Amendement n° AS68

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Ce rapport s’attache à évaluer les effets des mesures de revalorisation prises dans le cadre du Ségur de la santé telles que le complément de traitement indiciaire et la refonte de la grille indiciaire sur l’absentéisme des agents et plus largement sur l’attractivité des métiers du soin et leur compensation par l’État.

Il s’attache également à identifier les professions du soin, du médico-social, du social qui n’auraient pas bénéficié de ces mesures de revalorisation dans les établissements publics, privés à but non lucratif et privés à but lucratif.

Il évalue la pertinence de transformer ces mesures en revalorisation du point d’indice de la fonction publique hospitalière.

Il propose toute mesure législative ou réglementaire de nature à améliorer l’attractivité des métiers du soin, du médico-social, du social et à fidéliser les personnels en fonction.

Il identifie enfin les moyens pour revaloriser le travail de nuit, du week-end et les vacations réalisées dans le cadre de la permanence des soins.

Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement évaluant la réalité de l’augmentation des rémunérations des métiers du soin, du médico-social et du social permises par le Ségur de la Santé et les vagues de revalorisation qui ont suivies, ainsi que l’effectivité de la compensation financière liée à l’extension du Ségur aux salariés du secteur médico-social (suite à l’accord du 4 juin 2024 - décret du 26 juin 2024).

Le rapport El Khomri en 2019 faisait un constat accablant sur le manque de personnel soignant, et le déficit d’attractivité des métiers du médico - social.

Puis, le rapport Libault a confirmé qu’il manque environ créer entre 150 000 et 200 000 ETP dans le secteur d’ici 2030 simplement pour répondre à la seule démographie.

Face à cette situation critique, et lors de la crise du Covid-19, le précédent Gouvernement a consenti à attribuer l’augmentation de 183 euros net par mois aux personnels du médico-social, mais pas à tous !

Malgré la mobilisation sans failles des personnels et de leurs représentants syndicaux, il reste en effet des « oubliés du Ségur et des accords Laforcade », notamment l’ensemble du personnel administratif et technique. Cela concernerait 230 000 personnes, rien que dans le secteur social et éducatif.

Ces différences de traitement déstabilisent les équipes et détériore encore l’attractivité des métiers du médico-social et du social.

Il convient donc d’enclencher un vaste chantier de rattrapage des oubliés du Ségur et des accords Laforcade, que nous appelons ici de nos voeux.

Pour respecter les règles de recevabilité financière mentionnées à l’article 40 de la Constitution, cet amendement propose la remise d’un rapport au Parlement.