Amendement n° AS621
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement de l'exonération de cotisations patronales pour les JEI afin d'éviter la disparition du statut.
Intention : Sauvegarder la viabilité économique des jeunes entreprises de haute technologie en maintenant un levier de compétitivité sur le coût du travail, malgré la volonté budgétaire de l'État de récupérer des recettes sociales.
L'amendement s'oppose à la suppression prévue par le projet de loi de l'exonération des cotisations sociales patronales pour les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI). En faisant suite à la suppression de l'exonération d'impôt sur les bénéfices en 2024, le gouvernement cherchait à supprimer le dernier levier de compétitivité de ce statut. Le débat révèle que l'adoption de la mesure initiale visait une recette budgétaire de 300 millions d'euros, mais que le législateur a finalement privilégié la survie de l'écosystème des start-up et de la souveraineté technologique, jugeant le coût social et économique (destruction d'emplois, perte d'innovation) supérieur au gain budgétaire immédiat.
Exposé sommaire
En France, les TPE et PME de moins de 8 ans qui réalisent des dépenses de recherche et développement (R&D) représentant au moins 15 % de leurs charges peuvent prétendre au statut de jeune entreprise innovante (JEI).
Créé en 2004 pour favoriser la création et le développement de TPE et PME effectuant des travaux de recherche, ce statut est devenu incontournable pour les jeunes entreprises innovantes qui en sont aux prémices de leur développement, tant pour financer leur démarrage que pour recruter leurs premiers salariés. Il représente également un élément de réassurance pour les investisseurs, ce qui est non négligeable dans le contexte économique actuel, qui est marqué par le ralentissement des investissements.
Ainsi, en 2023, environ 4 500 entreprises ont bénéficié du statut JEI. C’est le cas de nombreuses jeunes pousses qui innovent dans des secteurs stratégiques comme l’intelligence artificielle, la décarbonation de l’industrie, le quantique ou encore la santé. Ce succès a été souligné en 2014 par la Commission européenne, qui a établi que le statut JEI était l’outil d’incitation à la R&D le plus performant parmi 83 dispositifs à l’international.
Le statut JEI conférait initialement deux avantages : une exonération d’impôt sur les bénéfices et une exonération de cotisations sociales patronales sur les salaires du personnel affecté à la R&D. La loi de finances pour 2024 a supprimé l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les JEI créées à compter du 1er janvier 2024.
Ainsi, en remettant en cause l’exonération de cotisations patronales sur les salaires du personnel affecté à la R&D, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 propose de supprimer le seul et dernier avantage du statut. Cela reviendrait à supprimer indirectement ce dernier, et ce, de manière définitive dans deux mois, ce qui serait particulièrement dommageable pour toutes les JEI, qui ont déjà établi leurs prévisions financières pour l’année 2025. Elles seront donc contraintes de réduire brutalement leur masse salariale et de revoir leurs dépenses de R&D à la baisse, voire de déposer le bilan. Ce sont ainsi des destructions nettes d’emplois, d’entreprises et d’innovations qui se profilent si cette mesure devait être adoptée.
À l’aune de ces éléments, le présent amendement, travaillé avec France Digitale, propose de rétablir l’exonération de cotisations sociales patronales conférée par le statut JEI afin de poursuivre la création de jeunes entreprises innovantes, d’emplois et d’innovations.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/10/2024 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS621 de Mme Louise Morel et AS1504 de M. Paul Midy
Mme Louise Morel (Dem). En 2023, on dénombrait 4 500 JEI œuvrant dans des secteurs clés comme l’intelligence artificielle, la décarbonation de l’industrie, le quantique ou la santé. Ce statut, créé en 2004, présentait initialement deux avantages : l’exonération d’impôts sur les bénéfices, qui a été supprimée dans la loi de finances de 2024, et l’exonération des cotisations sociales patronales sur les salaires des employés affectés à la recherche et au développement, que le PLFSS 2025 prévoit de supprimer. Afin de ne pas vider ainsi le statut de JEI de sa substance, mon amendement vise à supprimer l’alinéa 12 de l’article 7.
M. Paul Midy (EPR). Les start-up ainsi que les TPE et PME innovantes sont le principal moteur de la création d’emplois et jouent un rôle crucial dans la transition écologique, la souveraineté technologique et la réindustrialisation – elles sont à l’origine de la moitié des créations d’usine.
L’alinéa 12 de l’article 7 prévoit la suppression de l’exonération des cotisations sociales patronales pour les JEI, ce qui aurait des conséquences délétères : dans les prochains mois, des centaines d’entre elles se retrouveraient sur le carreau et des milliers d’emplois seraient détruits. Ces entreprises produisent peu de chiffre d’affaires, ne sont pas rentables et ne disposent pas d’une grande trésorerie. Provoquer une hausse de 30 % du coût du travail sans qu’elles aient pu l’anticiper les mettrait à terre à coup sûr. Nous devons entendre l’inquiétude des acteurs de cet écosystème, qui s’est exprimée dans de nombreuses pétitions. En commission des finances ont été adoptés plusieurs amendements qui compensent le coût du maintien de ce dispositif.
M. le rapporteur général. Monsieur Midy, je vous remercie de m’avoir très tôt sensibilisé à la situation des JEI. Vice-président du conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes délégué à l’enseignement supérieur, l’innovation et la recherche pendant sept ans, je n’ai eu de cesse de me battre pour dégager des volumes de financement importants pour la recherche et le développement. J’ai constaté à quel point il est difficile de maintenir dans les territoires la valeur créée par les jeunes entreprises innovantes, dont on espère qu’elles deviendront des licornes prospères. L’Isère accueille plusieurs entreprises ayant bénéficié de ce statut, comme Soitec. Quoi qu’il en soit, dans le cas présent, le remède figurant à l’alinéa 12, qui rapporterait certes 300 millions d’euros, serait pire que le mal. Il faut parfois investir pour récolter les fruits de son investissement plus tard ; vous m’en avez convaincu.
Avis favorable.
Mme Joëlle Mélin (RN). Modifier le statut des JEI serait évidemment une erreur. Depuis les années 2000, différents dispositifs ont été créés à leur intention, puis annulés, réduisant leur visibilité en matière d’investissement. En outre, la période consacrée à la recherche et au développement n’étant pas la plus créatrice d’emplois, essayer de récupérer quelques miettes en supprimant cette exonération n’est pas pertinent, d’autant que d’autres sources d’économies existent. Nous sommes favorables à ces amendements.
La commission adopte les amendements.