Amendement n° AS541
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« pendant une période d’un an à compter »
les mots :
« quelle que soit la date ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la limite d'un an de publication des sanctions de l'ANSM pour une transparence permanente, face au risque de stigmatisation des laboratoires.
Intention : Sanctionner durablement les manquements des laboratoires en les rendant perpétuellement identifiables par le public, au risque de transformer la transparence en une peine de réputation.
L'amendement cherche à transformer une obligation de transparence temporaire en une mémoire publique indélébile des fautes commises par les acteurs de santé. Le débat révèle une opposition fondamentale sur la nature de la sanction : là où l'auteur veut un outil de contrôle citoyen et de responsabilité historique, le rapporteur général y voit une « peine perpétuelle » disproportionnée qui pourrait punir indûment des entreprises pour des pénuries dont la responsabilité n'est pas toujours établie. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une transparence limitée dans le temps pour protéger l'image des industriels contre un marquage définitif.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter la transparence des sanctions financières prononcées par l'ANSM.
C'est la raison pour laquelle nous proposons de changer le dispositif visant à obliger l'ANSM à publier les décisions de sanction financière prononcées sur son site internet, lesquelles devront rester accessible pendant 1 an seulement.
Ces décisions doivent rester disponibles de manière définitive, nous proposons donc de supprimer le délai limitatif posé par l'article proposé.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS34 de M. Arnaud Simion et AS541 de M. Damien Maudet (discussion commune)
M. Arnaud Simion (SOC). L’amendement AS34 porte à cinq ans la durée de publication des sanctions de l’ANSM sur son site internet et y joint un tableau récapitulatif des entreprises sanctionnées.
M. le rapporteur général. La disposition préconisée par l’amendement AS34 ne figure pas dans la proposition de loi de Valérie Rabault visant à lutter contre les pénuries de médicaments, et je la trouve un peu excessive. La peine perpétuelle prévue par l’amendement AS541 l’est encore plus. N’oublions pas que les pénuries ne sont pas systématiquement de la faute des laboratoires.
Avis défavorable aux deux amendements.
La commission rejette successivement les amendements.