Amendement n° 326 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 313‑11‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune convention ne peut être signée sans vérification que le cocontractant est en règle à l’égard de ses obligations fiscales et sociales. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdit de signer des conventions avec des gestionnaires (ex: Ehpad) sans vérifier leur régularité fiscale et sociale.
Intention : Imposer un contrôle de conformité fiscal et social systématique avant tout engagement contractuel pour assainir la gestion des établissements publics.
L'amendement visait à instaurer une condition préalable et obligatoire à toute contractualisation avec des gestionnaires d'établissements sociaux. En rejetant cette mesure, le législateur privilégie la fluidité administrative et la continuité des services publics sur la mise en place d'un verrou de contrôle préventif. Le débat révèle une opposition entre une volonté de moralisation de la vie publique (sécurité juridique et éthique) et une volonté de pragmatisme opérationnel (éviter la lourdeur bureaucratique et les retards de gestion).
Objet
Des cas de fraude fiscale ou d'optimisation forcenée ont été énoncées.
Le présent amendement se justifie de lui-même.
Il avait été adopté par le Sénat lors de l'examen du PLFSS pour 2023.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2024 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 326 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet, Mmes Saint-Pé, Sollogoub, Perrot, Jacquemet et O. Richard, MM. Cambier, Pillefer et Folliot, Mme Patru, MM. Delcros, Courtial et Capo-Canellas et Mmes Billon, Romagny et Antoine, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 313-11-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune convention ne peut être signée sans vérification que le cocontractant est en règle à l’égard de ses obligations fiscales et sociales. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Cet amendement devrait faire l’objet d’une belle unanimité puisqu’il vise à conditionner la signature d’une convention avec un gestionnaire d’établissement – je pense notamment aux Ehpad – à la vérification du respect par le cocontractant de ses obligations sociales et fiscales. Ainsi, aucune convention ne pourrait être conclue avec un établissement en l’absence de garantie préalable dans ce domaine.
On a vu tant de scandales mettant en cause des établissements divers et variés, et notamment des Ehpad… L’obligation de procéder à de telles vérifications avant toute signature d’une convention pluriannuelle constituerait une mesure de sûreté appréciable.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Qu’il n’y ait pas de malentendu entre nous, madame Goulet : je partage vos intentions. Pour autant, en l’espèce, il semble préférable de laisser s’appliquer le contrôle que réalisent les services fiscaux selon la procédure existante.
Le fait de conditionner la signature d’une convention à la vérification du respect des obligations fiscales et sociales risquerait d’introduire beaucoup de rigidité dans l’organisation même des services, et se répercuterait sur la continuité et – on peut le présumer – sur la rapidité des services rendus par les centres de réinsertion sociale. Par ailleurs, les résultats ne seraient pas garantis, tant la procédure serait lourde – avec un boulet aux pieds, on avance moins vite…
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 326 rectifié.