pour la sécurité sociale, qui est en déficit, pour les hôpitaux, où plus de 110 000 lits ont été fermés. Nous en cherchons là où il est possible d’en trouver. Pendant l’examen de la partie du texte consacrée aux recettes, il est normal de parler de taxes !
(L’amendement no 1453 et les amendements identiques nos 784 et 2014, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)