Amendement n° 15 Sénat

L’amendement n° 45 est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

Nous refusons que vous préleviez sur le dos des apprentis près de 300 millions d’euros, au détriment finalement des employeurs ! Vous prévoyez de retirer aux apprentis 24 euros par mois, soit 356 euros par an : ce n’est pas rien pour des jeunes qui gagnent en moyenne 1 042 euros.

Cette mesure est parfaitement injuste pour les personnes qui ont fait le choix de l’apprentissage. Voilà pourquoi nous nous y opposons.

La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 45.

Cet alinéa, tout comme l’article 7 bis A, vise à diminuer la part de la rémunération des apprentis exonérée de cotisations sociales, de 0,79 à 0,5 Smic.

Vous connaissez ma position sur les exonérations : celles-ci ne doivent être conservées que lorsqu’elles sont efficaces.

Or réduire les revenus des apprentis dès que leur rémunération dépasse la moitié d’un Smic, donc moins de 700 euros nets mensuels – soit presque le RSA et 500 euros de moins que le seuil de pauvreté –, attaque directement leurs moyens de subsistance.

Il est complètement injustifié de faire supporter les dérives budgétaires macronistes aux étudiants, dont nous connaissons les conditions de vie précaires : 19 % d’entre eux n’ont pas les moyens de manger à leur faim selon la Fédération des associations générales étudiantes (Fage).

Par ailleurs, cette mesure affectera la capacité des artisans et des petits commerces à engager des apprentis, car les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) n’ont pas toutes les moyens d’augmenter la rémunération brute de leurs apprentis pour maintenir leur attractivité par rapport à ces jeunes.

Aussi, seulement 5 % de la masse salariale des apprentis excèdent un seuil de rémunération supérieur à 79 % du Smic, selon la Revue des dépenses publiques d’apprentissage et de formation professionnelle de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l’inspection générale des finances (IGF). Les recettes pour la sécurité sociale seront donc minimes, alors que l’impact sur leur pouvoir d’achat sera majeur.

Le coût des dispositifs favorisant le développement de l’apprentissage est très élevé. Nous le savons, il a explosé récemment, pour atteindre 20 milliards d’euros, ce qui est excessif. Néanmoins, la rationalisation des dépenses doit cibler non pas les élèves-travailleurs, mais les grandes entreprises ayant détourné l’usage des aides de l’État.

Tout à fait !

La proposition formulée par le Gouvernement de réduire à 2 000 euros l’aide pour les entreprises de plus de 250 salariés me paraît bien plus adaptée que la tentative de récupération sur les étudiants.

Madame la ministre, s’attaquer aux revenus des étudiants qui ont choisi l’insertion professionnelle et qui, souvent, n’ont pas les moyens de financer leurs études – de plus en plus onéreuses – n’est pas une mesure raisonnable, et encore moins une mesure de bon sens : c’est une mesure d’injustice !

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous avons déjà mené ces débats très intéressants en première lecture. Si nous avons pris cette décision, ce n’est pas de gaieté de cœur. Nous nous sommes appuyés sur les chiffres.

Le nombre d’apprentis a doublé en très peu d’années – Mme la ministre pourra peut-être nous apporter des éléments plus précis. Nous avons aussi considérablement augmenté les aides aux entreprises pour l’emploi des apprentis. Par ailleurs, nous ne remettons pas en cause l’aide à l’embauche de 6 000 euros.

De plus, il ne s’agit que d’assujettir à cotisations la partie des revenus au-delà de 50 % du Smic, ce qui est déjà le cas pour les stagiaires et les salariés à mi-temps, y compris thérapeutique. Nous agissons donc dans un souci d’équité.

Enfin, nous agissons également dans un souci de cohérence, car les apprentis bénéficieront ainsi de droits sociaux. Si l’on veut que les trimestres d’apprentissage comptent pour la retraite ou que les apprentis puissent percevoir le chômage à la fin de leur période d’apprentissage, ces derniers doivent cotiser comme les autres !

Voilà pourquoi j’émets, comme en première lecture, un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Même avis.