Amendement n° AS613
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° D Au premier alinéa de l’article L. 5121‑33, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ; »
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Assurer la cohérence textuelle entre la nouvelle disposition et le code de la santé publique sans modifier le fond du dispositif.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’ajouter une coordination entre les dispositions de l’article 19 dans sa version issue du Sénat et l’article L. 5121‑33 du code de la santé publique.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS613 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. C’est un amendement de coordination entre les dispositions de l’article 19, dans sa version issue du Sénat, et l’article L. 5121-33 du code de la santé publique.
La commission adopte l’amendement.