Amendement n° 906 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne sont pas non plus applicables aux rémunérations versées par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés à but non lucratif et les établissements sociaux et médico sociaux publics ou gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Suppression des taux majorés de la taxe sur les salaires pour le secteur médico-social afin de favoriser l'attractivité des métiers.
Intention : Alléger la charge fiscale des acteurs du médico-social pour transformer une taxe sur la masse salariale en un levier de revalorisation des salaires et de recrutement.
L'amendement propose de passer d'une taxation progressive (avec des taux majorés) à un taux unique de 4,25 % pour les structures associatives et fondations du secteur social et sanitaire. Le débat révèle une opposition frontale entre la volonté de soutenir le pouvoir d'achat et la viabilité des finances publiques : les auteurs soutiennent que la taxe actuelle freine la mutualisation des services et l'embauche, tandis que l'opposition souligne l'impossibilité de créer de nouvelles 'niches fiscales' dans un contexte de maîtrise stricte des dépenses de sécurité sociale.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer les deux taux majorés ne pour conserver qu’un taux unique de 4,25 %, afin de redonner de légères marges de manœuvre financières aux 27 500 structures associatives et aux fondations non lucratives du secteur social, médico-social et sanitaire. L'objectif est de revaloriser les salaires dans ces secteurs qui connaissent une grave crise d’attractivité.
Associations, fondations et fonds de dotation constituent des piliers du lien social entre les individus. Le financement de ces organismes sans but lucratif repose en partie sur la générosité des Français, qu’ils soient particuliers ou entreprises.
Leur modèle économique s’est néanmoins fragilisé au cours des dernières années en raison de divers facteurs tels que la baisse des dons et des subventions, la hausse de l'inflation ou encore de la difficulté à recruter de nouveaux bénévoles.
Ces difficultés font peser un risque sur ces structures non lucratives, qui offrent pourtant un modèle alternatif aux structures privées lucratives, et entrainent un déséquilibre par rapport aux salaires proposés dans le secteur public ou privé à but lucratif. Cette différence de rémunération impacte négativement l’attractivité de ces métiers.
Par ailleurs, la Cour des comptes appelait le Gouvernement, dans un référé de juillet 2018, à réformer la taxe sur les salaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/11/2024 — 30 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 906 rectifié est présenté par M. Canévet.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne sont pas non plus applicables aux rémunérations versées par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés à but non lucratif et les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 608 rectifié bis.
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Cet amendement vise à donner des marges de manœuvre financières aux 27 500 structures associatives et fondations non lucratives du secteur social, médico-social et sanitaire en supprimant les deux taux majorés de la taxe sur les salaires, pour ne conserver qu’un taux unique de 4,25 %.
Il s’agit d’une mesure importante dans le contexte de manque d’attractivité du secteur.
La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour présenter l’amendement n° 747.
Je propose également de supprimer les taux majorés de la taxe sur les salaires pour les établissements publics de santé, les établissements de santé privés à but non lucratif et les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif.
Nous souhaitons ne conserver qu’un taux unique de 4,25 %, afin de redonner des marges de manœuvre financières à ces structures et de permettre une revalorisation des salaires dans les secteurs sociaux et médico-sociaux.
J’ajoute que cet amendement a été élaboré avec le Centre français des fonds et fondations.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 798 rectifié.
J’aimerais que l’on s’interroge parfois sur la logique d’une taxe, c’est-à-dire sur les incitations qu’elle engendre. L’assiette de la taxe sur les salaires repose sur la masse salariale, ce qui entraîne plusieurs effets pervers.
Tout d’abord, cette taxe, appliquée aux taux majorés, est un frein au regroupement et à la mutualisation des établissements et services médico-sociaux, qui sont un enjeu essentiel de la réforme des services autonomie à domicile (SAD). En effet, les établissements ont tout intérêt à rester indépendants pour que chacun d’entre eux profite de l’abattement de départ.
Ensuite, elle incite au recours au temps partiel, y compris subi, les tranches de taxe sur les salaires étant uniquement évaluées selon les montants des salaires versés, sans tenir compte de la durée du travail. Cet effet pervers était déjà relevé au sein du rapport Libault, publié en 2019, qui se fondait sur un référé de la Cour des comptes de 2018.
Enfin, la taxe sur les salaires, telle qu’elle est actuellement conçue, freine le développement de la qualité des prestations et réduit les marges de manœuvre des structures quant à la rémunération de leur encadrement intermédiaire.
Je vous entends dire que notre rôle étant de dégager des ressources, nous ne saurions créer de nouvelles niches sociales. Le problème, c’est que vous ne souhaitez pas non plus en supprimer ! Nous y reviendrons, mais il n’est prévu de supprimer que 3 milliards d’euros de niches sociales.
Même si nous voulions en créer de nouvelles, nous ne pourrions le faire, car, grâce au quinquennat de M. Macron, le montant des exonérations de cotisations frôle le ratio de 14 % des recettes des organismes de sécurité sociale, seuil que nous ne sommes pas autorisés à dépasser en vertu de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. En 2017, le coût des niches fiscales est passé…
Il faut conclure, chère collègue.
… de 33 milliards d’euros à 70 milliards d’euros, voilà pourquoi vous ne pouvez plus en créer !
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 906 rectifié.