Amendement n° 1219 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
I – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au troisième alinéa, après la référence : « 1°, », est insérée la référence : « 2°, » et les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Étend l'exonération de charges aux ETARF pour soutenir la compétitivité, face au coût budgétaire de la mesure.
Intention : L'auteur cherche à réduire le coût de la main-d'œuvre pour les prestataires de services agricoles afin de stabiliser l'emploi rural, mais se heurte à la volonté de ne pas creuser le déficit de la sécurité sociale par une nouvelle exonération massive.
L'amendement cherche à corriger une exclusion historique (depuis 2015) qui prive les entreprises de travaux agricoles et forestiers d'un levier de compétitivité utilisé par les exploitations directes. Son rejet indique que le législateur refuse d'élargir le périmètre des aides aux charges de travail saisonnier, privilégiant le maintien des recettes de sécurité sociale (via une compensation par une taxe sur le tabac proposée mais non retenue) ou le maintien d'une distinction nette entre l'exploitation agricole et les prestataires de services.
Objet
Le dispositif TO-DE, prévu par l'article L741-16 du code rural, permet de réduire les coûts de production des exploitations agricoles françaises, renforçant leur compétitivité face à une concurrence internationale accrue et à des pressions sur les prix. En facilitant l'embauche de travailleurs saisonniers, il préserve également l'activité économique en zone rurale, bénéficiant notamment aux petites et moyennes exploitations agricoles.
Toutefois, ce dispositif ne s’applique actuellement pas aux salariés des Entreprises de Travaux Agricoles, Forestiers et Ruraux (ETARF), qui représentent environ 100 000 employés (soit 15 % des salariés de la production agricole). Depuis la loi de finances de 2015, les ETARF sont en effet exclues du bénéfice de cette exonération, malgré l'impact que cette mesure pourrait avoir sur leur compétitivité et leur capacité d'embauche.
L’amendement proposé vise donc à étendre le bénéfice de l'exonération TO-DE aux ETARF. Cette disposition permettrait d'alléger la charge financière pour environ 21 000 employeurs des ETARF, représentant un gain potentiel de 30 millions d’euros. Son élargissement constituerait un levier important de compétitivité pour ces secteurs et contribuerait au maintien et à la création d’emplois en milieu rural.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/11/2024 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1219 rectifié quater est présenté par M. Mérillou, Mme Bélim, M. Michau, Mme Monier et MM. Bourgi et Ziane.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Au troisième alinéa, après la référence : « 1°, », est insérée la référence : « 2°, » et les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 1137 rectifié bis.
Le dispositif TO-DE contribue à la réduction des coûts de production des exploitations agricoles françaises, renforçant ainsi leur compétitivité dans un contexte de concurrence internationale accrue et de pression sur les prix, que l’actualité nous rappelle par ailleurs. En facilitant le recours à des travailleurs saisonniers, il soutient également l’activité économique en zone rurale, car il apporte des bénéfices essentiels aux petites et moyennes exploitations agricoles.
Toutefois, ce dispositif ne s’applique pas aux salariés des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (Etarf), lesquelles emploient environ 100 000 personnes dans notre pays, soit 15 % des salariés de la production agricole.
Cet amendement vise donc à étendre l’exonération liée à l’emploi de TO-DE aux Etarf. Cette mesure allégerait la charge financière d’environ 21 000 employeurs, qui pourraient réaliser une économie de 30 millions d’euros. Un tel élargissement du dispositif TO-DE contribuerait au maintien et à la création d’emplois en milieu rural. Il s’agit d’un sujet important et préoccupant dans bon nombre de territoires agricoles de notre pays.
La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour présenter l’amendement n° 1219 rectifié quater.