Amendement n° AS363
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Cet accord peut être dénoncé par le salarié dans un délai de deux mois à compter de sa transmission à l’organisme mentionné à l’article L. 133-5-10 du présent code. Ce dernier s’assure, à l’issue d’une procédure contradictoire, de la validité de l’accord. »
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Permet au salarié de signaler à l'Urssaf une résiliation sous pression, opposant protection du travailleur et fluidité administrative.
Intention : Renforcer la protection du salarié contre les pressions de l'employeur en faisant de l'Urssaf un contrôleur de la validité du consentement.
L'amendement visait à transformer l'Urssaf en un garde-fou contre les abus de pouvoir de l'employeur lors de la fin du dispositif Pajemploi+. En introduisant un droit de dénonciation pour le salarié, il cherchait à faire de l'organisme de contrôle un arbitre de la validité du consentement. Son rejet indique que le législateur refuse d'alourdir la mission de l'Urssaf avec un rôle de contrôle de la moralité ou de la pression psychologique dans les relations de travail, privilégiant la présomption de validité des accords de résiliation pour éviter de paralyser le dispositif.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de sécuriser la procédure pour le salarié, en prévoyant la transmission de l’accord de résiliation de l’utilisation du dispositif Pajemploi+ à l’Urssaf et de la possibilité, pour le salarié, de faire état d’éventuelles pressions visant à mettre fin à l’accord. L’Urssaf doit alors s’assurer de la validité de l’accord.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS363 de M. Louis Boyard
Mme la rapporteure suppléante. L’amendement tend à sécuriser la procédure de résiliation du recours au dispositif Pajemploi +, en permettant au salarié de dénoncer l’accord conclu avec l’employeur auprès de l’Urssaf et de dénoncer d’éventuelles pressions l’ayant poussé à l’accepter. Le cas échéant, l’Urssaf devrait s’assurer de la validité de l’accord de résiliation.
La commission rejette l’amendement.