Amendement n° AS1619
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la deuxième phrase, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« en application du I du présent article »
les mots :
« pour l’application du I ».
III. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« est chargée de ».
IV. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase, substituer aux mots :
« partenaires sociaux »
les mots :
« assurés sociaux et des employeurs ».
V. – En conséquence, à la même phrase, supprimer la première occurrence des mots :
« de la sécurité sociale ».
Ce que ça change · analyse IA
Rend obligatoire la consultation de la commission des garanties et élargit sa composition aux associations de victimes.
Intention : L'auteur cherche à démocratiser et à professionnaliser l'évaluation des préjudices corporels en brisant le 'pré carré' syndical pour inclure l'expertise des victimes.
L'amendement transforme une consultation qui pouvait être laissée à la discrétion de l'administration en une obligation systématique. En intégrant les associations de victimes (type Andeva) au sein de la commission, le législateur rompt avec l'idée d'un processus de fixation des barèmes d'indemnisation réservé aux seuls partenaires sociaux (syndicats/employeurs). Le débat révèle que ce changement vise à aligner l'indemnisation des accidents du travail sur le droit commun en utilisant des référentiels reconnus (Dintilhac, Mornet), tout en neutralisant le monopole traditionnel des organisations syndicales sur ce domaine.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du rapporteur propose :
- une modification de fond tenant à conserver le caractère systématique de la consultation de la commission des garanties au lieu d’en faire une faculté ;
- plusieurs corrections légistiques.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/10/2024 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS469 de Mme Céline Thiébault-Martinez et sous-amendement AS1619 de M. Jean-Carles Grelier
M. Jérôme Guedj (SOC). Cet amendement, issu comme d’autres de propositions de l’Association nationale de défense des victimes de l’amiante (Andeva), vise à élargir la composition de la commission des garanties chargée du suivi de l’application de la réforme de l’indemnisation de l’incapacité permanente. Nous souhaiterions y voir siéger des représentants d’associations de défense des victimes et autres personnalités qualifiées, notamment en vue d’améliorer le processus de fixation des barèmes.
M. le rapporteur général. Le Cese n’intégrant pas les associations de victimes dans ses travaux, il convient de privilégier la commission ad hoc. Nous donnerons un avis favorable à cet amendement sous réserve de l’adoption de notre sous-amendement qui rend sa consultation systématique et non plus facultative – sans doute était-ce une erreur de rédaction – et apporte quelques modifications rédactionnelles.
Mme Joëlle Mélin (RN). Il est normal que les associations de victimes puissent participer aux travaux de cette commission, elles qui ont tant œuvré, particulièrement l’Andeva, pour que l’indemnisation des dommages corporels liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle glisse d’un régime spécifique vers le droit commun. Pourront désormais être utilisés le référentiel Mornet, la nomenclature Dintilhac et le barème du concours médical, ce qui conduira, par assimilation complète, à utiliser les mêmes modes d’évaluation que dans le droit commun.
M. Didier Le Gac (EPR). Je voterai également cet amendement sous-amendé. Il est important d’associer, autant que faire se peut, les associations de victimes, qui ont développé une véritable expertise, avec l’aide d’avocats spécialisés. Je regrette que les organisations syndicales fassent de l’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles leur pré carré.
A minima, le Gouvernement demandera à la commission des garanties d’auditionner le plus largement possible les associations de victimes pour que celles-ci fassent connaître leurs réflexions aux partenaires sociaux.
La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous‑amendé.