Amendement n° AS1405
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Le I de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 2° est abrogé ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « , médecins, sages-femmes et psychologues » sont supprimés.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation de passer par un médecin pour accéder au dispositif « Mon soutien psy », facilitant l'accès direct aux soins.
Intention : Faciliter l'accès immédiat aux soins psychologiques pour les troubles légers en contournant le filtre médical, tout en verrouillant juridiquement une pratique déjà instaurée par arrêté pour éviter un vide juridique sur la prise en charge par l'Assurance Maladie.
L'amendement transforme un dispositif de soins encadrés par le corps médical en un accès direct aux psychologues. Si l'objectif affiché est la simplification et la réduction des barrières pour les jeunes, le débat révèle une tension profonde sur la nature même de la prise en charge : les opposants craignent une démedicalisation de la santé mentale et une dispersion de ressources (170 millions d'euros) qui, selon eux, devraient être réinjectées dans les structures publiques (CMP/CMPP) plutôt que dans un dispositif de soins « légers » qui évite le parcours de soin classique.
Exposé sommaire
Lors de sa déclaration de politique générale du 30 janvier 2024, le Premier ministre, Gabriel Attal, a indiqué souhaiter faire la santé mentale des jeunes une « grande cause nationale de [son] action gouvernementale ». A cet effet, il a notamment annoncé la réforme du dispositif « Mon soutien psy ». Il s’agit à la fois d’augmenter le tarif de la consultation remboursée pour limiter au maximum le reste à charge des familles, et de permettre aux personnes d’accéder directement à un psychologue sans nécessairement passer par un médecin ou une sage-femme.
Le présent amendement vise ainsi à tirer les conséquences des arrêtés du 24 juin 2024 en supprimant l’adressage préalable d’un médecin ou d’une sage-femme pour bénéficier du dispositif « Mon Soutien Psy ». Ainsi, il sécurise la prise en charge par l’assurance maladie de ces consultations.
Dans la mesure où il influe sur le recours préalable à un professionnel de santé et qu’il est en lien avec un dispositif limitant le reste à charge pour les patients, cet amendement peut être considéré comme impactant les comptes de la sécurité sociale.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1405 de Mme Stéphanie Rist et sous-amendement AS1615 de M. Yannick Neuder
Mme Stéphanie Rist (EPR). À la suite de la suppression, par un arrêté pris en juin dernier, de l’adressage préalable d’un médecin ou d’une sage-femme pour accéder à un psychologue dans le cadre du dispositif Mon soutien psy, il convient de sécuriser la prise en charge de ces consultations par l’assurance maladie.
M. le rapporteur général. Afin de favoriser l’accès à un psychologue dans le cadre du dispositif Mon soutien psy, il a effectivement été décidé de supprimer l’adressage médical. La prise en charge de ces consultations repose actuellement sur une lettre de couverture rédigée par le Gouvernement en juin 2024. Il nous revient désormais de régulariser la situation a posteriori et de sécuriser dans la loi ce mode d’accès à un psychologue, sachant qu’une revalorisation des tarifs a également été accordée.
Je souhaite profiter de cette régularisation pour mesurer l’impact de la suppression de l’adressage médical. Il serait intéressant de savoir si cette disposition modifie la prise en charge des patients et, par exemple, si les taux de médicalisation et d’hospitalisation évoluent. Tout cela nous renvoie, finalement, à nos discussions récurrentes sur le statut des psychologues.
Sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement, je donne un avis favorable à l’amendement de Mme Rist.
M. Sébastien Peytavie (EcoS). J’explique depuis longtemps que le dispositif Mon soutien psy pose plusieurs problèmes, à commencer par l’adressage médical. Je me félicite que cet obstacle soit levé. Cependant, n’oublions pas que le dispositif ne concerne que les troubles légers et modérés : je ne vois donc pas, monsieur le rapporteur général, l’intérêt d’étudier l’évolution du taux d’hospitalisation.
Se pose toujours la question de la pertinence du dispositif, auquel recourent généralement des personnes qui auraient eu les moyens de payer les consultations. Les 170 millions qui lui sont consacrés ne seraient-ils pas plus utiles aux centres médico-psychologiques (CMP) et aux centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), qui assurent un suivi des patients sur le long terme mais sont en grande difficulté ? Si ces institutions fonctionnaient correctement – ce qui n’est pas le cas –, il serait opportun d’y envoyer les personnes souffrant de troubles légers, pour quelques séances.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Le dispositif Mon soutien psy vise à répondre à des problèmes excessivement légers, puisqu’il ne faut pas être malade pour en bénéficier. Les personnes atteintes de dépression, par exemple, ne sont pas concernées. En revanche, les patients ayant besoin d’un cadre médical n’ont plus accès aux soins. Dans ma circonscription, l’hôpital de Blain – l’un des derniers qui accueille encore des patients, même en provenance d’autres départements dépourvus de structures d’accueil en psychiatrie – est en train de fermer des lits. Peut-être faudrait-il donc réorienter ces 170 millions d’euros vers la prise en charge des personnes ayant réellement besoin de soins.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Ce débat pose la question du nombre de psychologues exerçant dans notre pays, de leur formation et de l’accès aux soins. Mon soutien psy, auquel participent des psychologues volontaires, est un dispositif pragmatique, puisqu’il vise à améliorer l’accès aux soins, et social, parce qu’il s’adresse en particulier à ceux qui n’ont pas les moyens de payer des consultations – je pense notamment aux étudiants.
Il me paraît difficile, monsieur le rapporteur général, de lancer les études qui vous intéressent dans le cadre d’un rapport. À chaque fois, on risque de fragiliser les accès directs. Les psychologues sont assez compétents pour savoir s’ils peuvent prendre en charge la personne qui se présente à eux ou si son état justifie de l’envoyer consulter un médecin. Je m’abstiendrai donc lors du vote de votre sous-amendement.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Lorsqu’elle était ministre de l’enseignement supérieur, Mme Frédérique Vidal avait promis le doublement du nombre de psychologues présents dans les universités. En réalité, cette mesure n’aurait permis que de nommer un psychologue dans chaque université, ce qui paraît encore insuffisant. Or cet engagement n’a pas été respecté. Les collègues ayant soutenu les gouvernements précédents, ou ceux ayant plus de liens que moi avec la Macronie, pourraient-ils me dire ce qu’il est advenu de cette immense promesse, qui était censée prouver la bonne volonté du Gouvernement dans la lutte contre la dégradation de la santé mentale des jeunes ?
La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous‑amendé.