Amendement n° 161 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les conditions de rémunération et de modulation de la rémunération des entreprises de taxis en vue de contribuer à la maîtrise des dépenses, au développement des transports partagés et à la lutte contre la fraude ;
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Autorise la convention-cadre à moduler la rémunération des taxis pour inciter à la maîtrise des coûts et à la lutte contre la fraude.
Intention : L'objectif est de passer d'un système de tarification forfaitaire ou automatique à un système de rémunération incitative (ou punitive) pour forcer les entreprises de taxi à s'aligner sur les priorités budgétaires de l'Assurance Maladie.
L'amendement introduit un levier de contrôle financier sur les professionnels du taxi en déléguant à la convention-cadre nationale le pouvoir de conditionner la rémunération à des objectifs de performance (maîtrise des dépenses, transports partagés, lutte contre la fraude). Il transforme la rémunération, traditionnellement perçue comme une contrepartie fixe du service, en un outil de régulation comportementale et budgétaire. Le débat, bien que bref, confirme que l'enjeu est de répondre à l'explosion des dépenses de transport sanitaire par un mécanisme de pression économique sur les prestataires.
Objet
Cet amendement vise à permettre à la convention-cadre nationale de définir des dispositifs de rémunération et de modulation de la rémunération incitant les entreprises de taxis à contribuer aux efforts de maîtrise des dépenses, de développement des transports partagés et de lutte contre la fraude.
La croissance rapide des dépenses de transport sanitaire, et notamment de taxi, constatée ces dernières années rend, en effet, indispensable le déploiement d'un effort collectif dans le sens d'une plus grande pertinence de la dépense.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 161 rectifié, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les conditions de rémunération et de modulation de la rémunération des entreprises de taxis en vue de contribuer à la maîtrise des dépenses, au développement des transports partagés et à la lutte contre la fraude ;
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Cet amendement vise à permettre à la convention-cadre nationale de définir des dispositifs de rémunération et de modulation de la rémunération pour inciter les entreprises de taxi à contribuer aux efforts de maîtrise des dépenses, de développement des transports partagés et de lutte contre la fraude.
La croissance rapide des dépenses de transport sanitaire, notamment de taxi, constatée ces dernières années rend indispensable le déploiement d’un effort collectif dans le sens d’une plus grande pertinence de la dépense.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 161 rectifié.