Amendement n° AS331
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« secteur, »,
insérer les mots :
« des collectivités territoriales et des associations d’usagers, ».
Ce que ça change · analyse IA
Inclut les collectivités et les associations d'usagers dans la consultation de la convention-cadre nationale, pour éviter des critères trop centralisés.
Intention : Démocratiser la régulation des transports sanitaires en donnant un poids politique aux acteurs de proximité et aux bénéficiaires pour garantir l'équité territoriale.
L'amendement élargit le cercle des acteurs consultés pour la définition des règles nationales du transport sanitaire. En intégrant les collectivités territoriales et les usagers, il cherche à contrer une approche purement administrative ou 'parisienne' qui pourrait ignorer les réalités du terrain (zones rurales, montagne). Le débat révèle une volonté de passer d'une gouvernance descendante (top-down) à une gouvernance plus inclusive et territoriale, tout en suggérant une efficacité accrue par une consultation ancrée localement.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons que les collectivités territoriales et les associations d’usagers soient également consultées pour l’établissement de la convention-cadre nationale.
Cette proposition s’inscrit dans la nécessité de prendre en compte l’intégralité des acteurs impliqués dans les transports sanitaires aussi bien les décisionnaires que les bénéficiaires, dans une logique de renforcement de la démocratie sanitaire et de transparence.
D’une part, les collectivités territoriales sont les mieux placés pour identifier les besoins spécifiques de leurs territoires, en particulier celles situées en zone rurale. Les inclure constituera ainsi une garantie supplémentaire que la convention-cadre nationale n’impose pas des critères inadaptés au détriment d’un accès aux soins pour toutes et tous, qu’importe sa situation géographique.
D’autre part, les associations d’usagers occupent un rôle essentiel pour s’assurer que les critères de conventionnement répondent de façon adéquate aux besoins des usagers, que ce soit en termes de qualité de service ou d’accessibilité.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS331 de M. Sébastien Peytavie
M. Sébastien Peytavie (EcoS). Il paraît nécessaire de consulter l’intégralité des acteurs impliqués dans les transports sanitaires avant d’établir la convention-cadre nationale. Je pense bien sûr aux décisionnaires, aux bénéficiaires de ces transports, notamment aux personnes en situation de handicap, mais également aux associations de malades et aux collectivités locales, qui connaissent bien les spécificités de certains territoires ruraux.
M. le rapporteur général. Il me semble effectivement essentiel d’associer les usagers en fonction des particularités qu’ils présentent, notamment en termes de handicap et de besoin d’accompagnement. Je me demande cependant s’il ne serait pas plus pertinent d’intégrer les associations d’usagers à l’échelon local. Il paraît en effet plus efficace de consulter ceux qui connaissent mieux le terrain, car les difficultés de tel ou tel territoire rural ou de montagne peuvent échapper aux instances nationales qui regardent les choses depuis Paris. Je donnerai toutefois un avis favorable à votre amendement si vous le modifiez en ce sens en vue de la séance.
Permettez-moi de revenir à l’amendement AS329, qui vise à intégrer dans les indemnités kilométriques des éléments sans lien avec la distance parcourue. Bien que notre commission l’ait adopté, j’invite ses auteurs à le réécrire afin de facturer l’accompagnement du patient et l’accomplissement des démarches administratives sous la forme d’un forfait. Ne facturons pas au titre des indemnités kilométriques des kilomètres qui ne sont pas réalisés ! Dans sa rédaction actuelle, je serais étonné qu’une telle proposition soit adoptée en séance.
M. Sébastien Peytavie (EcoS). Compte tenu du temps passé à monter un fauteuil électrique dans un véhicule, il s’agit là d’un gros sujet ! Alors que nombre de taxis ont été adaptés aux personnes à mobilité réduite en prévision des jeux Paralympiques, beaucoup refusent aujourd’hui les personnes en situation de handicap, même sur réservation, parce que leur prise en charge prend trop de temps. La facturation d’un forfait me paraît être une bonne solution : nous rectifierons donc notre amendement en ce sens.
M. le rapporteur général. Le forfait est bien plus juste. N’incitons pas les taxis à la fraude en leur proposant de déclarer des kilomètres à tort en contrepartie du temps passé à l’attente, l’installation et la désinstallation du patient !
La commission adopte l’amendement.