Amendement n° AS618
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« juin »
le mot :
« septembre ».
II. – En conséquence, au même alinéa 13, substituer au mot :
« juillet »,
le mot :
« octobre ».
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Décale les échéances de négociation et de baisse des tarifs en imagerie médicale pour pallier le retard législatif.
Intention : Accorder un sursis aux professionnels de l'imagerie médicale pour éviter que des baisses de tarifs automatiques ne surviennent par simple épuisement des délais législatifs.
L'amendement vise à synchroniser le calendrier de la loi avec le retard de l'adoption du PLFSS 2025. En repoussant la date butoir de l'accord de maîtrise des dépenses (du 30 juin au 30 septembre) et la date de mise en œuvre des baisses de tarifs (du 31 juillet au 31 octobre), le législateur cherche à éviter une application automatique et brutale de sanctions tarifaires. Le débat montre que l'enjeu n'est pas la remise en cause des économies, mais la préservation du dialogue social et de la concertation avec les professionnels de santé, afin que la contrainte budgétaire ne s'impose pas par défaut de temps plutôt que par décision négociée.
Exposé sommaire
L’alinéa 13 de l’article 15 impose la conclusion d’un accord de maîtrise des dépenses avant le 30 juin 2025 dans le champ de l’imagerie médicale. A défaut, le directeur général de l’Uncam sera autorisé à procéder à des baisses de tarifs à hauteur de 300 millions d’euros d’ici le 31 juillet prochain.
Le retard pris pour l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 impose de repousser ces délais, afin de ménager un temps suffisant pour le dialogue avec les représentants du secteur.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS618 de M. Thibault Bazin et AS13 de M. Jérôme Guedj
M. le rapporteur général. Comme le PLFSS 2025 n’a pas été adopté avant la fin de l’année 2024, nous vous proposons de décaler la date butoir de conclusion d’un accord de maîtrise des dépenses d’imagerie médicale du 30 juin au 30 septembre et, par cohérence, de repousser, à défaut d’accord, la possibilité pour la Cnam de baisser les tarifs du 31 juillet au 31 octobre. Je redis mon plein soutien à la concertation.
Concernant la discussion précédente, c’est l’article 17 et non le 15 qui traite des taxis. Madame Mélin, l’article 15 ne prévoit pas l’arrêt des VSL. Comme Mme Corneloup, je défends la concertation.
La commission adopte les amendements.