Amendement n° AS472
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« Elle intègre le recrutement de 6 500 postes de soignants en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD) afin de respecter l’engagement de créer 50 000 postes à l’horizon 2030. »
Ce que ça change · analyse IA
Inscrit l'objectif de 6 500 soignants en Ehpad pour 2025 afin de transformer une promesse orale en engagement écrit.
Intention : Verrouiller politiquement et juridiquement la trajectoire de recrutement des soignants en Ehpad pour éviter que l'objectif global de 50 000 postes ne devienne une promesse sans calendrier contraignant.
L'amendement vise à combler le vide entre les annonces verbales du Gouvernement et le texte de loi. Si le rapporteur général soutient que la trajectoire de 50 000 postes est déjà intégrée de manière globale, l'auteur et l'opposition soulignent que l'absence de précision annuelle (6 500 postes pour 2025) permet au Gouvernement de ne pas être tenu de respecter ce rythme précis. Le débat révèle une tension entre la volonté de formaliser un engagement politique pour garantir la continuité de l'effort de recrutement, et la volonté de l'exécutif de garder une souplesse face aux difficultés de recrutement et de formation sur le terrain.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire concrètement l’annonce du Gouvernement de recruter 6 500 postes de soignant en Ehpad pour 2025, dans l’objectif de respecter la trajectoire de 50 000 ETP supplémentaires à horizon 2030.
Cette annonce de 50 000 ETP supplémentaires était essentielle, au lendemain de la crise du Covid et en plein scandale Orpea. La priorité à l’égard des aînés est certainement l’amélioration du taux d’encadrement au sein des Ehpad, et par conséquent le recrutement de soignants.
Ces deux dernières années, la mise en oeuvre de cet engagement a toutefois été assez timide : seulement 3 000 ETP prévus pour 2023, puis 6 000 en 2024. Cela représentait chaque fois moins d’un ETP par établissement, ce qui était loin d’être suffisant.
Dans le contexte budgétaire contraint du PLFSS 2025, il faut déjà se satisfaire de constater que l’engagement des 50 000 ETP n’est pas remis en cause, même si la trajectoire est encore lente.
A minima, cet amendement propose donc d’inscrire au sein de l’annexe l’engagement de recruter 6 500 ETP en Ehpad pour 2025.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS472 de M. Laurent Panifous
M. Paul-André Colombani (LIOT). Nous souhaitons inscrire dans l’annexe du PLFSS l’engagement du Gouvernement de créer 6 500 ETP de soignants en Ehpad en 2025, afin de respecter l’objectif de 50 000 ETP supplémentaires en 2030. Au lendemain de la crise du covid et du scandale Orpea, il est indispensable de renforcer le taux d’encadrement dans les Ehpad, et par conséquent de recruter des soignants.
M. le rapporteur général. La trajectoire financière présentée à l’annexe 3 intègre bien le plan de création de 50 000 solutions d’accompagnement en soins à l’horizon de 2030. Lors de son audition, le ministre Paul Christophe a clairement confirmé le recrutement de 6 500 professionnels en 2025, ce qui se traduit dans la hausse d’environ 6 % des dépenses sur la branche autonomie. Même si les arbitrages sur l’autonomie peuvent prêter à discussion, ils vont plutôt dans le bon sens.
Votre amendement est satisfait. Retrait ou avis défavorable.
M. Paul-André Colombani (LIOT). Qu’il soit satisfait, je n’en suis pas sûr : on parle de 50 000 ETP, mais j’aurais aimé que soit indiquée précisément la trajectoire de 6 500 postes par an.
M. le rapporteur général. Lors de son audition, le ministre a clairement fait état de 6 000 postes en 2024 et de 6 500 postes en 2025. Y aura-t-il suffisamment de personnes formées et disponibles pour les occuper ? C’est une autre histoire. Quoi qu’il en soit, la volonté de créer ces postes est affichée dans l’annexe 3.
M. Paul-André Colombani (LIOT). Cela a été dit, mais ce n’est écrit nulle part.
M. Jérôme Guedj (SOC). Lors de sa campagne électorale de 2022, le Président de la République s’était engagé à créer 50 000 postes à l’horizon de 2027. À l’époque, la Fédération hospitalière de France et toutes les fédérations expliquaient qu’il fallait en créer 100 000 pour avoir un ratio d’encadrement suffisant. En cours de route, lors d’un débat sur le PLFSS, Élisabeth Borne a fait glisser de 2027 à 2030 l’horizon de création de ces 50 000 postes. Non seulement les créations ont été notoirement insuffisantes – 3 000 en 2023 et 6 000 en 2024 –, mais ces postes n’ont probablement pas été tous pourvus. Que l’on arrête cette communication qui tend à nous faire croire que c’est ce qui va sauver les Ephad. Il serait bon d’apporter la précision demandée par cet amendement – je nous trouve même conciliants face à l’effacement de l’ampleur des besoins évalués par les professionnels.
Mme Annie Vidal (EPR). Pourquoi l’horizon de ces 50 000 recrutements a-t-il été repoussé de 2027 à 2030 ? Vous le savez très bien : on essaie de s’adapter à la réalité, à la difficulté de recruter et former dans des métiers qui souffrent d’un vrai déficit d’attractivité. On pourrait annoncer la création de 10 000, 20 000 ou 30 000 postes cette année, qui ne seraient pas pourvus. D’où le nombre de recrutements retenu. Les chiffres figurent en annexe. Vous pouvez toujours ajouter une ligne de plus, cela n’aura d’autre conséquence que de rendre le texte plus bavard.
La commission adopte l’amendement.