Amendement n° AS62
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de respect par les établissements appelés micro-crèches des obligations portant sur la qualité de l'accueil des jeunes enfants, l'obligation de formation des personnels et la fréquence des contrôles de ces établissements. Il fait des propositions portant sur les modalités potentielles de régulation du développement de ces établissements.
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Demande d'un rapport sur l'essor des micro-crèches, entre besoin de flexibilité d'accueil et crainte d'un déclin de la qualité.
Intention : Contrôler l'expansion du modèle marchand des micro-crèches pour s'assurer que la recherche de rentabilité ne se fasse pas au détriment de la sécurité et de la qualification de l'accueil.
L'amendement révèle une fracture profonde sur la nature de l'accueil de la petite enfance. Alors que l'exposé sommaire se contente de demander une étude sur la régulation, le débat met en lumière une opposition de modèles : d'un côté, le développement rapide de structures privées lucratives profitant de dérogations réglementaires (encadrement moindre, personnel moins qualifié) ; de l'autre, l'exigence d'une égalité de traitement pour tous les enfants, quel que soit le mode de garde. L'adoption de cet amendement montre que le législateur, bien qu'il n'ait pas encore modifié la loi, reconnaît une zone d'ombre et un risque de dérive qualitative lié à la marchandisation du secteur.
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à réfléchir au développement des micro-crèches.
Nous observons dans nos territoires un fort développement de ces établissements. Il nous apparaît par ailleurs que ce développement est peu régulé, notamment que les obligations portant sur la qualité de l'accueil des jeunes enfants, ou sur la formation des personnels sont peu contrôlées.
Il convient donc d'informer le Parlement et à travers lui la Nation sur les contours de ce développement rapide et les modalités de sa régulation.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/10/2024 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS62 de Mme Florence Herouin-Léautey
Mme Océane Godard (SOC). Il s’agit d’une demande de rapport sur le développement des microcrèches et sur la faible régulation du secteur, en particulier concernant la qualité de l’accueil des jeunes enfants et la formation des personnels.
M. le rapporteur. Il faut regarder la réalité en face : la majorité des microcrèches sont créées par le secteur privé lucratif pour bénéficier des dérogations réglementaires qui leur sont applicables. Le taux d’encadrement et les exigences de qualification des professionnels qui y travaillent sont moindres que dans les crèches traditionnelles. Or tous les enfants ont les mêmes besoins, qu’ils fréquentent des crèches traditionnelles ou des microcrèches.
Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.