Amendement n° AS191
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« , à l’ordre professionnel dont ils dépendent ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les ordres professionnels au circuit de déclaration des activités de santé pour renforcer le contrôle des pratiques.
Intention : L'auteur cherche à accroître le pouvoir de surveillance et de supervision des ordres professionnels sur les praticiens en les plaçant au cœur du dispositif de remontée d'informations de l'État.
L'amendement visait à transformer la gouvernance de l'information sanitaire en faisant des ordres professionnels des acteurs institutionnels du flux de données. En proposant d'inclure ces instances dans le circuit de déclaration, l'auteur cherchait à passer d'une logique de simple réception d'informations à une logique de co-gestion de la traçabilité des pratiques. Le rejet de cet amendement par la commission souligne une volonté de maintenir un circuit d'information strictement étatique ou administratif, craignant qu'une telle intégration ne crée une surcharge bureaucratique et une complexité inutile dans un système déjà lourd.
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de renforcer la coordination entre les acteurs du système de santé en intégrant les ordres professionnels dans le circuit d’information et de déclaration relatif aux activités des professionnels de santé.
Les ordres professionnels jouent un rôle clé dans le suivi des pratiques, la protection des patients et le respect des règles déontologiques. Leur implication dans les circuits d’information et de déclaration permettrait d’assurer une meilleure traçabilité des données et de garantir une réponse adaptée aux situations signalées, tout en renforçant la transparence et la responsabilité des professionnels.
Cette disposition vise également à faciliter la communication entre les autorités publiques et les ordres professionnels, qui disposent d’une expertise spécifique et d’une connaissance approfondie des réalités de chaque métier. En les intégrant au circuit, il sera possible de renforcer le contrôle et la supervision des pratiques tout en soutenant les professionnels dans leurs démarches administratives et déclaratives.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS191 de M. Thierry Frappé
M. Thierry Frappé (RN). L’objectif de l’amendement est de renforcer la coordination entre les acteurs du système de santé en intégrant les ordres professionnels dans le circuit d’information et de déclaration relatif aux activités des professionnels de santé. Les ordres professionnels jouent un rôle clef dans le suivi des pratiques, la protection des patients et le respect des règles déontologiques. Leur implication dans les circuits d’information et de déclaration assurerait une meilleure traçabilité des données et garantirait l’élaboration d’une réponse adaptée aux situations signalées. Cette disposition vise également à faciliter la communication entre les autorités publiques et les ordres professionnels, lesquels disposent d’une expertise spécifique. En les intégrant au circuit, il sera possible de renforcer le contrôle et la supervision des pratiques tout en soutenant les professionnels dans leurs démarches administratives et déclaratives.
M. le rapporteur général. Je partage votre souci d’assurer une bonne circulation de l’information avec les ordres professionnels, dès lors que se présente un enjeu touchant à leurs missions. Je ne suis néanmoins pas persuadé de l’opportunité d’alourdir le système en imposant une obligation déclarative aux professionnels de santé, d’autant que certains ordres reçoivent déjà des informations.
S’agissant des soins non programmés, l’intervention de professionnels est parfois fort opportune pour dépanner. Certains dispositifs prévoient une collaboration entre eux et les centres hospitaliers. Il est nécessaire de compter des professionnels dans ces centres, pas uniquement des médecins d’ailleurs.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.