Amendement n° AS110 — Loi n° 2025-199

Dispositif

Les deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale sont supprimés.

Ce que ça change · analyse IA

Harmonisation du forfait social à 20 % pour limiter les niches fiscales, entre besoin de recettes et protection du partage de la valeur.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller les mécanismes de contournement du salaire et à restaurer l'équité de la contribution sociale en transformant des incitations à l'épargne en recettes budgétaires pour la Sécurité sociale. La tension réside dans le choix entre la lutte contre l'érosion des recettes sociales (argument de l'auteur) et la préservation de la flexibilité de la rémunération des salariés pour protéger l'emploi (argument des opposants).

L'amendement visait à supprimer les taux réduits du forfait social (8 %, 10 %, 16 %) pour les aligner sur le taux de droit commun (20 %). Le débat révèle une opposition fondamentale sur la nature de ces compléments : pour les auteurs, il s'agit de niches fiscales favorisant le contournement du salaire et dégradant le financement de la Sécurité sociale ; pour les opposants, ces taux différenciés sont des leviers d'incitation au partage de la valeur qui, s'ils étaient supprimés, transformeraient ces avantages en salaires directs, augmentant ainsi la rigidité des coûts pour les entreprises et le risque pour l'emploi. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de préserver les dispositifs d'épargne salariale et de prévoyance comme outils de flexibilité de la rémunération, au détriment d'une optimisation des recettes sociales.

Fond Impact 75/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à harmoniser les taux de forfait social (dû sur les revenus d'activité soumis à la CSG mais exonérés de cotisations de Sécurité sociale, ex. : sommes versées au titre de PEE, prévoyance complémentaire, etc.), et plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération; mesures portées dans la réforme des retraites passée par 49.3 en avril 2023.

Aujourd'hui de nombreux compléments de salaire ont un taux de forfait social inférieur au taux normal (20%), ce qui incite à contourner le salaire et à en augmenter les montants. Ainsi des versements sur des PERCO où le taux est de 16 %, de l'abondement sur des PEE pour lequel le taux est de 10 % ou de la contribution des employeurs privés et publics au financement de la prévoyance complémentaire pour laquelle le taux est de 8 %.

Ces taux réduits ont un coût estimé à 1 milliard d'euros.

La Cour des comptes - dans son rapport de mai 2024 "Les niches sociales des compléments de salaire : un nécessaire rapprochement du droit commun" - propose d'harmoniser le taux du forfait social afin de lutter contre le contournement du salaire, mais aussi d'augmenter les ressources de Sécurité sociale, dans un contexte où le déficit de la Sécurité sociale a atteint 10 milliards d'euros environ en 2023 (source : PJLACSS 2023).

Cet amendement vient donc traduire cette recommandation de la Cour des comptes, qui chiffre les recettes potentielles à 1 milliard d'euros.

Plus largement, les députés socialistes ne peuvent qu'être d'accord avec le constat de la Cour des comptes : "L’ampleur prise par les régimes sociaux dérogatoires pour les compléments de salaire en modifie leur portée. Ils portent désormais atteinte aux équilibres financiers de la sécurité sociale et à l’équité du prélèvement social entre les entreprises et entre les salariés. Dans un contexte de déficits croissants d’ici à 2027 et de cumul du recours aux différents dispositifs à l’avantage d’un nombre restreint d’entreprises et de salariés, un rapprochement du droit commun s’impose."

Le débat en commission (compte rendu)

Réunion du 23/10/2024 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗

Amendement AS110 de M. Jérôme Guedj

M. Jérôme Guedj (SOC). Je reviens encore une fois sur les fameux compléments de salaire. Selon la Cour de comptes, ils représentent 87 milliards d’euros et sont soumis à des cotisations sociales dont les taux sont inférieurs au droit commun, en particulier en ce qui concerne les cotisations patronales.

Ainsi, alors que le taux normal du forfait social est de 20 %, il est de seulement 16 % pour les versements sur un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif, de 10 % pour l’abondement de PEE et de 8 % pour la contribution des employeurs privés et publics au financement de la prévoyance complémentaire.

Si l’on harmonise ces taux à 20 %, cela représente un rendement de 1 milliard d’euros pour la sécurité sociale.

M. Vigier a estimé que les taux différenciés avaient pour objectif d’encourager à pratiquer ce type de compléments de salaire. Si les taux ne sont plus incitatifs, les compléments de rémunération prendront la forme d’une augmentation de salaire.

M. le rapporteur général. Avis défavorable.

Majorer le taux du forfait social pénaliserait le partage de la valeur au sein des entreprises. Or ces compléments de salaire contribuent de manière non négligeable à l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés.

M. Thibault Bazin (DR). Quand une entreprise a de meilleurs résultats et qu’elle souhaite en faire profiter ses salariés, augmenter les salaires peut parfois la placer dans une situation risquée à long terme, susceptible de menacer les emplois. C’est une réalité économique. On ne peut pas considérer qu’un intéressement peut indifféremment être transformé en salaire. C’est la limite de votre raisonnement.

La commission rejette l’amendement.