Amendement n° AS482
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« En 2025, le ticket modérateur applicable aux consultations de médecine généraliste et de sages-femmes est stable. »
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Gèle le ticket modérateur des consultations pour éviter le transfert des coûts vers les mutuelles et les patients.
Intention : Sanctuariser le niveau de remboursement de l'Assurance Maladie pour empêcher une dérive du système vers un modèle où le coût de la santé repose davantage sur les complémentaires et les ménages que sur la solidarité nationale.
L'amendement vise à bloquer par la loi une hausse prévue du reste à charge lors des consultations médicales. Bien que le rapporteur général souligne que la mesure relève du pouvoir réglementaire (et que l'amendement est donc juridiquement inopérant sur le fond), son adoption en commission révèle une volonté politique de s'opposer au « délestage » de l'Assurance Maladie vers les organismes complémentaires. Le débat montre que l'enjeu dépasse la simple technique législative : il s'agit de contester une stratégie d'économies budgétaires qui, selon les auteurs, menace l'universalité des soins et risque de provoquer un renoncement aux soins chez les plus précaires.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à empêcher par voie législative la hausse du reste à charge après consultation chez le médecin.
En effet, le Gouvernement compte faire des économies de 1,1 milliard d’euros en augmentant de 26 à 30 euros le tarif de la consultation chez le médecin, sans prise en charge par l’Assurance maladie.
Pour les 3 millions de Français qui n’ont pas d’assurance maladie complémentaire (5 % des Français mais 13 % des demandeurs d’emploi), cela représenterait une augmentation brutale du reste à charge de 4 euros.
Pour les Français qui ont la chance d’avoir une assurance maladie complémentaire, cela va représenter une hausse des cotisations des contrats.
Enfin, pour les 6 millions de Français sans médecin traitant, leur reste à charge sera de 21 euros, l’Assurance maladie ne remboursant que 30 % des frais !
Alors que l’accès aux soins est toujours difficile, avec notamment la désertification médicale qui progresse, cette mesure serait un nouveau coup porté à la santé de la population.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS482 de M. Jérôme Guedj
M. Jérôme Guedj (SOC). Je me réjouis que l’amendement précédent ait été adopté, car il incite le gouvernement à réfléchir à la majoration des prestations sociales, notamment des allocations familiales, du revenu de solidarité active (RSA) et des allocations logement, dans les territoires dits « pays des océans ».
Philippe Vigier a dit à juste titre que nous étions dépouillés d’un pouvoir essentiel, celui de nous prononcer sur les mesures cachées qui relèvent de l’Ondam, décidées par le pouvoir réglementaire. L’an dernier, il s’agissait de l’augmentation des franchises ; cette année, il s’agirait du délestage de l’assurance maladie au profit des organismes complémentaires s’accompagnant d’une augmentation de 30 à 40 % du ticket modérateur.
Par cet amendement, nous disons avec force que le ticket modérateur applicable aux consultations de médecine générale et de sages-femmes doit être stable, afin d’éviter une augmentation des cotisations aux organismes mutualistes et complémentaires.
M. le rapporteur général. Je vous invite à interpeller le Gouvernement en séance sur cette mesure de nature réglementaire, donc à retirer cet amendement ; à défaut j’émettrai un avis défavorable.
Nous partageons les mêmes inquiétudes. Les chiffres présentés dans votre exposé sommaire ne peuvent laisser insensible : 6 millions de Français n’ont pas de médecin traitant, alors même qu’il joue un rôle important.
Il est donc nécessaire de former plus de médecins. Tel était l’objet de ma proposition de loi, votée à l’Assemblée au mois de décembre 2023 et en navette au Sénat, dont, j’espère qu’elle sera adoptée. Au-delà des clivages politiques, nous devons travailler ensemble pour régler ce problème fondamental. Quels que soient les gouvernements, depuis trente ans l’enjeu est de former davantage de médecins pour tenir compte des besoins de la population, de son vieillissement et, surtout, des départs à la retraite des médecins, qui ne sont toujours pas compensés – il faut 2,3 médecins pour en remplacer un, ce qui ne facilite pas la lutte contre les déserts médicaux.
Mme Joëlle Mélin (RN). Du fait de l’augmentation du reste à charge, les personnes âgées qui ne souffrent pas d’une ALD continueront de souscrire à des mutuelles complémentaires qui leur coûtent en moyenne plus de 100 euros par mois. Moyennant quoi, elles rogneront sur d’autres dépenses comme la nourriture ou le chauffage. Quant aux personnes plus jeunes en activité, elles ne prendront pas de mutuelle et ne se soigneront pas faute de remboursement intégral.
Compte tenu de son impact sur le porte-monnaie et le comportement des personnes, l’augmentation du ticket modérateur pour les consultations de médecins et les actes réalisés par les sages-femmes n’est pas admissible. Cet amendement est bienvenu.
M. Philippe Vigier (Dem). Nous abîmons l’universalité de l’assurance maladie. Ces transferts entraînent non seulement une augmentation du prix des mutuelles et du reste à charge mais aussi un renoncement aux soins, à rebours de la politique d’élargissement de la prise en charge par l’assurance maladie menée depuis 2017.
Voter cet amendement n’aurait aucun effet car le dispositif relève du domaine réglementaire. Mieux vaut le retirer et tous nous mobiliser dans l’hémicycle afin de faire bouger les choses.
M. Hendrik Davi (EcoS). Nous sommes tous attachés à l’absence de reste à charge mais je ne partage pas le point e vue de Philippe Vigier : si cet amendement était adopté à une large majorité, voire à l’unanimité, le symbole serait fort et nous serions d’autant plus solides en séance où nous devrons d’autant plus avoir ce débat que les réponses que nous a faites la ministre sur l’augmentation de 7 % des tarifs des complémentaires n’étaient pas satisfaisantes.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Bien que ce dispositif relève du domaine réglementaire, nous devons à ceux qui nous regardent d’avoir ce débat dans l’hémicycle. Nous nous abstiendrons donc sur cet amendement.
M. le président Frédéric Valletoux. Nous sommes tous favorables à la préservation de l’universalité du système de santé et des valeurs de la sécurité sociale. Nous pourrons l’exprimer de manière forte et soudée dans l’hémicycle.
M. le rapporteur général. Après ce qui vient d’être dit j’invite à le retirer cet amendement et à ce que nous ayons une discussion en séance.
M. Jérôme Guedj (SOC). Je ne le retire pas. La force du symbole est importante : si nous votons cet amendement en commission, nous serons plus forts en séance.
La commission adopte l’amendement.