Amendement n° 550 Sénat

L’amendement n° 618 rectifié est présenté par Mmes Guillotin, Briante Guillemont et M. Carrère, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° 720 rectifié est présenté par M. Jomier, Mme Canalès, M. Ros, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, M. Bourgi, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, M. Jeansannetas, Mme G. Jourda, M. M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 1613 bis du code général des impôts, il est inséré un article L. 1613… ainsi rédigé :

« Art. L. 1613 …. – I. – Il est institué une contribution perçue par la Caisse nationale de l’assurance maladie sur les boissons alcooliques :

« 1° Définies par la catégorie « Autres bières » à l’article L. 313-15 du code d’imposition sur les biens et services ;

« 2° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit directement, soit par l’intermédiaire d’un professionnel ou préalablement assemblées et présentées dans des récipients non destinés à la vente au détail afin d’être consommables en l’état ;

« 3° Contenant un ou plusieurs arômes naturels ou artificiels et au moins vingt grammes de sucre ou une édulcoration équivalente par litre exprimée en sucre inverti.

« II. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est déterminé par décret au 1er janvier 2025. Il est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.

« III. – A. – La taxe est due lors de la mise à la consommation en France des boissons mentionnées au I. Elle est acquittée, selon le cas, par les fabricants, les entrepositaires agréés, les importateurs, les personnes qui réalisent l’acquisition intracommunautaire de ces boissons, les représentants fiscaux des opérateurs établis dans un autre État membre de l’Union européenne mentionnés à l’article 302 V bis ou par les personnes mentionnées au 4° du 2 du I de l’article 302 D.

« B. – Il appartient au redevable de démontrer que les quantités de sucres comprises dans les produits taxés et non prises en compte dans le calcul de l’impôt ne sont pas des sucres ajoutés. À défaut, le redevable est tenu au paiement du complément d’impôt.

« IV. – Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions qu’en matière de contributions indirectes.

« V. – Par dérogation aux dispositions précédentes, les bières répondant aux critères du présent I produites par les brasseries dont la production annuelle, tous produits confondus, est inférieure à 200 000 hectolitres ne sont pas redevables de cette contribution. »

Cet amendement vise à instituer une contribution à laquelle seraient soumis les fabricants de bières sucrées.

Le débat que nous venons de mener nous a permis de rappeler que les écologistes souhaitent taxer les boissons sucrées sans alcool, pour lutter contre l’obésité et les maladies liées au sucre. Notre sincérité politique nous oblige donc, par cohérence, à demander aussi la taxation des boissons sucrées alcoolisées.

Une taxation supplémentaire des bières sucrées offrirait bien sûr à la Cnam des recettes supplémentaires. Mais elle aurait aussi d’autres bénéfices. D’une part, comme mes collègues députés écologistes l’ont exposé à l’Assemblée nationale, elle serait une nouvelle arme dans le combat contre l’obésité et pour la santé ; d’autre part, elle permettrait surtout de lutter contre l’alcoolisation des jeunes.

La consommation précoce d’alcool par ces derniers augmente, alors qu’elle est particulièrement dangereuse pour la santé. Le goût et le packaging tendance de ces bières sucrées ou édulcorées, quand ce n’est pas les deux à la fois, sont étudiés pour attirer les 18-25 ans et même, à mon sens, les 15-20 ans ; d’ailleurs, on constate que 8,4 % des jeunes de 17 ans ont une consommation régulière de ces bières.

Nous demandons donc, par cohérence juridique et sanitaire, que ces bières sucrées soient également taxées. Les bières artisanales seraient évidemment exclues de l’assiette de la contribution que nous proposons.

La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 618 rectifié.

Il est défendu, madame la présidente.

La parole est à M. Bernard Jomier, pour présenter l’amendement n° 720 rectifié.

Je voudrais souligner, en complément de l’exposé de Mme Souyris, que ces produits relèvent d’une stratégie des fabricants consistant à encourager une transition depuis le goût des enfants pour le sucre vers une consommation d’alcool ; ils visent un public jeune, voire très jeune.

