Amendement n° 1067
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 32, substituer au montant :
« 23,3 milliards d’euros »
le montant :
« 21 milliards d’euros ».
Ce que ça change · analyse IA
Abaisse le seuil de déclenchement de la contribution des labos pour mieux financer l'Assurance maladie, face au refus de l'État de taxer davantage les profits pharmaceutiques.
Intention : L'auteur cherche à transformer un dispositif de régulation technique en un outil de redistribution fiscale pour capter les profits de l'industrie pharmaceutique au profit des finances publiques. La tension réside dans l'arbitrage entre la nécessité de maîtriser les dépenses de santé (argument de l'auteur) et la volonté de préserver l'attractivité et la capacité d'investissement du secteur privé (position du gouvernement et de la commission).
L'amendement vise à modifier le mécanisme de la clause de sauvegarde en abaissant le montant plafond (M) au-delà duquel les laboratoires doivent contribuer aux dépenses de médicaments remboursés. En réduisant ce seuil, l'auteur cherche à rendre la contribution obligatoire plus précoce et plus fréquente. Le rejet de cet amendement par la commission et le gouvernement confirme une volonté législative de maintenir un seuil de taxation élevé, protégeant ainsi la rentabilité des laboratoires et limitant l'effort financier direct de l'industrie pharmaceutique vers le système de santé.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de demander une modeste contribution aux laboratoires pharmaceutiques dans le financement des dépenses de médicaments.
L’industrie pharmaceutique et ses dirigeants ne se sont jamais aussi bien portés qu’avec la crise sanitaire. Les dividendes ont connu leur 29e année consécutive de hausse.
Sanofi n’a tout de même pas envisagé que cet argent aille à la recherche et au développement : l’échec historique de son vaccin n’a visiblement pas suffi à se remettre en cause. Pas moins l’image désastreuse qu’il a donné de la France, pays inventeur des premiers vaccins. Sanofi n’a pas non plus envisagé qu’il bénéficie à ses salariés puisque l’entreprise continue à supprimer des postes.
Il serait donc sage que cette Assemblée demande aux industriels de rééquilibrer leurs ambitions. Ce n’est pas à nos systèmes de santé de restaurer leur marge, mais bien à leurs actionnaires de modérer leurs appétits. Aussi, nous souhaitons mettre fin à la croissance régulière de la dépense du médicament remboursé au profit des industriels. Il est grand temps de faire preuve de plus de fermeté à leur égard.
La clause de sauvegarde prévue à cet article est un dispositif qui nous le permet : il a pour mission de contenir l’évolution du chiffre d’affaires brut réalisé en France au titre de médicaments remboursés par l’Assurance maladie. Au-delà d’un montant plafond dit M, défini par le présent projet de loi se déclenche une contribution obligatoire progressive, partagée entre les entreprises du médicament. Un dispositif similaire a été ajouté pour les dispositifs médicaux, dit montant Z.
Nous proposons que ce montant soit réévalué à la baisse et non à la hausse, pour mettre à contribution le secteur pharmaceutique et résorber l’envolée de la dépense du médicament qui grève le budget de l’assurance-maladie.
Cette baisse doit être accompagnée de la suppression de la limite posée à la contribution des laboratoires, que nous proposons par un autre amendement.
En attendant un pôle public du médicament, c’est un outil utile pour qui a la volonté et le courage politique de freiner les appétits des actionnaires du monde pharmaceutique.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 04/11/2024 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de trois amendements, nos 1544, 2175 et 1067, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements identiques nos 1544 de Mme Zahia Hamdane et 2175 de M. Yannick Monnet sont défendus.La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement no 1067.
Et pour préciser nos arguments en réponse à M. Bazin ! L’amendement tend à instaurer une contribution des laboratoires pharmaceutiques au financement des dépenses de médicaments. Avec la crise sanitaire, l’industrie pharmaceutique n’a jamais été aussi prospère, accumulant des dividendes en hausse pour la vingt-neuvième année consécutive. Pourtant, cet argent ne profite ni à la recherche – l’échec de Sanofi à produire un vaccin contre le covid en est la preuve flagrante –, ni aux salariés – l’entreprise continue de supprimer des postes.Ce modèle de maximisation du profit au détriment de la santé publique doit être rééquilibré : nous proposons d’abaisser le montant M afin de réellement contenir la croissance des dépenses de médicaments qui pèse sur l’assurance maladie.Il conviendrait aussi d’aller plus loin en supprimant le plafonnement de cette contribution, afin que les laboratoires participent pleinement au financement du système de santé.Quoi qu’il en soit, l’amendement constitue un premier pas pour freiner l’appétit des actionnaires et limiter le poids des laboratoires sur les finances publiques, en attendant la création d’un pôle public du médicament. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable sur les trois amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements identiques nos 1544 et 2175 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1067 n’est pas adopté.)