Amendement n° 677
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quelles que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Exclure de l'assiette des cotisations les véhicules de fonction des aides à domicile pour booster leur attractivité.
Intention : Soutenir le pouvoir d'achat et l'employabilité des aides à domicile en neutralisant la taxation de leur véhicule de fonction, au risque de fragiliser les recettes de la Sécurité sociale.
L'amendement visait à transformer le régime des véhicules mis à disposition des aides à domicile : au lieu de considérer l'usage privé comme un avantage en nature soumis à cotisations, il proposait une exonération totale. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, la volonté de soutenir le pouvoir d'achat et la mobilité des travailleurs précaires dans un secteur en tension ; de l'autre, la volonté du Gouvernement de préserver l'intégrité des recettes sociales et de ne pas créer de brèche fiscale. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la stabilité des bases de cotisations sur la création d'exceptions sectorielles, malgré un consensus sur la précarité des salaires.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure de l’assiette des cotisations sociales les véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur, afin d’effectuer leurs tournées au domicile notamment des personnes âgées en perte d’autonomie ou des personnes en situation de handicap. Cette mesure permettrait d’accroître l’attractivité des métiers du domicile, particulièrement en tension.
Nous sommes tous alertés par les difficultés de recrutement auxquelles est confronté le secteur de l’aide à domicile. Parmi ces difficultés figure le fait que le personnel ne disposant pas de véhicule n’est que peu employable dans ce secteur.
En l’état actuel du droit, seule la mise à disposition d’un véhicule à un salarié pour un usage exclusivement professionnel n’est pas soumis à charges sociales. Le salarié doit ramener le véhicule de service, chaque soir, à l’entreprise.
A contrario, l’utilisation exclusive à titre privatif d’un véhicule mis à la disposition du salarié de façon permanente (véhicule de fonction) constitue un avantage en nature.
En effet, lorsqu’un employeur met à la disposition permanente d’un salarié un véhicule dont il est propriétaire ou locataire, l’utilisation privée qui en est faite représente un avantage en nature soumis à cotisations et en conséquence considéré comme un revenu imposable pour le salarié.
Il vous est proposé par le présent amendement d’exclure des bases de cotisations de sécurité sociale, et en conséquence de la base de revenu imposable, les véhicules mis à disposition par les structures d’aide à domicile à leurs salariés, sans distinction des périodes d’utilisation professionnelles et non professionnelles.
Cette mesure permettrait d’améliorer le pouvoir d’achat de ces salariés de première ligne et d’augmenter grandement leur employabilité, sans grever les budgets des services autonomie à domicile.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 30/10/2024 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 677 et 1248. L’amendement no 677 de Mme Josiane Corneloup est défendu.La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 1248.
« Je touche à peine 900 euros par mois et je fais entre deux et trois pleins par mois, à 100 euros le plein. » Ce sont des propos qu’on entend souvent de la part d’aides à domicile. Compte tenu de la misère qu’elles gagnent et de la misère qu’elles perçoivent en guise de remboursement de frais kilométriques, certaines d’entre elles en sont réduites à payer pour aller travailler.Certaines entreprises mettent des véhicules à leur disposition, une pratique que nous aimerions encourager. Seulement, l’usage personnel de ces véhicules est pris en compte comme un avantage en nature dans le calcul du revenu imposable. Nous proposons d’alléger la fiscalité en la matière pour inciter les entreprises à mettre des véhicules à disposition de leurs employés et pour ne pas pénaliser les aides à domicile qui, je le rappelle, touchent en moyenne 683 euros par mois. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements ont reçu un avis défavorable de la commission. Toutefois, on ne saurait ignorer la problématique du maintien à domicile qui les sous-tend. Le coût du carburant complique considérablement le virage domiciliaire dans les zones mal desservies par les transports en commun, notamment les zones rurales, compte tenu de la dépense entraînée pour les acteurs de l’aide à domicile. À titre personnel, je suis donc favorable aux amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Inaki Echaniz applaudit également.)Le niveau des salaires dans ce domaine pose un réel problème. Si nous voulons réussir le virage domiciliaire, il faut en donner les moyens aux acteurs. Les aides à domicile sont globalement payés au Smic, mais à 2 euros le litre de diesel, il leur est difficile de se rendre chez les patients. La loi du 8 avril 2024 contient quelques mesures en ce sens ; je pense qu’il faut aller plus loin, sans quoi nous ne pourrons pas assurer le maintien à domicile de nombre de nos concitoyens.
Merci, monsieur le rapporteur général !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je rejoins l’avis de la commission. Des amendements similaires concernant les avantages en nature sont déposés chaque année, mais comme l’a dit le rapporteur général, le problème se situe au niveau des salaires. Déroger au principe général selon lequel les avantages en nature sont assujettis aux cotisations sociales ouvrirait une nouvelle brèche dans les recettes sociales, ce qui n’est pas souhaitable. Avis défavorable, même si je partage la préoccupation personnelle du rapporteur général au sujet des salaires des aides à domicile.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Vous avez raison, le secteur de l’aide à domicile connaît de réelles difficultés. On le sait, dans ce domaine, les aides à la mobilité et l’emploi sont liés. Il faut absolument un plan d’attractivité pour ces métiers.Cela dit, je suis sidéré en voyant la joie qu’éprouvent les députés du Nouveau Front populaire à l’adoption d’un amendement qui pénalisera les salariés. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et EPR. – Dénégation sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Les cotisations, c’est leur salaire !
Bien sûr qu’il a raison !
Vous avez fait n’importe quoi ! Tout ça parce que ça s’appelle la prime Macron et qu’en vous y attaquant, vous avez l’impression de sanctionner Macron…
En taxant la participation et l’intéressement, vous allez faire perdre du pouvoir d’achat à plus de 7 millions de salariés. Vous discourez sur le capital, mais c’est le travail que vous pénalisez.
L’amendement concerne aussi les dividendes !
Ce qui vient de se passer est très important. Alors que ces dispositifs permettent de partager la valeur et de donner un peu plus de pouvoir d’achat aux salariés, vous vous réjouissez de les taxer davantage. Ce n’est pas le capital, mais les travailleurs modestes qui seront pénalisés ! Vous agissez contre les salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
La parole est à M. Nicolas Turquois, vice-président de la commission des affaires sociales.
Je voudrais témoigner que la semaine dernière, en commission, sous la présidence de M. Valletoux et l’animation de M. le rapporteur général, nous avons pu mener des débats approfondis sur des sujets d’importance, dans un climat positif. Sans m’arrêter sur le fond de l’amendement qui vient d’être adopté, je réagis à la forme ; discréditer complètement l’action du Parlement par un tel sketch ne vous grandit pas du tout.
C’est vous, le sketch ! En ce moment, vous avez le seum, comme on dit !
À quoi sert cette intervention ?
Votre attitude est regrettable et même pitoyable. Je tenais à le dire au nom de la commission. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 677 et 1248.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 147 Nombre de suffrages exprimés 147 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 65 Contre 82
(Les amendements identiques nos 677 et 1248 ne sont pas adoptés.)