Amendement n° AS1257
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 162‑22‑1 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et de la trajectoire fixée pour l’année par le protocole mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 » ;
b) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte des engagements pris dans le cadre du protocole mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 et de l’indice d’évolution des coûts hospitaliers défini dans ce même protocole » ;
2° L’article L. 162‑22‑18 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par les mots « et de la trajectoire fixée pour l’année par le protocole mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 » ;
b) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte des engagements pris dans le cadre du protocole mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 et de l’indice d’évolution des coûts hospitaliers défini dans ce même protocole » ;
3° L’article L. 162‑23 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et de la trajectoire fixée pour l’année par le protocole mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 » ;
b) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte des engagements pris dans le cadre du protocole mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 et de l’indice d’évolution des coûts hospitaliers défini dans ce même protocole ».
Ce que ça change · analyse IA
L'obligation d'aligner les objectifs de dépenses hospitalières sur le protocole de pluri-annualité, pour garantir une visibilité budgétaire aux établissements face aux arbitrages de l'État.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la trajectoire budgétaire de l'État en l'assujettissant à des engagements pluriannuels préalablement négociés avec les acteurs de santé, afin de protéger les établissements contre des coupes budgétaires arbitraires.
L'amendement transforme un protocole de dialogue (qui n'avait qu'une valeur de discussion) en une norme contraignante pour la fixation des objectifs de dépenses (MCO, PSY, SMR). En intégrant la trajectoire du protocole et un indice des coûts hospitaliers consensuel dans le calcul des budgets, il cherche à limiter la marge de manœuvre discrétionnaire de l'État. Le débat montre que l'enjeu est de passer d'une gestion budgétaire annuelle et imprévisible à une planification stratégique partagée, protégeant ainsi les capacités d'investissement et de fonctionnement des fédérations hospitalières.
Exposé sommaire
La signature du premier Protocole de pluri-annualité en 2020 avait constitué un premier pas vers un dialogue entre Etat et Fédérations hospitalières sur leurs objectifs à moyen terme. Il était le résultat d’un dialogue constructif et équilibré matérialisant des engagements réciproques permettant de donner aux acteurs la visibilité suffisante à leurs orientations stratégiques, dans le cadre fixé par les pouvoirs publics pour atteindre les objectifs définis en matière d’amélioration de la santé de nos concitoyens.
Afin d’asseoir l’effectivité de ce Protocole et d’en faire un véritable outil de dialogue servant de feuille de route, nous proposons qu’il y soit fait référence dans la construction des objectifs de dépenses par champ d’activité. Ainsi, les OD MCO, PSY et SMR devront tenir compte de la trajectoire fixée pour l’année dans le Protocole, ainsi que d’un indice des coûts hospitaliers dont la méthode de calcul aura été définie de manière consensuelle dans ce même Protocole.
Cet amendement a été travaillé avec la FEHAP, la FHP et la FHF.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/10/2024 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS1257 de Mme Annie Vidal et AS1511 de M. Hendrik Davi (discussion commune)
Mme Annie Vidal (EPR). La signature du premier protocole pluriannuel en 2020 a constitué un premier pas vers un dialogue entre l’État et la FHF sur leurs objectifs à moyen terme. Afin d’asseoir l’effectivité de ce protocole et d’en faire une véritable feuille de route, nous proposons qu’il y soit fait référence dans la construction des objectifs de dépenses par champ d’activité. Ainsi, les objectifs de dépenses de médecine, chirurgie, obstétrique, de psychiatrie et de soins médicaux et de réadaptation devront s’inscrire dans la trajectoire fixée pour l’année dans le protocole : tel est l’objet de l’amendement.
M. Hendrik Davi (EcoS). L’amendement répond à une demande de la FHF de donner aux établissements de santé de la visibilité à très long terme. Il me semble que nous nous retrouvons tous autour de cet objectif.
M. le rapporteur général. Je donne un avis favorable aux deux amendements, sachant que l’adoption du premier ferait tomber le second.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Vous avez comparé, monsieur le rapporteur général, les indemnités journalières entre différents statuts professionnels et je vous invite à étendre l’exercice au régime local d’Alsace-Moselle : dans cette région, l’indemnisation des arrêts maladie est totale dès le premier jour d’absence, mais les indemnités journalières n’y sont pas supérieures au reste du pays. Je conteste votre lien entre indemnisation et arrêt maladie.
La commission adopte l’amendement AS1257.