Amendement n° 834 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer ces alinéas.
II. Après l’alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Au premier alinéa de l’article L. 241‑2‑1, les deux occurrences du nombre « 2,5 » est remplacé par le nombre : « 2 » ;
…° Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1, les deux occurrences du nombre : « 3,5 » sont remplacées par le nombre : « 2 ».
Ce que ça change · analyse IA
Limite les exonérations de cotisations à 2 SMIC pour recentrer l'aide sur les bas salaires, au risque de peser sur la compétitivité industrielle.
Intention : Réduire les dépenses publiques et lutter contre les effets d'aubaine des grandes entreprises en recentrant les aides sociales sur les plus bas salaires.
L'amendement propose de réduire drastiquement le périmètre des allègements de cotisations (famille et maladie) en abaissant le seuil de sortie à 2 SMIC, contre un seuil actuel bien plus élevé. Le débat révèle une opposition frontale entre une logique de soutenabilité des finances publiques (visant à supprimer des 'effets d'aubaine' pour les grandes entreprises) et une logique de protection de la compétitivité des entreprises, notamment industrielles, qui craignent une hausse brutale de leurs charges en période de mauvaise conjoncture. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir des dispositifs de soutien larges pour préserver le tissu économique, malgré les critiques sur leur efficacité réelle.
Objet
Cet amendement vise à limiter le champ d’application de l’allègement des cotisations familiales et maladie aux salaires inférieurs ou égaux à 2 SMIC.
Selon le Conseil d’Analyse Économique dans une étude de 2019, si les baisses de cotisations sociales sur les bas salaires ont pu avoir des effets sur l’emploi : « Les baisses de cotisations sociales sur les salaires plus élevés (au-delà de 1,6 SMIC) n’ont pas encore fait la preuve de leur efficacité », et les chercheurs d’écrire : « nous recommandons une remise en cause des réductions du coût du travail au-delà du seuil de 1,6 SMIC ».
De même, le rapport de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur le contrôle et l’efficacité des exonérations de cotisations sociales de septembre 2023, indiquait que « le maintien des exonérations de cotisations familiales (dites « bandeau famille ») portant sur les salaires compris entre 2,5 et 3,5 Smic ne se justifiait pas, c’est pourquoi nous proposons de les supprimer. ».
Les auteurs du rapport ne trouvaient, tout comme le CAE avant eux, aucun effet probant des exonérations de cotisations sociales sur l’emploi ou la compétitivité des entreprises au-delà de 2 SMIC.
Ainsi, alors que le coût des mesures en faveur de l’emploi ne cesse de peser sur le budget de l’Etat et les comptes de la sécurité sociale, les divers gouvernements s’obstinent à ne pas remettre en cause des politiques d’exonérations dont les effets au-delà d’un certain seuil ne sont pas démontrés, ni en termes d’effet emploi, ni en termes de compétitivité.
En 2023, la Commission des comptes de la Sécurité sociale évaluait le coût des exonérations de cotisations sociales à 89 milliards dont 2,9 n’étaient pas compensées par le Budget de l’Etat, soit près de 3 points de PIB, alors qu’en 2012 elles ne représentaient qu’1,1 point de PIB (le seul CICE en 2013 a fait passer les coûts de 1,1 à 2,1 points de PIB et la transformation du CICE en exonérations a fait augmenter le coût (la perte de recettes) de ces dernières de 36,1 milliards en 2018 à 52 milliards en 2019).
Dans le total de ces exonérations, le bandeau maladie représentait un coût (une perte de recettes) de 25 milliards (89% des salariés sont concernés par ce bandeau) et le bandeau famille 9,6 milliards (98% des salariés sont concernés). Ces sommes exorbitantes constituent un coût important pour l’ensemble des finances publiques alors que l’objectif est un déficit à 3 % toutes APU consolidées selon les critères européens.