Rappelons que, voilà quelques années, nous avions institué, pour des raisons similaires, une taxation des prémix à base de vin. Cette taxation s’est montrée très efficace, les ventes de ces produits ayant nettement reculé. Notre proposition relève donc d’un parallélisme des formes.

Il ne faut pas accepter ce marketing qui vise les adolescents et les jeunes adultes. Il ne faut pas accepter que des industriels jouent à créer ou à entretenir des addictions.

La question de l’addiction est devenue très importante dans notre société. Or, en l’occurrence, nous sommes face à une stratégie industrielle qui vise à les développer. C’est bien pourquoi nous avons déposé cet amendement visant les prémix à base de bière.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Le rapport d’information de notre commission sur ce sujet concorde tout à fait avec ce qui vient d’être dit.

L’alcool cause 41 000 morts prématurées ; il a un coût direct de 3,3 milliards d’euros pour l’assurance maladie et un coût social de 180 milliards d’euros. Nous sommes absolument d’accord sur ce constat.

Toutefois, que préconisions-nous dans ce rapport ? Nous insistions sur la nécessité de lancer une réflexion sur ce sujet et de travailler avec les filières sur un prix minimum de vente par unité d’alcool. Il est extrêmement important de mener ce travail et d’essayer de mettre tout le monde d’accord avec nous, ce qui ne serait pas le cas aujourd’hui.

C’est pourquoi, faute de retrait de ces amendements identiques, l’avis de la commission serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Je partage les préoccupations des auteurs de ces amendements, mais j’en ai une autre : la taxation proposée de diverses bières se heurterait à des problèmes de faisabilité juridique.

En effet, les bières sont déjà assujetties à une taxation encadrée par la directive européenne du 19 octobre 1992. Aux termes de cette directive, deux taux sont possibles : un taux réduit, pour les bières titrant à moins de 3,5 degrés d’alcool, et un taux normal pour les bières titrant à plus de 3,5 degrés. Sauf modification de cette directive, les États membres ne peuvent pas créer de tranches supplémentaires de fiscalité.

Par ailleurs, sur la forme, votre amendement tend à renvoyer à un décret la fixation d’une fiscalité dont la détermination relève pourtant du législateur. Cette disposition s’expose donc à une censure du Conseil constitutionnel pour incompétence négative.

Pour ces raisons, l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques est défavorable ; je vous invite à les retirer, puisque cette disposition ne pourra être mise en œuvre.

La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

Tout d’abord, je veux remercier Mme la rapporteure générale d’avoir suggéré d’aborder cette question par le biais du prix minimum par unité d’alcool. Véronique Guillotin, Xavier Iacovelli et moi-même avions lancé ce débat l’an dernier, par des amendements au PLFSS pour 2024.

Nous sommes d’accord, madame la rapporteure générale, mais alors, présentez-nous un tel dispositif, ou à tout le moins émettez un avis favorable quand nous proposons ce type d’approche ! Il ne faudrait pas que des arguments techniques s’y opposent systématiquement…

Madame la ministre, je trouve vos arguments extrêmement intéressants. Concernant le risque de censure par le Conseil constitutionnel, celui-ci examinera de toute façon la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 dans son entièreté, comme chaque année.

Je note en outre que, si tel est votre principal argument contre son adoption, c’est que vous ne remettez pas en cause la légitimité et le bien-fondé de notre argumentation ; je n’en doute d’ailleurs nullement, connaissant vos positions sur ce sujet. Alors, adoptons cette disposition ; nous verrons bien si le Conseil constitutionnel la censure, nous écouterons ce qu’il aura à nous dire.

Je veux enfin anticiper quelque peu sur l’amendement suivant en vous répondant sur le sujet de la réglementation européenne.

Vous nous avez rappelé qu’elle pose une limite entre les bières qui titrent à moins de 3,5 degrés d’alcool et les autres. Mais le problème est justement que cette limite n’est plus du tout adaptée, puisqu’il y a de moins en moins de bières titrant à moins de 3,5 degrés.