Amendement n° AS614
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
I. – Le I de l’article 26 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est ainsi modifié :
1° Le 1° du I est abrogé ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions relatives aux taux, au calcul et au recouvrement des cotisations et des contributions sociales mentionnées au chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime et à la section 1 du chapitre 6 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant des I et II de l’article 18 de la présente loi, ne sont pas applicables aux travailleurs indépendants agricoles exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les agriculteurs non-salariés d'outre-mer de la réforme de l'assiette sociale pour éviter une hausse de leurs cotisations.
Intention : Protéger le pouvoir d'achat et la viabilité économique des exploitants agricoles ultramarins en bloquant l'augmentation mécanique de leurs prélèvements sociaux.
L'amendement visait à créer une exception territoriale pour protéger les exploitants agricoles ultramarins d'un alignement fiscal sur l'Hexagone. Le débat révèle que le gouvernement reconnaît la nécessité de traiter les spécificités ultramarines, mais préfère utiliser des mécanismes de rédaction légistique ou des mesures d'accompagnement plutôt que de suspendre l'application de la réforme par un texte de loi. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le cap de l'harmonisation des assiettes sociales, malgré le risque de pression fiscale accrue sur les territoires d'outre-mer.
Exposé sommaire
La LFSS pour 2024 n’inclut pas de dispositions applicables aux non salariés agricoles des départements et régions d’outre-mer, dont les cotisations et contributions sociales sont assises sur la superficie de l’exploitation. Le Gouvernement souhaiterait aligner leur assiette sociale sur celle des travailleurs indépendants de l’Hexagone, ce qui devrait aboutir à une augmentation du montant de leurs prélèvements sociaux.
Le rapport sénatorial sur le PLFSS pour 2024 estimait ainsi : "À défaut d’évaluation préalable des conséquences de la réforme de l’assiette sociale des indépendants, la commission ne dispose pas d’une visibilité précise sur les conséquences induites par celle-ci sur le circuit déclaratif applicable à ces travailleurs, dont la refonte devrait appeler des ajustements du droit d’une particulière technicité. Il en va de même de l’harmonisation des assiettes applicables aux travailleurs indépendants agricoles de l’Hexagone et d’outre-mer, fondée sur le principe d’égalité, mais susceptible de pénaliser nos compatriotes ultramarins à défaut d’adaptations déterminées avec précision et de manière à garantir l’acceptabilité de la réforme."
Les ordonnances n'ayant toujours pas été prises et face à l'inquiétude des chefs d'exploitation ultramarins, cet amendement vise à rendre inapplicable la réforme de l'assiette sociale aux travailleurs indépendants agricoles des pays d'outre-mer précités.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/10/2024 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS614 de Mme Karine Lebon
M. Yannick Monnet (GDR). La droite dit que la France est le pays le plus taxé au monde, mais ce n’est pas honnête intellectuellement, car les pays ne sont pas tous les mêmes. Par exemple, la France est le seul pays de l’Union européenne à posséder l’arme nucléaire, qui coûte 25 millions d’euros par jour – j’ai découvert ce chiffre hier. Nous avons une sécurité sociale que les autres pays n’ont pas. Dire avec dogmatisme que la France est le pays le plus taxé, c’est travestir la réalité. Si nous payons des impôts, c’est parce que nous avons fait le choix de la solidarité et d’une meilleure répartition des richesses pour financer certaines structures. Dire que nous sommes des pros de la taxe est une réponse très politicienne. Vous ne nous avez pas habitués à cela, monsieur le rapporteur !
M. le rapporteur général. Pour en revenir à l’amendement, il faut en effet tenir compte des spécificités de l’ultramarin, notamment pour ce qui concerne les non-salariés agricoles. C’est l’objet de certains amendements, qui ont été réécrits pour parvenir à une meilleure rédaction légistique. Je tiens à dire aux élus, notamment à Mme Bellay, que nous avons bien entendu les spécificités liées au coût du travail et les mesures nécessaires en termes de santé, en particulier dans le domaine agricole.
Je demande donc plutôt le retrait de cet amendement, à défaut de quoi l’avis sera défavorable. L’essentiel est surtout que cette question soit réglée en séance.
La commission rejette l’amendement.