Amendement n° 78 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article visant à conditionner le remboursement des dispositifs médicaux à la justification de leur usage, opposant contrôle des dépenses et accès aux soins.
Intention : Empêcher la transformation du remboursement en une sanction liée au comportement de l'utilisateur, en protégeant l'accès aux soins contre les risques de déremboursement arbitraire et de surveillance numérique.
L'amendement propose de supprimer l'article 20 qui instaure un mécanisme de contrôle de l'usage des dispositifs médicaux pour justifier leur prise en charge. Le débat révèle une opposition fondamentale entre une logique de régulation budgétaire par la surveillance des données (transmission au prescripteur, distributeur et contrôle médical) et une logique de santé publique basée sur l'accompagnement. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la maîtrise des dépenses publiques par un contrôle de l'usage, quitte à introduire des mécanismes de surveillance des données de santé.
Objet
Le présent article envisage de conditionner la prise en charge d’un dispositif médical à la justification sur son usage. Une fois encore, derrière l’ambition de « mieux accompagner les prescripteurs » et de « lutter contre le gaspillage », ce projet de loi s’inscrit dans la logique de traque de toutes les économies possibles au mépris de l’accès aux soins.
Les dispositifs médicaux sont souvent utilisés par des personnes atteintes de maladies chroniques ou aux pathologies lourdes. Menacer de dérembourser ces produits selon l’utilisation qu’en font les patients pourrait, de fait, pénaliser celles et ceux qui, pour des raisons par exemple psychologiques ou liées à l’éducation numérique, auraient des difficultés pour remonter les données. La qualification de « mésusage » laisse quant à elle la porte ouverte à des considérations totalement arbitraires sur l’utilisation que l’on considère comme « appropriée » d’un dispositif. Plutôt que de placer les patients sous surveillance et les médecins sous tutelle, nous devons favoriser un meilleur accompagnement des praticiens et une meilleure appropriation par les patients des dispositifs. La Cour des Comptes a ainsi suggéré le déploiement de modèles d’ordonnance ou, dans le cas des prescriptions en établissement de santé, des visites d’accompagnement ou la mobilisation des contrats d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (CAQES).
Parmi d’autres recommandations de la Cour des Comptes pour réguler les dépenses de dispositifs médicaux figure également l’augmentation des moyens du Comité économique des produits de santé pour réviser les nomenclatures des dispositifs, souvent obsolètes et donc sources de dépenses inappropriées.
Si de multiples pistes sont à envisager pour optimiser les dépenses en dispositifs médicaux tout en améliorant la qualité des soins, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires estime que cela ne doit jamais se faire au prix de mesures paternalistes et punitives telles que celles avancées dans cet article. Nous appelons donc à la suppression du présent article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/02/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 78 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 27.
L’article 20 vise à conditionner la prise en charge d’un dispositif médical à la justification de son usage.
Dans ce cadre, le texte tend à autoriser la transmission des données relatives à l’utilisation du dispositif au médecin prescripteur, au distributeur et au service de contrôle médical.
Que les données soient transmises au prescripteur avec l’accord du patient peut s’entendre : sur le fondement de ces informations, le médecin peut ajuster le traitement et, surtout, déceler d’éventuelles difficultés d’usage et y remédier.
Par contre, la transmission de ces informations aux fournisseurs de dispositifs médicaux pose de nombreuses questions quant à la protection numérique et au secret médical. Mieux vaudrait remplacer cette surveillance, à l’issue de laquelle le patient risque de perdre sa prise en charge, par un meilleur accompagnement des prescripteurs et une meilleure appropriation des dispositifs par les utilisateurs.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de cet article.
La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 78.