Amendement n° 1567
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au taux :
« 1,1 % »
le taux :
« 0,3 % ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 5, substituer au taux :
« 2,8 % »
le taux :
« 1% ».
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Révision à la baisse des prévisions de croissance et de masse salariale pour refléter un risque de récession.
Intention : L'auteur cherche à contraindre le gouvernement à reconnaître officiellement le risque de récession induit par sa politique d'austérité en abaissant les indicateurs de croissance et de masse salariale. Les partisans de l'amendement soutiennent qu'une base de calcul trop haute masque la réalité économique et fragilise les finances publiques à terme, tandis que le gouvernement et la commission y voient une tentative de déstabiliser la trajectoire budgétaire par des prévisions artificiellement basses.
L'amendement vise à modifier les hypothèses macroéconomiques de l'annexe budgétaire. En s'appuyant sur les réserves du Haut Conseil des Finances Publiques, l'auteur conteste la viabilité du scénario gouvernemental. Le débat, bien que bref en termes de prise de parole, révèle une opposition frontale sur la lecture de l'économie : là où le gouvernement maintient des prévisions optimistes pour justifier son cadre budgétaire, l'amendement impose une vision plus pessimiste. Son adoption signifie que le législateur a validé l'idée que les prévisions de l'exécutif étaient trop optimistes au regard des mesures de réduction des dépenses publiques prévues.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose des prévisions plus crédibles de progression de la masse salariale et de croissance compte tenu du budget d'austérité présenté par le gouvernement.
Les hypothèses budgétaires présentées à cette annexe ne sont pas sérieuses. Ainsi, le Haut Conseil des Finances Publiques considère que "la prévision de masse salariale pour 2025 (2,8 % dans les branches marchandes non agricoles) est un peu optimiste" et que "la prévision de croissance pour 2025 (1,1 %) apparaît en premier lieu un peu élevée compte tenu de l’orientation restrictive du scénario de finances publiques associé, qui se traduit notamment par un repli de la demande publique".
Pour le dire autrement, le gouvernement gonfle les sous-jacents macroéconomiques lui permettant d'établir ses hypothèses budgétaires. Il ignore sciemment le risque de récession que fait peser sa cure d'austérité sur le pays.
Dans une tribune parue dans Le Monde, les économistes Jean-Marie Harribey, Pierre Khalfa, Dominique Plihon et Jacques Rigaudiat sonnent l'alerte: "baisser les dépenses publiques aura un effet récessif qui, in fine, aggravera la situation des finances publiques. Phénomène bien connu dont la Grèce a fait l’amère expérience".
Pris dans son ornière libérale, le gouvernement ne fait que préparer de futures mesures d'austérité qui amèneront à toujours plus de dégradation des comptes publics.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose d'indiquer en annexe des prévisions de progression de la masse salariale et de croissance revues à la baisse.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 04/11/2024 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 1567 de M. Hadrien Clouet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1567.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 168 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 70 Contre 50
(L’amendement no 1567 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)