Amendement n° 866 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'instauration progressive d'une part de capitalisation obligatoire dans le système de retraites français.
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'un rapport sur l'instauration d'une part de capitalisation obligatoire, opposant pérennité financière et modèle de solidarité par répartition.
Intention : Engager une transition vers un modèle de retraite par capitalisation pour alléger le coût du travail et augmenter le rendement des cotisations, au risque de démanteler le système de solidarité par répartition.
L'amendement cherche à introduire une rupture structurelle dans le modèle social français en imposant au Gouvernement une réflexion sur le passage d'un système quasi exclusivement fondé sur la répartition vers un système mixte incluant une part de capitalisation obligatoire. Le débat révèle une opposition idéologique et économique profonde : les auteurs soutiennent que la capitalisation est un levier de compétitivité pour les entreprises (baisse des cotisations) et de rendement pour les épargnants, tandis que le rejet massif par la commission et le Gouvernement indique une volonté de sanctuariser le modèle de répartition actuel, perçu comme le socle de la solidarité nationale, et de refuser l'ouverture vers des mécanismes de marché pour le financement des retraites.
Objet
Dans un rapport publié en novembre 2024, l'économiste Bertrand Martinot a démontré avec clarté qu'il était à la fois possible et souhaitable d'intégrer un pilier de capitalisation dans le fonctionnement du système de retraites français. La France est le pays européen dans lequel la répartition couvre la part la plus importantes des pensions versées, alors même que tous nos voisins ont, à doses variables, recours à la capitalisation.
On sait désormais que le système par capitalisation offre un taux de rendement interne largement supérieur au rendement du régime par répartition. C'est à dire qu'il permet de générer, pour des cotisations égales, des revenus beaucoup plus importants à la retraite. Par ailleurs, un tel pilier de capitalisation permettrait d'améliorer substantiellement les conditions de financement dont bénéficient les entreprises françaises, en fléchant un flux important de liquidités dans l'économie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/11/2024 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 866 rectifié, présenté par M. Dhersin, Mmes Muller-Bronn et Demas, MM. S. Demilly, Olivier et Bleunven, Mmes Perrot, Sollogoub et Patru et M. Longeot, est ainsi libellé :
Après l’article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’instauration progressive d’une part de capitalisation obligatoire dans le système de retraites français.
La parole est à M. Franck Dhersin.
La France est le second pays de l’Union européenne en matière de dépenses de retraites, lesquelles s’élèvent à 13,4 % du PIB. Notre système de retraite est fondé à 98 % sur la répartition.
En outre, la France figure parmi les pays européens les plus généreux du point de vue du taux de remplacement. Cette générosité se traduit naturellement par des taux particulièrement élevés de cotisation retraite sur les salaires, ce qui grève la compétitivité de nos entreprises et empêche les chefs d’entreprise d’augmenter sensiblement les salaires.
Nous fonçons dans le mur sans vouloir l’assumer ! La démographie va nous placer dans une situation d’asphyxie financière. Malgré la dernière réforme des retraites, nous nous apercevons que le régime va rester durablement déficitaire et que cela ira de mal en pis. Nous devons donc envisager la piste de l’instauration d’un pilier de retraite par capitalisation.
Imaginons une personne ayant perçu 100 euros de salaire durant toute une vie de travail ; pour financer un droit à pension de 75 euros par an pendant vingt-cinq, il faut qu’elle ait cotisé à hauteur de 28 % de son salaire dans le cadre d’une capitalisation à 4 % de rendement, alors qu’il faut qu’elle ait cotisé à 40 % de son salaire dans le cadre d’un système par répartition à 1 % de rendement. Nous pourrions donc à la fois cotiser moins et avoir de meilleures pensions si nous cessions collectivement de faire preuve de dogmatisme.
Le système de retraite par capitalisation a fait ses preuves dans la majorité des pays de l’OCDE. Actuellement, les retraités américains investissent massivement dans l’économie française par l’intermédiaire de BlackRock, Vanguard ou d’autres sociétés de gestion. Cette situation est absurde, mais elle est bien réelle !
La capitalisation pourrait à la fois permettre de sauver notre système de retraite, d’augmenter durablement le niveau des pensions versées et de faire financer notre économie par de grands fonds de pension qui investiraient dans nos entreprises.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis défavorable également.
Je mets aux voix l’amendement n° 866 rectifié.