Amendement n° 803 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'évaluation de la mise en œuvre de l'article 62 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport évalue notamment la possibilité, d’instaurer une obligation, pour tout établissement d'hébergement pour personnes âgées défini au 6° de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles, d’avoir un nombre minimal de places habilitées à l’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées.
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'un rapport pour imposer un quota de places ASH dans les EHPAD privés lucratifs, face à une offre jugée trop faible.
Intention : Lutter contre la sélection des bénéficiaires par les EHPAD privés lucratifs en préparant un levier législatif pour garantir l'accès des plus démunis à l'offre de soins privée.
L'amendement vise à briser la segmentation du marché des EHPAD où le secteur privé lucratif se dédouane de l'accueil des plus précaires. En demandant un rapport d'évaluation, les auteurs cherchent à préparer une future obligation légale de quotas de places habilitées à l'Aide Sociale à l'Hébergement (ASH). Le rejet de l'amendement par le Gouvernement, qui s'appuie sur un taux de couverture jugé suffisant (73 %), révèle une volonté de maintenir la liberté de gestion des établissements privés et de laisser la compétence de l'habilitation aux départements, sans imposer de contrainte structurelle de mixité sociale au niveau national.
Objet
Par cet amendement, nous demandons un rapport afin d’évaluer la pertinence et la possibilité d’instaurer l’obligation, pour tout établissement d'hébergement pour personnes âgées, donc y compris les établissements privés à but lucratif, d’avoir un nombre minimal (qui sera défini par décret) de places habilitées à l’aide sociale à l’hébergement (ASH) des personnes âgées.
Les personnes éligibles à l'ASH doivent choisir un établissement qui dispose de places habilitées à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.
Or, selon la DREES dans une note de 2020, reprenant une enquête de 2015, dans le secteur public, une grande majorité des Ehpad sont habilités à recevoir des bénéficiaires de l’ASH sur l’ensemble de leurs places alors que ce n’est le cas que de 4 % des Ehpad privés à but lucratif.
Près de 60 % des Ehpad privés à but lucratif n’ont aucune place habilitée à l’aide sociale.
Dans le privé à but non lucratif, 91 % des établissements disposent de places habilitées et 3 Ehpad sur 4 sont habilités à l’aide sociale pour l’ensemble de leurs places.
De plus, en 2019, selon Carole Bonnet et Roméo Fontaine de l’INED, au total, seul 14% des places installées dans le secteur à but lucratif sont habilitées alors que dans les trois autres secteurs, la grande majorité des places est habilitée à l’aide sociale : 98% dans le public hospitalier, 95% dans le public non hospitalier et 81% dans le privé à but non lucratif.
Ainsi, nous demandons un rapport afin d’évaluer la pertinence et la possibilité d’instaurer, pour tous les EHPAD, y compris les établissements privés à but lucratif, une obligation d’un nombre minimal de places habilitées à l’aide sociale pour l’hébergement des personnes âgées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 803, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre de l’article 62 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport évalue notamment la possibilité, d’instaurer une obligation, pour tout établissement d’hébergement pour personnes âgées défini au 6° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, d’avoir un nombre minimal de places habilitées à l’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Par cet amendement d’appel, nous demandons un rapport afin d’évaluer la pertinence et, surtout, la possibilité d’instaurer l’obligation, pour tout établissement d’hébergement pour personnes âgées, y compris privé à but lucratif, d’avoir un nombre minimal de places habilitées à l’ASH des personnes âgées.
En effet, les personnes éligibles à l’ASH doivent pouvoir choisir partout un établissement qui dispose de places habilitées à les recevoir.
Or selon la Drees, dans une note de 2020, reprenant une enquête de 2015 – mais les choses ont peu changé depuis lors –, dans le secteur public, une grande majorité des Ehpad sont habilités à recevoir des bénéficiaires de l’ASH sur l’ensemble de leurs places, alors que ce n’est le cas que de 4 % des Ehpad privés à but lucratif. Surtout, près de 60 % des Ehpad privés à but lucratif n’ont aucune place habilitée à l’aide sociale.
In fine, selon Carole Bonnet et Roméo Fontaine, de l’Institut national d’études démographiques (Ined), seules 14 % des places installées dans le secteur à but lucratif sont habilitées, alors que dans les trois autres secteurs, la grande majorité l’est : 98 % dans le public hospitalier, 95 % dans le public non hospitalier et 81 % dans le privé à but non lucratif.
Dans le privé associatif, 91 % des établissements disposent de places habilitées, et trois Ehpad sur quatre sont habilités à l’aide sociale pour l’ensemble de leurs places. Monsieur le ministre, quand obligerons-nous enfin le secteur privé à but lucratif à proposer des places aux bénéficiaires de l’ASH ?
Quel est l’avis de la commission ?
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rapporteur. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. C’est le même avis. C’est le département qui décide de l’habilitation à l’aide sociale. Puisque vous aimez les chiffres, je vous indique que le taux de couverture de ces places est de 73 %, bien au-delà des besoins identifiés. Je ne suis pas particulièrement certain qu’il y ait besoin d’en ajouter. (Mme Raymonde Poncet Monge proteste.)
Je mets aux voix l’amendement n° 803.