Amendement n° 1339 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 16
Remplacer la date :
31 octobre
par la date :
15 novembre
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Report de la date limite de candidature des départements au 15 novembre pour garantir un délai de délibération réel.
Intention : Accorder un délai de grâce administratif pour éviter que le retard de l'État dans la transmission d'informations ne prive certains départements de leur droit de participer à l'expérimentation.
Objet
Les départements pouvaient se porter volontaires pour l’expérimentation par délibération ou par envoi d’une intention de délibération avant le 30 avril 2024. Un département s’était ainsi porté volontaire et attendait certaines informations pour délibérer. Ces dernières lui ont été transmises le 12 octobre 2024.
Le présent amendement vise donc à reporter la date limite de candidature des départements, afin de leur accorder à tous des conditions réalistes d’analyse des informations transmises et de réunion de leur assemblée délibérante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1339 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 16
Remplacer la date :
31 octobre
par la date :
15 novembre
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 617 rectifié.
Le présent amendement a pour objet de décaler du 31 octobre au 15 novembre la date limite de délibération des départements qui souhaitent participer à l’expérimentation de la fusion des sections tarifaires « soins » et « dépendance » des Ehpad.
Ces départements devaient initialement se porter volontaires avant le 30 avril. L’article 21 décale la date butoir pour transmettre une candidature au 31 octobre. Or certaines informations nécessaires à l’instruction de cette décision ont parfois été communiquées tardivement. C’est le cas pour l’un des départements volontaires, qui n’a reçu ces informations que le 12 octobre. Il est donc souhaitable d’octroyer un délai supplémentaire.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 632 rectifié bis.
Il est défendu.
La parole est à M. Paul Christophe, ministre, pour présenter l’amendement n° 1339.