Amendement n° 608 rect. Sénat

L’amendement n° 747 est présenté par M. Michau, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mmes Monier et G. Jourda, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 798 rectifié est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

L’amendement n° 906 rectifié est présenté par M. Canévet.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils ne sont pas non plus applicables aux rémunérations versées par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés à but non lucratif et les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à donner des marges de manœuvre financières aux 27 500 structures associatives et fondations non lucratives du secteur social, médico-social et sanitaire en supprimant les deux taux majorés de la taxe sur les salaires, pour ne conserver qu’un taux unique de 4,25 %.

Il s’agit d’une mesure importante dans le contexte de manque d’attractivité du secteur.

La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour présenter l’amendement n° 747.

Je propose également de supprimer les taux majorés de la taxe sur les salaires pour les établissements publics de santé, les établissements de santé privés à but non lucratif et les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif.

Nous souhaitons ne conserver qu’un taux unique de 4,25 %, afin de redonner des marges de manœuvre financières à ces structures et de permettre une revalorisation des salaires dans les secteurs sociaux et médico-sociaux.

J’ajoute que cet amendement a été élaboré avec le Centre français des fonds et fondations.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 798 rectifié.

J’aimerais que l’on s’interroge parfois sur la logique d’une taxe, c’est-à-dire sur les incitations qu’elle engendre. L’assiette de la taxe sur les salaires repose sur la masse salariale, ce qui entraîne plusieurs effets pervers.

Tout d’abord, cette taxe, appliquée aux taux majorés, est un frein au regroupement et à la mutualisation des établissements et services médico-sociaux, qui sont un enjeu essentiel de la réforme des services autonomie à domicile (SAD). En effet, les établissements ont tout intérêt à rester indépendants pour que chacun d’entre eux profite de l’abattement de départ.

Ensuite, elle incite au recours au temps partiel, y compris subi, les tranches de taxe sur les salaires étant uniquement évaluées selon les montants des salaires versés, sans tenir compte de la durée du travail. Cet effet pervers était déjà relevé au sein du rapport Libault, publié en 2019, qui se fondait sur un référé de la Cour des comptes de 2018.

Enfin, la taxe sur les salaires, telle qu’elle est actuellement conçue, freine le développement de la qualité des prestations et réduit les marges de manœuvre des structures quant à la rémunération de leur encadrement intermédiaire.

Je vous entends dire que notre rôle étant de dégager des ressources, nous ne saurions créer de nouvelles niches sociales. Le problème, c’est que vous ne souhaitez pas non plus en supprimer ! Nous y reviendrons, mais il n’est prévu de supprimer que 3 milliards d’euros de niches sociales.

Même si nous voulions en créer de nouvelles, nous ne pourrions le faire, car, grâce au quinquennat de M. Macron, le montant des exonérations de cotisations frôle le ratio de 14 % des recettes des organismes de sécurité sociale, seuil que nous ne sommes pas autorisés à dépasser en vertu de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. En 2017, le coût des niches fiscales est passé…

Il faut conclure, chère collègue.

… de 33 milliards d’euros à 70 milliards d’euros, voilà pourquoi vous ne pouvez plus en créer !

La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 906 rectifié.

Il est défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je parle sous le contrôle de Mme la ministre, mais je crois que l’adoption de ces amendements identiques coûterait 1,3 milliard d’euros. Cela ne me semble pas constituer le bon moyen pour ramener les comptes sociaux à l’équilibre.

Par ailleurs, il est écrit dans l’exposé des motifs de l’un de ces amendements que les dons baissaient en France. Ce n’est pas du tout le constat que je fais. Il me semble au contraire que les dons sont stables, voire en légère augmentation. Les Français sont très généreux, et les fondations nous le rappellent au travers de leurs rapports d’activité.

C’est vrai, mais ce sont toujours les mêmes qui donnent !

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Même avis.