Amendement n° 1129 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Suppression de l'article 16 ter pour éviter que le flou des « indications scientifiques » ne serve de prétexte au déremboursement.
Intention : Verrouiller le pouvoir de décision de l'exécutif en exigeant que toute restriction de remboursement repose sur des preuves scientifiques institutionnalisées (HAS) plutôt que sur des critères juridiquement flous.
L'amendement visait à supprimer un dispositif de rapport annuel sur la pertinence des soins. Les auteurs craignaient que l'usage d'un concept non défini juridiquement (« indications scientifiques ») ne permette au Gouvernement de restreindre l'accès aux soins par des décisions arbitraires ou idéologiques, en contournant les avis de la Haute Autorité de Santé (HAS). Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur d'imposer une obligation de transparence (une « feuille de route ») sur les priorités de santé publique, tout en maintenant le contrôle de l'exécutif sur la définition de la pertinence des actes.
Objet
Le présent amendement des sénatrices et sénateurs du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de supprimer l’article 16 ter.
Bien que cet article vise à évaluer la pertinence des soins dispensés, il risque d’encourager la fin du remboursement de certains actes de soins importants sur des bases insuffisantes. En effet, il n’est pas défini ce que sont des « indications scientifiques » ni quel organisme est chargé de les produire. Ainsi, cela ouvre une interprétation de ce qu’est une « indication scientifique », permettant de l’utiliser sans réel fondement sanitaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1129, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Anne Souyris.
L’article 16 ter étant une demande de rapport déguisée, je suis surprise que la commission n’ait pas souhaité le supprimer…
Par ailleurs, sa rédaction n’est pas assez précise. Il ouvre en effet la porte à la fin du « remboursement d’actes et de prestations réalisés en dehors des indications scientifiques ou des recommandations de bonne pratique de la Haute Autorité de santé ».
Ce sont les termes « indications scientifiques » qui posent problème, parce qu’ils ne sont utilisés nulle part dans le code de la santé publique et qu’ils créent un flou plus qu’ils ne désignent des faits scientifiques.
Rappelons que la HAS produit des avis fondés sur une revue de la littérature, comme il est d’usage pour une telle autorité. Ses avis présentent donc un état de la recherche scientifique qui permet de nous éclairer à un moment donné.
À la lecture du présent article, on est fondé à s’interroger sur ce que peuvent être les « indications scientifiques » mentionnées. Par exemple, si un certain médecin exerçant au sein de l’institut hospitalo-universitaire (IHU) de Marseille devait publier une étude, celle-ci serait-elle considérée comme une indication scientifique suffisamment sûre pour nous conduire à dérembourser des actes ?
Plus récemment, nous avons vu, ici même, à quel point certains décideurs politiques avaient une approche parfois idéologique de la science lorsqu’ils se fondent sur quelques études isolées pour défendre, par exemple, l’interdiction d’actes de transition pour les mineurs trans, sans même attendre l’avis de la HAS !
Voilà pourquoi nous vous proposons de supprimer cet article 16 ter qui prête, pour le moins, à confusion.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Le présent article prévoit la transmission de deux rapports au Parlement.
Il s’agit, d’une part, d’un rapport sur l’avancée des travaux du Haut Conseil des nomenclatures (HCN) et, d’autre part, d’un rapport annuel présentant une liste d’actions prioritaires en matière de pertinence des soins.
La commission a souhaité supprimer la transmission du premier de ces rapports, au motif notamment que les travaux importants, voire titanesques – la révision complète de plus de 13 000 actes présents dans la classification commune des actes médicaux –, qui ont été confiés au HCN par le législateur avancent conformément au calendrier prévu et devraient s’achever à la fin de 2025.
La commission a, en revanche, estimé nécessaire que soit inscrite dans la loi la transmission d’une liste annuelle d’actions prioritaires en matière de pertinence des soins. Ce document pourrait constituer un élément important de l’information des parlementaires, en amont de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale. Nous souhaitons que cette liste puisse constituer une véritable feuille de route présentée par le Gouvernement au Parlement.
Je demande donc le retrait de l’amendement n° 1129 ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Monsieur le président, le présent avis de la commission vaut présentation des amendements suivants nos 1347 et 156 de la commission.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 1129 ?
ministre. Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 1129.