Amendement n° 716 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de présence physique au consulat pour le certificat de vie, opposant lutte contre la fraude et qualité du service public.
Intention : L'auteur cherche à protéger les usagers de l'étranger contre une charge administrative lourde et une rupture d'égalité, en s'opposant à une méthode de contrôle jugée archaïque et dégradante face aux outils numériques modernes.
L'amendement visait à supprimer l'article 7 bis qui imposait une procédure de vérification physique et annuelle des retraités français à l'étranger auprès des consulats. Le débat révèle une opposition frontale entre une volonté de sécurisation stricte des fonds publics (lutte contre la fraude aux pensions) et la crainte d'une dégradation massive du service consulaire. Les opposants à l'article soulignent que cette mesure est disproportionnée, stigmatisante et techniquement obsolète face aux solutions biométriques existantes, tandis que le maintien de l'article (par son rejet) confirme la volonté du législateur de privilégier un contrôle administratif direct et physique, au risque de saturer les services diplomatiques.
Objet
L'article 7 bis prévoit que, pour tous les pays, les certificats de vie nécessaires à la perception des pensions de retraite françaises soient délivrés par les consulats français. Ceux-ci devront organiser une convocation annuelle des bénéficiaires de ces pensions. Les retraités français pourront toucher leur pension uniquement, à condition de fournir chaque année un certificat de vie.
Cette nouvelle obligation introduit en réalité une rupture fondamentale dans le principe d’égalité de traitement et des difficultés admonitives superflues.
Par ailleurs, rappelons que des dispositifs de vérification de résidence et d’existence des bénéficiaires existent déjà, et peuvent être améliorés sans introduire de nouvelles discriminations. La lutte contre la fraude sociale est essentielle, mais elle ne doit pas conduire à stigmatiser ceux qui vivent hors de France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2024 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 716 rectifié est présenté par MM. Jomier et Chantrel, Mmes Conway-Mouret et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen, Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas et Vayssouze-Faure, Mme G. Jourda, M. M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 843 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 1175 rectifié est présenté par Mme Renaud-Garabedian, M. Ruelle et Mme Briante Guillemont.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Olivia Richard, pour présenter l’amendement n° 10.
Je vais résumer, en quelque sorte, ce qui a été dit par ma collègue Hélène Conway-Mouret.
L’idée est que les Français de l’étranger ont énormément d’argent. D’ailleurs, c’est parce qu’ils fraudent. On peut donc leur faire payer 1 milliard d’euros sur les revenus du capital quand ils résident en Europe, et la CSG-CRDS lorsqu’ils perçoivent une retraite à l’étranger. Peu importe que de telles dispositions soient contraires au droit européen ou que ceux qui ont accès à des droits à la sécurité sociale en France paient déjà une contribution, à savoir la cotisation d’assurance maladie (Cotam). Et tant pis si nous avons déjà des conventions bilatérales avec moult pays !
C’est donc bien « retour vers le futur »… Ce combat, nous l’avons déjà mené il y a douze ans et, depuis, nous devons batailler chaque année dans cet hémicycle pour supprimer l’assujettissement à la CSG-CRDS des revenus de certains Français de l’étranger.
L’article 7 bis impose par ailleurs la comparution devant l’autorité consulaire pour obtenir un certificat de vie, et ce afin de lutter contre la fraude aux pensions de retraite versées à l’étranger – je le précise, il n’y a pas que des Français qui perçoivent de telles pensions, lesquelles concernent 1,37 million de retraités.
C’est mal connaître la réalité que de proposer cette mesure à effectifs constants. Le nombre d’agents restant inchangé, sa mise en œuvre entraînerait évidemment une forte baisse de la qualité du service public dans nos consulats pour l’ensemble de nos compatriotes à l’étranger, étant entendu qu’elle n’est pas ciblée sur certains pays.
Bref, un article comme celui-là alimente une caricature contre laquelle nous essayons tous de nous battre ; c’est pourquoi nous, sénateurs représentant les Français établis hors de France, sommes si nombreux ce soir dans l’hémicycle.
Je profite de cette intervention pour saluer l’action du groupement d’intérêt public (GIP) Union Retraite pour la mise en place d’une application permettant d’attester via la biométrie que nos compatriotes retraités sont en vie. L’application qu’il a développée est très simple, très efficace et très sécurisée. Les solutions de lutte contre la fraude que le GIP promeut dans le cadre de partenariats locaux, notamment au Maroc, donnent aussi de très bons résultats.
La parole est à M. Yan Chantrel, pour présenter l’amendement n° 716 rectifié.