Amendement n° AS445
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le bénéfice de cette réduction est retiré aux employeurs lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261‑22 du code du travail, est demeuré inférieur au salaire minimum de croissance durant plus de six mois, à moins que l’entreprise relevant du champ d’application de la branche concernée justifie, dans ce même délai, être couverte par un accord collectif prévoyant des salaires supérieurs au salaire minimum de croissance. »
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des aides patronales pour les branches dont les salaires minimaux sont sous le SMIC, afin de forcer la revalorisation des grilles salariales.
Intention : Utiliser la fiscalité sociale comme un outil de coercition pour contraindre les branches professionnelles à aligner leurs grilles de salaires sur le SMIC.
L'amendement cherche à transformer les allégements de cotisations sociales d'un droit automatique en un levier de pression syndicale. En proposant de couper les aides dès qu'une branche maintient des minima conventionnels inférieurs au SMIC pendant six mois, l'auteur veut briser le phénomène de 'salaires collés au SMIC' où l'ancienneté est la seule variable de progression. Le rejet de l'amendement révèle une volonté du législateur de préserver la fonction première des aides (soutenir l'emploi et la compétitivité) contre une fonction de régulation sociale, tout en craignant une complexité technique et une sanction jugée disproportionnée pour les entreprises face aux négociations de branche.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à suspendre le bénéfice des réductions de cotisations sociales patronales aux branches dont les minimas restent plus de six mois en dessous du SMIC.
Le conditionnement des réductions de cotisations sociales à l’obligation d’avoir des minimas de branche supérieurs au SMIC est un levier efficace pour stimuler les négociations collectives et accélérer la mise en conformité des branches. Cette proposition permet d’accélérer les négociations en faveur du pouvoir d’achat des salariés et des salariées modestes de notre pays."
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2025 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS445 de M. Damien Maudet
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Les conventions collectives constituent un acquis social majeur – elles résultent notamment des combats menés sous le Cartel des gauches, il y a cent ans. Elles permettent d’éviter le dumping, la mise en concurrence des salariés d’un même secteur d’activité, qui tire les payes vers le bas.
Or actuellement, les salaires minimaux prévus dans de nombreuses conventions collectives sont inférieurs au Smic. Cela ne signifie évidemment pas que, dans ces secteurs, des salariés sont rémunérés en dessous du Smic – ce serait illégal – mais que les salariés doivent attendre d’avoir atteint dix, quinze ou vingt ans d’ancienneté pour que leur paye dépasse ce niveau. Ainsi, les salariés des hôpitaux privés, qu’ils relèvent du coefficient le plus bas de la grille, 176, ou du plus élevé, 242, restent collés au Smic. C’est anormal.
Je propose donc que, quand le salaire minimal prévu dans une convention collective est inférieur au Smic pendant plus de six mois, les employeurs ne puissent pas bénéficier d’exonérations. Pas de cadeau pour ceux qui payent en dessous du Smic.
M. le rapporteur général. Nous avons déjà débattu du projet de soumettre le bénéfice des allégements généraux à des conditions. Il ne faut pas détourner ces allégements de leur finalité : soutenir l’emploi et la compétitivité.
En outre, le rapport d’information de MM. Jérôme Guedj et Marc Ferracci sur le contrôle de l’efficacité des exonérations de cotisations sociales a montré que la conditionnalité des aides, telle que vous la prévoyez, poserait plusieurs problèmes techniques. En particulier, il n’est pas forcément évident de savoir quelle convention collective s’applique à chaque entreprise, car certaines relèvent de plusieurs branches à la fois.
Enfin, la mesure apparaît disproportionnée, et viserait des entreprises qui ne sont pas individuellement responsables de la lenteur des négociations conventionnelles.
Le texte de la commission mixte paritaire (CMP) prévoyait également une mesure visant à revaloriser les salaires, dans les cas où les minima sont inférieurs au Smic – toutefois, il s’agissait non pas de supprimer le bénéfice de la réduction de charges, mais de calculer son montant à partir des minima conventionnels.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.