Amendement n° 841
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la réduction des allègements de cotisations patronales pour protéger l'emploi et les bas salaires.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le coût du travail en empêchant toute réduction des aides patronales, protégeant ainsi les marges des entreprises et le pouvoir d'achat des salariés les plus précaires face à une politique de réduction des dépenses publiques.
L'amendement propose de supprimer purement et simplement l'article 6, qui visait à réduire les exonérations de cotisations sociales. Le débat, bien que condensé dans le compte rendu, montre une fracture idéologique majeure : d'un côté, la volonté du Gouvernement de réduire les dépenses publiques par un transfert de charges vers les employeurs ; de l'autre, une opposition massive qui voit dans cette mesure un frein à l'embauche, une menace pour la rentabilité des secteurs fragiles (ESS, bas salaires) et un obstacle à la hausse des salaires nets. L'adoption de l'amendement marque un rejet de la logique de réduction budgétaire au profit d'une logique de maintien du pouvoir d'achat et de compétitivité des entreprises.
Exposé sommaire
Au titre de la réduction des dépenses publiques, le Gouvernement propose d’accroître le coût du travail de plus de 5 milliards d’euros en réformant les dispositions relatives aux allègements de cotisations patronales, notamment pour les bas salaires. Ces mesures, cumulées à d’autres transferts de charges, constituent une menace pour l'emploi et la pérennité de nos entreprises, et semblent en contradiction totale avec la politique visant à atteindre le plein emploi.
Les exonérations actuelles ne constituent pas un avantage, mais un levier essentiel pour maintenir des niveaux de salaires élevés et préserver l’emploi, notamment pour les populations les plus vulnérables. Elles permettent de compenser un coût du travail élevé et jouent un rôle central dans l'insertion professionnelle et la réduction du chômage. La réduction des allègements entraînera une hausse immédiate du coût du travail, réduisant les marges des entreprises et freinant leurs capacités d’investissement et d’évolution salariale.
En particulier au niveau du SMIC, cette hausse du coût du travail constitue un risque majeur en termes de destruction d’emploi, affectant des secteurs qui jouent un rôle déterminant en matière d’insertion professionnelle et d’accompagnement des personnes les plus fragilisées. De nombreux secteurs, fortement pourvoyeurs d’emplois dégageant des rentabilités faibles, et pour beaucoup d’entre eux n’ayant pas la possibilité de répercuter à leurs clients l’augmentation de leurs charges, seront mis en difficultés et, à tout le moins, ne pourront pas accorder à leurs salariés des augmentations de salaires nets qu’imposerait l’objectif partagé de désmicardisation. « L’ascenseur social » pour les salariés percevant ces niveaux de rémunération sera durablement freiné ; le partage de la valeur dans les entreprises, qui est un facteur de progrès social, serait affecté.
C’est notamment le cas dans le secteur de l’économie sociale et solidaire, qui se trouve confronté à une situation critique. Les mesures contenues dans le PLF et dans le PLFSS sont une véritable deuxième lame pour un secteur déjà fragilisé.
Aussi, le présent amendement vise à supprimer l’article 6 du PLFSS 2025.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 30/10/2024 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je mets aux voix les amendements identiques nos 249, 293, 302, 481, 536, 545, 574, 796, 841, 939, 1085, 1820, 1954, 2141 et 2259.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 333 Nombre de suffrages exprimés 332 Majorité absolue 167 Pour l’adoption 170 Contre 162
(Les amendements identiques nos 249, 293, 302, 481, 536, 545, 574, 796, 841, 939, 1085, 1820, 1954, 2141 et 2259 sont adoptés ; en conséquence, l’article 6 est supprimé et les amendements suivants tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR et UDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes HOR et LIOT.)