Cela serait une stratégie bien meilleure que la cure d’austérité préparée par le gouvernement puisque celle-ci aura, selon l’OFCE, un effet récessif de 0,8 points de PIB en 2025, alors qu’un point de sortie des exonérations de cotisations à 2 SMIC, n’aurait selon l’économiste Anne Laure Delatte, dans le pire des cas, qu’un impact récessif mineur de 0,05 point de PIB en 2025.
Pour les comptes sociaux, une remise en cause des bandeaux à partir de 2 fois le SMIC réduirait massivement les exonérations et donc la dépense pour l’Etat en recentrant les exonérations sur les bas salaires, soit sur le dispositif initial.
En outre, le rapport de l’Assemblée nationale démontre que la réduction des cotisations familiales sur les salaires bénéficie surtout aux grandes entreprises : 270 grandes entreprises concentrent près de 30 % (28,3 %) de l’allègement sur les rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC. Il s’agit dès lors d’un véritable effet d’aubaine pour les grands groupes puisque son efficacité pour l’emploi et la compétitivité a été largement remise en cause.
En conséquence, cet amendement propose de limiter ces exonérations aux salaires inférieurs ou égaux à 2 SMIC.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/11/2024 — 78 interventions · Compte rendu intégral ↗
D’autres amendements visent à proposer des modifications paramétriques abaissant parfois substantiellement les points de sortie des bandeaux maladie et famille, comme c’est le cas des amendements nos 834 ou 714.
Je veux rappeler que ces bandeaux sont des dispositifs de soutien à la compétitivité de notre économie – je pense, en particulier, aux emplois industriels. Il me paraît dangereux d’augmenter les cotisations sociales comme cela est ici proposé, alors que la conjoncture économique est mauvaise. Ce serait une double peine pour nos entreprises.
Je terminerai par les amendements visant à prévoir des modifications pour 2026. Les propositions qui sont avancées sont bien plus importantes que les mesures prévues par le Gouvernement et elles nous semblent trop brutales pour nos entreprises.
Je pense à l’amendement n° 122 de Mme la rapporteure générale. En fixant le seuil de sortie de la réduction générale à deux fois le niveau du Smic, nous ferions peser sur nos entreprises un effort plus élevé de 500 millions d’euros que celui résultant de la proposition du Gouvernement, avec un impact néfaste en termes de compétitivité et d’emploi.
Il est essentiel de préserver le tissu industriel de notre pays. Or les emplois de ce secteur se situent souvent à des niveaux de rémunération qui seront précisément touchés par la mesure proposée par la commission.
Le point de sortie actuel de 3,5 fois le Smic peut paraître élevé. Le Gouvernement propose d’ailleurs de l’abaisser à 3 Smic, mais nous ne souhaitons pas aller plus loin.
C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 122.
En résumé, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 121 rectifié de la commission.
Il émet un avis favorable sur les amendements rédactionnels identiques nos 401 rectifié bis, 413 rectifié ter, 787 rectifié ter et 1157 rectifié.
Il demande le retrait et, à défaut, émettra un avis défavorable sur l’ensemble des autres amendements, y compris sur l’amendement n° 122 de la commission.
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La parole est à M. le président de la commission.
président de la commission des affaires sociales. Je ne veux pas revenir sur l’ensemble des arguments qui ont été avancés tant par Mme la rapporteure générale que par Mme la ministre, mais je veux préciser que la plupart des amendements ont été rédigés, ce qui est logique, à partir de la rédaction initiale de l’article 6.
Or, en intégrant au texte les modifications prévues par les amendements nos 121 rectifié et 122 de la commission, une partie des amendements en discussion commune se trouveront satisfaits. Je laisse donc à leurs auteurs le soin de trancher la question de savoir s’il est encore opportun de les défendre.
Madame la ministre, vous nous avez indiqué que le Gouvernement était défavorable à l’amendement n° 122. Je suis conscient qu’il existe un risque, mais il concerne 2026. Nous avons une année devant nous pour mesurer l’impact des premières mesures et nous pourrons, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, apporter en responsabilité les correctifs nécessaires.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
La prime de partage de la valeur reste en elle-même exonérée, tant socialement que fiscalement.
