Amendement n° 889 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l'alinéa 10
Insérer sept alinéas rédigés :
…) Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le montant de la contribution due par chaque entreprise mentionnée au I du présent article est déterminé :
« 1° À concurrence de 50 %, au prorata du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments qu’elle exploite, importe ou distribue au sein du montant total remboursé par l’assurance maladie défini au même I ;
« 2° À concurrence de 30 %, en fonction de la progression du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que l’entreprise exploite, importe ou distribue par rapport à l’année précédente définie audit I ;
« 3° À concurrence de 20 %, en fonction du lieu de production des médicaments que l’entreprise exploite, importe ou distribue au sein du montant total remboursé par l’assurance maladie défini au même I.
« La fraction de la part de la contribution due en fonction du lieu de production est ainsi déterminée :
«
|
Parts des médicaments mentionnées à l’article L. 138‑10 du présent code produits en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint‑Barthélemy ou à Saint‑Martin |
Coefficient |
Part de la contribution de l’entreprise |
|
Inférieure ou égale à 20 % |
4 |
Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables |
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Supérieure à 20 % et inférieure ou égale à 40 % |
3 |
Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables |
|
Supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 60 % |
2 |
Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables |
|
Supérieure à 60 % et inférieure ou égale à 80 % |
1 |
Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables |
»
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Introduit un critère de lieu de production pour la répartition des médicaments, opposant souveraineté industrielle et continuité de l'approvisionnement.
Intention : Utiliser la commande publique et la distribution de santé comme levier de protectionnisme industriel pour forcer la relocalisation de la production pharmaceutique.
L'amendement visait à transformer un mécanisme de répartition des médicaments en un outil de politique industrielle. En liant la priorité de distribution au lieu de fabrication, l'auteur cherchait à créer un avantage compétitif pour les sites de production nationaux. Le rejet de cet amendement, bien que le débat en séance soit ici réduit à une procédure de vote, indique que le législateur a refusé de subordonner la sécurité sanitaire (l'accès immédiat au produit) à des objectifs de réindustrialisation (le lieu de production), préférant maintenir une logique de flux plutôt qu'une logique de territoire.
Objet
Cet amendement vise à soutenir la souveraineté en matière de médicament et à sécuriser l’approvisionnement des citoyens français. En ajoutant un critère de répartition lié au lieu de production des médicaments, il encourage la relocalisation et la production nationale, contribuant ainsi à l’objectif de réindustrialisation et de reconquête sanitaire. Cet amendement est en ligne avec le plan France 2030 et les objectifs de la loi relative à l’industrie verte. Il s’agit d’une réponse concrète aux besoins de stocks nationaux de médicaments et au soutien de l’industrie pharmaceutique française.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2024 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public sur l’amendement n° 889 rectifié. Puis-je considérer que le vote sur cet amendement est identique au précédent ? (Assentiment.)
En conséquence, l’amendement n° 889 rectifié n’est pas adopté.