Si elle est finalement réintégrée à l’assiette des rémunérations prises en compte pour les exonérations, c’est parce qu’elle a un effet substitutif très puissant. C’était d’ailleurs prévisible : pourquoi augmenter les salaires, de façon générale ou individuelle, quand il est possible d’accorder des compléments qui sont désocialisés et défiscalisés ? L’Insee, deux ans après la mise en place de la PPV, chiffrait cet effet substitutif à 40 %.
Si la PPV n’est pas incluse dans l’assiette pour le calcul des exonérations, il existe un deuxième effet substitutif : non seulement il n’y a pas de cotisations lorsqu’on verse des primes, mais on reste en deçà des points de sortie des allégements dégressifs et des bandeaux. Il y a donc un double effet substitutif très puissant.
Voilà pourquoi c’est le seul complément de salaire que le Gouvernement réintègre dans l’assiette. Nous proposerons peut-être d’aller plus loin, mais il est évident que la PPV doit être prise en compte dans l’assiette. À défaut, il s’agirait d’une double incitation à verser les augmentations de salaire sous forme de PVV.
La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.
Je veux intervenir pour soutenir les amendements défendus par Franck Dhersin.
Madame la rapporteure générale, vous avez rappelé tout à l’heure que le moral du monde économique n’était pas au beau fixe. C’est bien pire : la situation est électrique !
En mettant fin à la DFS dans les transports, on va ouvrir une nouvelle crise et jeter tout le monde dans la rue. On va taper sur les conducteurs routiers – marchandises et voyageurs – en leur enlevant directement du pouvoir d’achat, mais on va aussi mettre à mal toutes nos entreprises de transport au profit de la concurrence étrangère.
Notre rôle est de vous faire remonter les informations du terrain. Je veux bien que vous n’en teniez pas compte, mais ne vous étonnez pas demain s’il y a des réactions !
La DFS ne doit pas être remise en question dans le secteur du transport. C’est du pouvoir d’achat cash que nous enlèverions à des milliers de gens qui travaillent dans ces sociétés. Dans le même temps, on va tuer les entreprises en tapant dans leur trésorerie. (Protestations sur les travées du groupe SER.)
Absolument !
Il ne faut pas exagérer !
Mes chers collègues, vous connaissez mal le secteur ! Taper dans la DFS, alors que les marges sont à moins de 4 %, comme c’est le cas dans le secteur du transport, cela revient à tuer les entreprises.
Je soutiens donc pleinement les amendements de Franck Dhersin. J’espère qu’il y aura un sursaut et qu’ils seront adoptés. Sinon, il y aura une nouvelle crise ! Je vous le dis franchement, la fin de la DFS est une véritable attaque contre le monde du transport. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP. – Mme Monique Lubin applaudit également.)
Bravo !
Je mets aux voix l’amendement n° 1226.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 49 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 384 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 400 rectifié, 412 rectifié bis, 1092 rectifié et 1156 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 356 rectifié bis et 382.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. le président de la commission.
président de la commission des affaires sociales. Concernant les amendements identiques nos 385 rectifié et 799 rectifié bis, il est clair que nous avons besoin de travailler plus précisément sur le point spécifique que leurs auteurs mettent en avant.
Nous avons entendu le message : les sommes en jeu ne sont pas importantes, mais l’effet de la mesure envisagée sera considérable pour les professionnels concernés. La rapporteure générale a interrogé le Gouvernement pour obtenir des éclaircissements, mais nous ne sommes pas en mesure pour l’instant d’avoir un avis circonstancié.
Dans une telle situation, lorsqu’une disposition ne figure pas dans le texte, il est impossible d’y revenir en commission mixte paritaire. C’est pourquoi je propose de laisser vivre le débat et de soutenir à ce stade ces deux amendements identiques. Nous verrons plus précisément ce qu’il en est au moment de la commission mixte paritaire. (M. Franck Dhersin applaudit.)
Merci !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 385 rectifié et 799 rectifié bis.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Indépendants – République et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 50 :
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 867 rectifié et 1199 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement n° 1241 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 801 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 834.